ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE CHATEAU BLANC
L’Association Résilience Occitanie - RESO
Association Loi 1901 Dont le Siège Social est situé : 13, rue André VILLET – PERISUD III – CS 34211 - 31 432 TOULOUSE CEDEX 4 Représentée par Madame Agissant en qualité de Directrice Générale
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale SUD, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser aux salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations de cotisations sociales voire, pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, une exonération de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.
L’Association RESO décide le versement d’une prime de partage de la valeur afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Entreprise Adaptée CHATEAU BLANC en raison :
- Du niveau élevé de l’inflation ; - De l’absence de revalorisations salariales de certains professionnels n’ayant pas été concernés par l’application des différentes mesures de revalorisations salariales dans le secteur. - Des résultats de l’établissement
L’Association RESO décide du versement d’une prime de partage de la valeur dont les conditions et modalités du versement sont définies par la présente décision.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable uniquement au sein de l’Entreprise Adaptée CHATEAU BLANC.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires présents au moment du versement de la prime aux salariés.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 3: Montant de la prime
Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 800 (huit cents) euros.
Les montants définis ci-dessus seront proratisés cumulativement en fonction :
- De la durée de présence effective au sein de l’Entreprise Adaptée CHATEAU BLANC au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, les bénéficiaires visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’Entreprise Adaptée CHATEAU BLANC tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment ceux embauchés ou affectés en cours d’année de référence, ou absent une partie de l’année percevront une prime de partage de la valeur d’un montant proportionnel à la durée de leur présence effective sur la période de référence.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) Les congés ;
Au regard du public majoritaire en situation de handicap avec une fragilité et une vulnérabilité particulières, de manière spécifique, les absences pour raison de santé n’entraineront pas proratisation de la prime de partage de valeur.
- Et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Les salariés visés à l’article 2 n’ayant pas travaillé à temps complet tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime percevront une prime de partage de la valeur d’un montant proportionnel à la durée contractuelle du travail sur la période de référence.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2023.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2023 et entre en vigueur à la date de sa signature
Cet accord collectif prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023 et sans autres formalités.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Article 9 : Publication de l’accord d’entreprise
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 08 décembre 2023En 5 exemplaires originaux
Pour l’Association RESO
Madame Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale
SUD, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale
