ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS » représentée par Monsieur **********, Président et d’autre part : les Organisations syndicales, représentées par : ****** – Déléguée syndicale CFDT, ****** – Délégué syndical CGT.
PREAMBULE En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et par décision unilatérale après consultation des délégués syndicaux et du comité d’entreprise, l’employeur a prorogé jusqu’au 30 mai 2019 les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du CHSCT, des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
De plus, l’employeur s’est engagé à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Le présent accord précise les principes et les modalités pratiques de cette mise en place.
ARTICLE 1 – NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET CALCUL DES EFFECTIFS
Comité social et économique unique :
Au sens de la loi (article L.2313-4 du code du travail), l’ARAHM ne dispose pas d'établissements distincts. De ce fait, il sera mis en place un comité social et économique unique au sein de l’ARAHM.
Effectif de moins de 300 ETP :
L’ordonnance n’a pas modifié les règles de calcul des effectifs. En effet, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail, c’est-à-dire un calcul en équivalent temps plein (ETP). Les règles applicables pour l’ARAHM sont celles spécifiques aux associations de moins de 300 salariés.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 Nombre de membres du comité social et économique :
Le comité social et économique comprend onze titulaires et onze suppléants. Les suppléants ne sont pas présents lors des réunions du comité social et économique sauf en cas d’absence du titulaire. Il est instauré un collège unique (cadre et non cadre).
2.2 Parité :
Au moment de la signature de l’accord, la répartition des effectifs est la suivante : 83% de femmes et 17 % d’hommes. Les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment une femme ou un homme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Répartition dans les listes des candidats en fonction des effectifs femmes et hommes de l’ARAHM (au moment de la signature de l’accord) :
2.3 Durée du mandat :
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à trois ans.
2.4 Modalités de remplacement d’un titulaire :
Le mécanisme de remplacement du titulaire ayant cessé ses fonctions, ou étant absent, est prévu à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de même catégorie. Dans l’hypothèse où il n’existe pas de représentant élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré : • soit par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat à retenir est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou, à défaut, le dernier élu suppléant ; • à défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas au syndicat du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
2.5 Déplacement et circulation des membres titulaires du comité social et économique :
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Pendant les heures de délégation, les temps de déplacement sont pris sur les heures de délégation et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l'employeur. L'article III.1.3 du règlement intérieur de l’ARAHM concernant les sorties et les heures de délégation est à respecter. Lorsque l’employeur convoque les représentants du personnel à des réunions, les temps et les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
2.6 Affichage :
Les membres du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
2.7 Personnalité civile du comité :
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile, comme l’était auparavant le comité d’entreprise. Il peut donc gérer de manière autonome ses budgets ou encore passer des contrats avec des prestataires.
2.8 Mise à disposition d’un local :
Comme cela était déjà le cas avec le comité d’entreprise, l’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Au moment de la signature de cet accord, ce local est situé au 1er étage du bâtiment orthophonie/ergothérapie à l'IEM Les IRIS. Le comité social et économique peut, comme auparavant pour le comité d’entreprise, y organiser des réunions d’information et inviter des personnes extérieures, sous réserve de l’accord de l’employeur, sauf s’il s’agit de personnalités syndicales.
2.9 Réunions du comité social et économique :
2.9.1 Nombre et périodicité :
Il est organisé onze réunions par an, soit une par mois en dehors du mois d’août.
2.9.2 Réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Au moins quatre des réunions du comité social et économique doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur doit informer annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il doit confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Les quatre réunions du comité social et économique qui portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail concernent les réunions des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.
2.9.3 Cas exceptionnels :
Des réunions supplémentaires du comité social et économique peuvent être tenues dans les cas exceptionnels suivants : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - en cas d’événement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; - à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
2.9.4 Participants aux réunions :
Le président du comité social et économique, qui est l'employeur ou son représentant dûment mandaté, est assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative. Seuls les titulaires peuvent participer aux réunions du comité (les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence des titulaires). Le comité doit désigner un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.
2.9.5 Délégué syndical auprès du CSE
Le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité social et économique.
2.9.6 Modalités relatives aux réunions :
L’ordre du jour de chaque réunion du comité est établi conjointement entre le président et le secrétaire (une semaine minimum avant la réunion). L’ordre du jour des réunions est communiqué au moins 3 jours avant la réunion par le président aux membres du comité et, le cas échéant, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
2.9.7 Possibilité de recourir à certains moyens techniques :
Le comité se donne la possibilité de recourir à la visioconférence (pas plus de 3 réunions par an), aux enregistrements audio et aux prises de notes. Le règlement intérieur du comité social et économique doit préciser ces points.
2.9.8 Procès-verbal
Les délibérations du comité social et économique doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité au plus tard une semaine avant la réunion suivante.
ARTICLE 3 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1 Nombre d’heures de délégation :
Chaque titulaire dispose de vingt-deux heures par mois de délégation avec la possibilité de partager des heures avec le suppléant, en cas d'absence justifiée du titulaire. Le suppléant désigné pourra bénéficier des heures de délégation du titulaire au prorata du temps d'absence et si le titulaire y renonce expressément. Le titulaire devra prévenir par tout moyen l'employeur de sa volonté de faire appliquer ces règles. En l'absence du titulaire, le suppléant a les mêmes attributions qu'un titulaire. Il assiste notamment aux réunions du comité social et économique. Dans tous les cas, l'article III.1.3 du règlement intérieur de l’ARAHM concernant l’information administrative des heures de délégation est à respecter.
3.2 Réunion hebdomadaire dans le local du comité social et économique :
Chaque membre suppléant du CSE doit pouvoir se maintenir au courant des dossiers en cours afin d’être efficient en cas de remplacement d’un titulaire. Pour ce faire, il peut participer à la réunion hebdomadaire dans le local du CSE pendant une heure à raison de trois réunions maximum par mois, sans que son absence perturbe le service. Pour participer dans ces conditions, il dispose au maximum de deux heures de délégation partagées avec un titulaire et, si besoin, d’une heure maximum mise à disposition par l’employeur. Il prend en priorité les heures partagées avec le titulaire. Pour les membres suppléants des sites distants, les temps de déplacement seront pris sur le temps de travail mais les frais de déplacement ne seront pas pris en charge par l’employeur. Dans tous les cas, l'article III.1.3 du règlement intérieur de l’ARAHM concernant l’information administrative des heures de délégation est à respecter.
3.3 Formation des membres du comité social et économique :
Les membres élus au comité bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail organisée sur une durée minimale de trois jours. Le temps consacré aux formations des élus est systématiquement pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste fixée par décret, soit par un des organismes prévus en cas de formation économique, sociale et syndicale. Les membres titulaires du comité élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financée par le budget de fonctionnement du CSE et rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif. Les modalités sont celles prévues pour le congé de formation syndicale. Les formations sont au choix des élus dans le cadre des dispositions légales. Les suppléants ne sont pas concernés.
3.4 Budgets du comité social et économique :
3.4.1 Budget de fonctionnement :
L’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute.
3.4.2 Budget activités sociales et culturelles :
Pour les activités sociales et culturelles du comité, l’employeur verse une subvention d’un montant annuel correspondant à 1,25% de la masse salariale brute.
3.5 Règlement intérieur du comité social et économique
Le comité social et économique définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.
Le règlement intérieur définit principalement : • les modalités suivant lesquelles le procès-verbal des réunions du comité peut, après son adoption, être affiché ou diffusé dans l’association par le secrétaire du comité ; • les modalités d’arrêtés des comptes annuels du comité ; • les modalités d’établissement du rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ; • les modalités d’intégration de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au comité social et économique ; • les modalités de désignation des représentants de proximité ; • les modalités d’information de l’employeur lorsqu’un titulaire sera absent à la réunion du comité et d’organisation de l’invitation du suppléant qui le remplace ; • les modalités de mise en place des commissions (objectif, fréquence, participants). • les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) qui rassemble les informations que l’employeur met à disposition du CSE et des délégués syndicaux. Ces modalités comprennent notamment les droits d’accès, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
Le comité social et économique adopte son règlement intérieur à la majorité des membres présents. ARTICLE 4 – RECOURS A L’EXPERT
4.1 Principe :
Conformément aux textes en vigueur, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert qui ne peut être qu’un expert-comptable ou un expert habilité. Le comité social et économique procède à un premier vote pour demander le recours et à un second vote pour désigner l’expert intervenant.
4.2 Trois grandes consultations :
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue des trois grandes consultations : • la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; • la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. • la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
4.3 Obligations de l'expert
L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
4.4 Financement :
4.4.1 A la charge exclusive de l’employeur :
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur dans le cadre des consultations sur : • la situation économique et financière ; • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; • les licenciements collectifs pour motif économique ; • et lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans un Etablissement ou un Service de l’ARAHM.
4.4.2 Cofinancement par le comité et l’employeur
Tout ou partie des frais d’expertise sont pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement (à hauteur de 20 % minimum et dans la limite d'1/3 du budget de fonctionnement) dans les cas suivants : • la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; • les consultations ponctuelles hors celles financées par l’employeur Le solde, le cas échéant, est pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
5.1 Missions principales :
La principale mission du comité concerne l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolutions économiques et financières…) que sociale (organisation du travail, formation professionnelle…) de l’association.
5.2 Missions :
Afin que la prise en compte des intérêts des salariés soit effective, le comité est régulièrement consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. A ce titre, il peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, les garanties complémentaires en matière de prévoyance. Cela recouvre des thématiques diverses et notamment : les effectifs, l’organisation économique et juridique de l’association, les conditions d’emploi et de travail, l’introduction de nouvelles technologies ou tout autre aménagement important impactant les conditions de travail, ainsi que les problématiques relatives au maintien dans les effectifs des personnes en situation de handicap ou victimes d’un accident du travail. Par ailleurs, le comité dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est dans ce cadre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. Il participe également à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi de certains publics (notamment les personnes en situation de handicap).
5.3 Droit d’alerte :
Le comité dispose de divers droits d’alertes qui confirment son rôle de vigilance et de prise en compte permanente des intérêts des salariés.
Ces alertes concernent aussi bien la situation sociale et économique de l’association avec : • un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ; • un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ; • un droit d’alerte économique ; • un droit d’alerte sociale.
5.4 Base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations que l’employeur met à disposition des membres du comité et aux délégués syndicaux. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. La BDES doit respecter les caractéristiques suivantes : • faire l’objet de mises à jour régulières ; • être accessible en permanence ; • conserver les informations portant sur les deux années précédentes et l’année en cours et intégrer des perspectives sur les trois années suivantes.
A partir des indicateurs énoncés par l’article R. 2312-8 du Code du Travail, les membres du comité, en accord avec les délégués syndicaux, proposent à l’employeur une liste d’indicateurs avec leur périodicité. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités de fonctionnement de la BDES, conformément au point 3.5 du présent accord.
ARTICLE 6 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
6.1 Principe :
La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est intégrée au comité social et économique. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités de mise en place de la CSSCT, conformément au point 3.5 du présent accord.
6.2 Mandat santé sécurité et conditions de travail :
Au sein du comité social et économique, trois titulaires au minimum ont un mandat leur donnant des attributions particulières en matière de santé sécurité et conditions de travail.
6.3 Modalités des missions de la CSSCT :
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité, les conditions de travail (article L.2315-38 du code du travail). Ces attributions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
6.4 Périmètre d’intervention :
La commission santé sécurité et conditions de travail intervient sur tout le périmètre de l’ARAHM.
6.5 Nombre de réunions :
Il est prévu quatre réunions par an, conformément au point 2.9.2 du présent accord.
ARTICLE 7 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
7.1 Principe :
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. Les représentants de proximité sont désignés par le comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En ce sens, ils sont une émanation du comité et non une instance autonome.
7.2 Attributions :
Les attributions des représentants de proximité sont principalement : • de prévenir les situations de harcèlement ; • d’identifier les charges de travail excessives ; • de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ; • de transmettre des suggestions et des réclamations au comité social et économique et/ou à la commission santé sécurité et conditions.
En pratique, le représentant de proximité est un salarié qui, à l’écoute du terrain, transmet au comité (ou aux membres ayant des attributions particulières en matière de santé sécurité et conditions de travail), les suggestions et des réclamations des salariés, en matière de prévention des risques et de qualité de vie au travail.
Le représentant de proximité est un salarié protégé.
7.3 Périmètre d’intervention :
Le représentant de proximité intervient uniquement sur le périmètre de l’Etablissement ou du Service dont il dépend.
7.4 Nombre de représentants de proximité :
Un représentant de proximité maximum est désigné dans chaque Etablissement ou Service qui n’est pas représenté par un membre titulaire au comité social et économique.
7.5 Désignation :
Le représentant de proximité est désigné parmi les membres suppléant du CSE ou parmi les salariés éligibles sur la liste des dernières élections professionnelles, en respectant le point 7.4 du présent accord. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités de mise en place des représentants de proximité, conformément au point 3.5 du présent accord.
7.6 Fonctionnement :
Pour mener à bien ses actions, le représentant de proximité dispose de deux heures de délégation par mois. Pour ce faire, il applique l'article III.1.3 du règlement intérieur de l’ARAHM concernant l’information administrative des heures de délégation.
7.7 Déplacement :
Dans le cadre du point 7.6 :
Le représentant de proximité n’a pas le droit de se déplacer hors de son Etablissement dans le cadre de ces heures de délégation.
Il en est de même pour les Services à Domicile, sauf pour se rendre d’une antenne à une autre. Dans ce cas, les temps de déplacement sont pris sur les heures de délégation et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l'employeur.
Si le représentant de proximité est membre suppléant du CSE, les conditions du point 3.2. s’appliquent. DISPOSITIONS DIVERSES : Le présent accord entre en vigueur à compter du 14 mars 2019.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et est présenté à l’agrément conformément à Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2018 (En trois exemplaires) Pour l’Association Employeur et Gestionnaire Le Président,
