Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur , Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par Monsieur
Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur
La CFE CGC représentée par Monsieur
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux congés familiaux et exceptionnels pour une notion de congé pour décès de beaux parents
Préambule L’article 24 de la convention collective CCN66 prévoit un certain nombre de jours de congés supplémentaires et exceptionnels en raison d’événement familiaux.
La convention collective n’étant cependant pas suffisamment précise sur certains points (notion de beaux-parents et délais de route permettant de bénéficier d’un ou deux jours supplémentaires), l’association et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, dans le cadre d’un accord collectif, apporter des précisions en définissant de façon claire et compréhensibles par tous, les règles applicables au sein de l’association.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
d’apporter une définition de la notion de « beaux-parents », pour le décès desquels l’article 24 de la convention collective prévoit un congé exceptionnel ;
de préciser les conditions dans lesquels l’éloignement et les délais de route nécessaires peuvent ouvrir droit à un ou deux jours supplémentaires.
Article 1 - Bénéficiaires
Bénéficient du présent accord l’ensemble des salariés de l’association Renovation, quel que soit le type de contrat et la durée de travail, sans condition d’ancienneté et présentant d’un certificat de décès d’un beau-parent dûment constaté.
Article 2 - Modalités du congé
2.1 Définition du beau-parent
La notion de « beau-parent » retenue est celle dans le cadre d’un lien de parenté direct, selon les définitions suivantes : Seront considérés comme beaux-parents (beau-père ou belle-mère) :
les parents du conjoint(e),
le conjoint du père ou de la mère du salarié dans le cadre d’un remariage, pacs ou concubin de ceux-ci.
2.2 Durée du congé
La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables.
Ce congé exceptionnel doit être pris dans la quinzaine où se situe l’évènement familial.
2.3 Formalités obligatoires
L’absence à l’embauche doit être signalée immédiatement par tout moyen (téléphone, SMS, mail) auprès de sa direction. Elle doit être motivée et notifiée par écrit à la direction par la fourniture d’un acte de décès dans le meilleur délai (dans la limite de 5 jours).
2.4 Rémunération du congé
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause de décès d’un beau-parent, dûment constaté par un acte de décès, a droit au maintien de son salaire pendant la durée de ce congé.
Article 3 - Jours supplémentaires au titre de la distance
Pour mémoire, l’article 24 actuel de la CCN dispose : « Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires seront accordés. » Les parties conviennent d’appliquer cette disposition selon les modalités suivantes :
1 jour si le salarié justifie d’au moins 250 km de trajet aller ;
2 jours si le salarié justifie d’au moins 500 km de trajet aller.
La quantification des kilomètres de trajet, pour le trajet domicile – lieu des obsèques, sera évaluée par le biais d’un logiciel spécialisé type Waze, Michelin itinéraire…etc.
Article 4 - Dispositions générales relatives à l’accord d’entreprise
4.1 Champ d’application Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions visées ci-dessous.
Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
4.5 Publicité de l’accord d’entreprise Dès sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 12/12/2025.
Pour l’association Rénovation
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale CGT Sud Santé Sociaux Solidaires
