Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur , Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par Monsieur
Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur
La CFE CGC représentée par Monsieur
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif au congé exceptionnel pour déménagement
Préambule L’article 24 de la convention collective CCN66 prévoit un certain nombre de jours de congés supplémentaires et exceptionnels en raison d’événement familiaux.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’ouvrir un droit à congé payé supplémentaire pour le déménagement des salariés.
Article 1 - Bénéficiaires
Bénéficient du présent accord les salariés de l’association Renovation sous CDI, sans condition d’ancienneté et présentant un justificatif.
Article 2 - Modalités du congé
2.1 Principe
Les salariés bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement de leur résidence principale. Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation d’un justificatif.
2.2 Durée du congé
La durée de ce congé est de 1 jour.
Ce congé exceptionnel doit être pris dans la quinzaine où se situe le déménagement.
2.3 Formalités obligatoires
La demande de congé exceptionnel pour déménagement doit être formulée à sa direction à minima 1 mois avant la date de congé souhaitée.
La direction pourra ajuster, en échange avec le salarié, la date du congé exceptionnel demandée en fonction de l’organisation du service à minima 7 jours avant la date de congé souhaitée.
Un justificatif devra être présenté dans les 48 heures suivant le congé. En l’absence de justificatif, l’absence sera requalifiée (absence autorisée non rémunérée).
On entend par justificatif, une facture d’une société de déménagement, une facture de location de camionnette, une facture d’électricité mentionnant la nouvelle adresse ou une attestation d’assurance habitation.
2.4 Rémunération du congé
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause de déménagement et répondant aux critères des articles 1 et 2 a droit au maintien de son salaire pendant la durée de ce congé.
Article 3 - Dispositions générales relatives à l’accord d’entreprise
3.1 Champ d’application Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
3.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions visées ci-dessous.
Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
3.5 Publicité de l’accord d’entreprise Dès sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 12/12/2025.
Pour l’association Rénovation
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale CGT Sud Santé Sociaux Solidaires
