Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
représentée par , Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par
La C.G.T. représentée par
Sud Santé Sociaux représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la politique salariale
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, l’association Renovation et les représentants syndicaux ont constaté la nécessité de revaloriser la rémunération de salariés de la convention collective du 15 mars 1966. Ils ont également rappelé le besoin de faire évoluer les coefficients dont le montant est immergé sous le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Ainsi, en complément de l’évolution du taux directeur accordée au secteur relevant des dispositions du code de l’action sociale et des familles lors de la conférence salariale du 3 février 2017, l’association Renovation et les représentants syndicaux entendent se saisir de la mise en place du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). En effet, la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 88) prévoit la mise en place de ce dispositif. Il instaure au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif un crédit d’impôt, analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises commerciales depuis 2013. Il vise à préserver le modèle associatif.
Objectif de l’accord
L’association Renovation et les représentants syndicaux entendent ainsi se saisir pleinement de ce dispositif en : - mettant en œuvre une politique salariale au niveau de la CCN66, - mobilisant ce dispositif au service de l’emploi, de la qualité de l’emploi, du dialogue social et de l’investissement.
L’association Renovation et les représentants syndicaux se sont réunis et ont convenu ce qui suit :
1 – Mesure salariale
Une majoration d’ancienneté d’un an est accordée à toutes les grilles pour lesquelles les coefficients sont inférieurs ou égaux à 550 permettant ainsi d’augmenter les bas salaires. Cette majoration d’ancienneté sera effectuée en une seule fois au cours de l’année 2018, le premier mois qui suit la signature de l’accord,
aux salariés qui répondent au 31/12/2017 aux conditions suivantes :
- être présent dans les effectifs de l’association au 31/12/2017 - avoir une ancienneté continue dans l’association, égale ou supérieure à 6 mois.
Les salariés pour lesquels une majoration d’ancienneté est prévue en 2018, et ce uniquement pour les coefficients inférieurs ou égaux à 550, se verront appliquer un effet rétroactif. En exemple, un salarié ayant une majoration d’ancienneté prévue au 1er février 2018 bénéficiera, du fait de cet accord, d’une majoration d’ancienneté au 1er février 2017 soit avec un effet rétroactif sur 11 mois.
Les salariés pour lesquels une majoration d’ancienneté est prévue à partir de 2019, et ce uniquement pour les coefficients inférieurs ou égaux à 550, bénéficieront d’une majoration d’ancienneté à venir. En exemple, un salarié ayant une majoration d’ancienneté prévue au 1er février 2019 bénéficiera, du fait de cet accord, d’une majoration d’ancienneté au 1er février 2018.
2 – Dispositions générales relatives à l’accord
2.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’Association RENOVATION.
2.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 04/12/2017 pour une durée déterminée.
2.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
2.4 – Dénonciation
Toute demande de dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires sera portée à la connaissance des autres parties par pli recommandé avec avis de réception.
2.5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de Gironde, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESU.
2.6 – Agrément
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur après agrément.
Fait à Bordeaux, le 04/12/2017
Pour l’association Renovation
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
