Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par
Sud Santé Sociaux représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’utilisation du réseau de messageries de l’association pour les communications syndicales
Préambule Le présent accord a pour objet de définir les modalités de diffusion des communications syndicales.
Article 1. Domaine et finalité de l’accord
En application de l’article L.2142-3 du code du travail relatif à l’affichage des communications syndicales, et pour tenir compte de la dispersion géographique des établissements et services, il est convenu que les
organisations syndicales représentatives ont accès à la messagerie générale de l’Association pour la diffusion de messages à caractère syndical pour affichage, aux conditions suivantes :
Le document est transmis par e-mail au secrétariat de la direction générale ;
La direction générale le transmet au secrétariat de chaque établissement et sur les adresses email professionnelles des salariés avec la mention « communication syndicale » ;
La secrétaire affiche un exemplaire du document sur le panneau réservé à cet usage et distinct de ceux qui sont affectés aux communications des Représentants de proximité et du Comité Social et Economique ;
Le Directeur Général peut refuser de diffuser par ce mode un document qui porterait atteinte à la vie privée ou qui serait susceptible de porter injures ou diffamations y compris à l'égard d'autres syndicats.
Article 2. Dispositions générales relatives à l’accord d’entreprise
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter du 7 novembre 2023.
2.3 Publicité de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise sera déposé par l’entreprise en cinq exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- De la liste des établissements. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 07/11/2023.
Pour l’association Rénovation
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
