Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur , Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par Monsieur
Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur
La CFE-CGC représentée par Monsieur
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
Accord d’entreprise relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Article 1. Préambule
Suite aux réunions de négociation avec les organisations syndicales, il est convenu de financer, au-delà de notre obligation légale, une part de la cotisation du contrat complémentaire santé qui reste à la charge du salarié pour l’ensemble du personnel sur une période déterminée.
Article 2. Objet
Le présent accord vise à prendre exceptionnellement en charge une part supplémentaire de la part salariale de la cotisation « frais de santé » sur la période de mars à décembre 2025.
Article 3. Personnel bénéficiaire
Dans le cadre du caractère obligatoire du régime de complémentaire santé, celui-ci bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature, dès le premier jour de l’embauche (sauf cas de dispense). Le présent régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période de suspension d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’indemnités journalières complémentaires. Le présent régime est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : - exercice du droit de grève - congé de solidarité familial et de soutien familial - congé non rémunéré qui n’excède pas un mois civil continu
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés précités ci-dessus.
aux salariés présents dans l’association sur la période du 1er mars au 31 décembre 2025 (un salarié sortant des effectifs durant le mois de mai 2025 bénéficiera de la prise en charge supplémentaire de sa cotisation sur les mois de présence du salarié).
Par exemple, un salarié sortant des effectifs sur le mois de mai 2025, bénéficiera de la prise en charge supplémentaire de sa cotisation sur les mois de mars à mai 2025.
Article 4. Financement de la complémentaire santé
Structure des cotisations
Le principe du financement d’un contrat complémentaire santé obligatoire est que l’employeur finance 50% de la cotisation obligatoire. Ainsi, la répartition est la suivante : Part patronale : 50 % ; Part salariale : 50 % Depuis janvier 2025, le CSE de l’association prend en charge 10€ de la part salariale.
Par cet accord, il est convenu que les cotisations servant au financement du système de garanties collectives sont prises en charge par l’Association dans les proportions et les conditions suivantes :
Répartition du financement : Part patronale : 73% (et 17% supplémentaire de part du CSE)
Pour les salariés ayant souscrit à une option, le coût de l’option reste à la charge exclusive du salarié. De même, la cotisation relative aux ayants droit reste à la charge exclusive du salarié. Ainsi, la cotisation relative à l’adhésion des ayants droit ou à la souscription de l’option sont exclues des mesures de cet accord.
Montant des cotisations
La cotisation obligatoire (garantie de base-salarié seul) est financée à 73% par l’employeur.
Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2025, les tarifs sont les suivants :
GARANTIE DE BASE
cotisation globale part employeur part CSE
cotisation restant à la charge du salarié (par prélèvement bancaire)
salarié seul 59,15 43,06 10,00
6,09€
salarié+enfants 102,08 43,06 10,00
49.02€
couple 117,14 43,06 10,00
64.08€
couple+enfants 154,51 43,06 10,00
101.45€
Ainsi, en cas de souscription de l’option, les tarifs sont les suivants :
GARANTIE DE BASE + OPTION
cotisation globale part employeur part CSE
cotisation restant à la charge du salarié (par prélèvement bancaire)
salarié seul 83,55 43,06 10,00
30.49€
salarié+enfants 144,57 43,06 10,00
91.51 €
couple 165,96 43,06 10,00
112.90€
couple+enfants 219,04 43,06 10,00
165.98€
Article 5. Modalités de prise en charge
La prise en charge supplémentaire de la cotisation obligatoire (garantie de base-salarié seul) par l’employeur s’effectuera sur chaque paye des mois concernés de 2025.
Article 6. Dispositions générales relatives à l’accord d’entreprise
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements présents de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 01/03/2025 au 31/12/2025.
6.3 Publicité Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
en un exemplaire déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords
en un exemplaire au greffe du Conseil Prud’hommes de Gironde.
transmis aux partenaires sociaux
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 17/02/2025.
Pour l’association Renovation
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