Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur, Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par
Sud Santé Sociaux représentée par
La C.F.D.T.
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Article 1. Préambule
Compte tenu de la baisse de pouvoir d’achat des salariés, et après négociation avec les organisations syndicales, l’Association Rénovation, convient de financer la part de la cotisation du contrat complémentaire santé qui reste à la charge du salarié pour l’ensemble du personnel sur une période déterminée.
Article 2. Objet
Le présent accord d’entreprise vise à prendre
exceptionnellement en charge la part salariale de la cotisation « frais de santé » sur la période d’octobre à décembre 2023.
Article 3. Personnel bénéficiaire
Dans le cadre du caractère obligatoire du régime de complémentaire santé, celui-ci bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature, dès le premier jour de l’embauche. Le présent régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période de suspension d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’indemnités journalières complémentaires. Le présent régime est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : - exercice du droit de grève - congé de solidarité familial et de soutien familial - congé non rémunéré qui n’excède pas un mois continu
Le présent avenant s’applique :
à l’ensemble des salariés précités ci-dessus.
aux salariés présents dans l’association sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2023 (un salarié sortant des effectifs entre le mois d’octobre et décembre bénéficiera de la prise en charge de sa cotisation sur les mois de présence du salarié).
Par exemple, un salarié sortant des effectifs sur le mois de novembre, bénéficiera de la prise en charge de sa cotisation sur les mois d’octobre et novembre.
Article 4. Financement de la complémentaire santé
Structure des cotisations
Le principe du financement d’un contrat complémentaire santé obligatoire est que l’employeur finance 50% de la cotisation obligatoire. Ainsi, la répartition est la suivante : Part patronale : 50 % ; Part salariale : 50 % En 2023, le CSE de l’association prend en charge 10€ de la part salariale.
Par cet accord, il est convenu que les cotisations servant au financement du système de garanties collectives sont prises en charge par l’Association dans les proportions et les conditions suivantes :
Répartition du financement : Part patronale : 100 % (dont 0.18% part du CSE)
Pour les salariés ayant souscrit à une option, le coût de l’option reste à la charge exclusive du salarié. De même, la cotisation relative aux ayants droit reste à la charge exclusive du salarié. Ainsi, la cotisation relative à l’adhésion des ayants droit ou à la souscription de l’option sont exclues des mesures de cet accord.
Montant des cotisations
La cotisation obligatoire (garantie de base-salarié seul) est financée à 100% par l’employeur. Ainsi, l’association prend en charge la cotisation salariale de 17,77€ mensuelle.
Pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, les tarifs sont les suivants :
GARANTIE DE BASE
cotisation globale part employeur part CSE
cotisation restant à la charge du salarié (par prélèvement bancaire)
salarié seul 55.55 45.55 10.00
0.00
salarié+enfants 95.84 45.55 10.00
40.29
couple 110.02 45.55 10.00
54.47
couple+enfants 145.11 45.55 10.00
89.56
GARANTIE DE BASE + OPTION
cotisation globale part employeur part CSE
cotisation restant à la charge du salarié (par prélèvement bancaire)
salarié seul 78.47 45.55 10.00
22.92
salarié+enfants 135.74 45.55 10.00
80.19
couple 155.87 45.55 10.00
100.32
couple+enfants 205.71 45.55 10.00
150.16
Ainsi, en cas de souscription de l’option, les tarifs sont les suivants :
Article 5. Modalités de prise en charge
La prise en charge de la cotisation obligatoire (garantie de base-salarié seul) par l’employeur s’effectuera sur chaque paye des mois d’octobre à décembre 2023.
Article 6. Dispositions générales relatives à l’accord d’entreprise
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les établissements présents de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée 01/10/2023 au 31/12/2023.
6.3 Publicité de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- De la liste des établissements.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 28/09/2023.
Pour l’association Renovation
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
