ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 rue des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
L’Association et les représentants du personnel attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe au sein de l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Pour rappel, le score de l’index Egapro en 2021 pour l’année 2020 est de 91/100.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La présent accord tient compte de l’article R.2242-2 du Code du travail issu du HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8283F54B7003102697F461CB606BF4AB.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000032796091&idArticle=LEGIARTI000032802075&dateTexte=20161129&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000032802075"décret n°2016-868 du 29 juin 2016, l'accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action. Article 1 : Objet L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre. Article 2 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’Association Résonance. Article 3 : Analyse de la situation hommes / femmes Répartition Hommes/Femmes
Contrats à durée déterminée (CDD) 13% 88% Contrats à durée indéterminée (CDI) 16% 84%
Répartition par âge
Hommes
Femmes
Moins de 18 ans 0% 0% De 18 ans à moins de 26 ans 0% 100% De 26 ans à moins de 45 ans 15% 85% De 45 ans à moins de 62 ans 20% 80% 62 ans et plus 50% 50% Age moyen 34 ans 35 ans
Répartition par ancienneté
Hommes
Femmes
Moins de 2 ans 18% 82% De 2 à moins de 5 ans 15% 85% De 5 à moins de 10 ans 7% 93% De 10 à moins de 15 ans 16% 84% De 15 à moins de 20 ans 12% 88% De 20 à moins de 30 ans 29% 71% Plus de 30 ans 8% 92% Ancienneté moyenne 8 ans 9 ans
Répartition par catégorie
Hommes
Femmes
Employés 12% 88% Cadres 39% 61%
Répartition par temps de travail
Hommes
Femmes
Nb de salariés à temps complet 19% 81% Nb de salariés à temps partiel 4% 96%
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître une proportion de femmes plus importante, ceci est principalement dû à l’activité et au fait que les postes à pourvoir au sein de l’Association sont plutôt féminisés.
A titre informatif, il est précisé que la répartition Hommes/Femmes dans le secteur de l’action sociale et sanitaire est de 78,9% de femmes et de 21,1% d’hommes. Les projections de l’évolution de l’emploi à 2022 pour les professionnels de l’action sociale prévoient que les femmes représenteront 74% des créations d’emplois. (Source : Enquête Pôle Emploi décembre 2018) Article 4 : Domaines d’action Les 3 domaines d’action retenus par l’association parmi les 8 domaines proposés par la loi, sont :
Rémunération effective
Embauche
Promotion professionnelle
Article 5 : Objectifs, actions et indicateurs Pour les domaines d’action retenus, les partenaires sociaux ont déterminé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, et des indicateurs chiffrés définis ci-dessous :
I. Rémunération effective
Conformément à l’article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé qu’à travail de valeur égale, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites. Ce principe légal doit faire l’objet d’une application effective.
I.1. Objectifs
Maintenir une classification et des rémunérations identiques pour les hommes et les femmes avec une classification basée uniquement sur le poste occupé. L’Association souhaite maintenir cette politique de respect de l’égalité de rémunération et l’application stricte des dispositions légales et conventionnelles.
I.2. Mesures permettant de les atteindre
Il est fait application de la Convention collective en matière de rémunération. Pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche. Le champ d’application des mesures collectives et notamment d’augmentation des rémunérations, ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont en congé maternité, d’adoption, parental ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé.
I.3. Indicateurs chiffrés associés
Mesure des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes via l’index Egapro.
II. Embauche
Les établissements de l’Association évoluent dans un secteur d’activité qui est plutôt féminisé. Au 31/12/2020, il est constaté un grand déséquilibre, les femmes représentant 85% de l’effectif (effectif réel).
La quasi-totalité des catégories de l’établissement sont concernés par ce déséquilibre :
Les critères de sélection et de recrutement de l’Association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, il est convenu que l’Association aura comme objectif de progression de réduire l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes.
II.2. Mesures permettant de les atteindre
Les actions permettant d’atteindre les objectifs seront les suivantes :
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’Association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Egalité de traitement des candidatures
L’Association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle).
A cet effet, des actions de sensibilisation et d’information seront mise en place au sein de l’Association sur la législation en matière de non discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (plaquette recrutement, procédures, etc…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité.
Evolution des emplois
En cas de vacance ou de création de poste, l’association s’engage à informer l’ensemble des salariés via les annonces sur le site internet de l’Association, rubrique « Agir avec nous ». L’Association veillera à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité et sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale et plus généralement de tout critère discriminant.
II.3. Indicateurs chiffrés associés
Répartition Hommes/Femmes au sein de l’Association
Répartition Hommes/Femmes dans les catégories de personnel
III. Promotion professionnelle
III.1. Objectifs de progression
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution au sein de l’Association.
Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes. Il est attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.
Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées ni par une situation de grossesse, de congé maternité ou de congé parental, ni par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.
III.2. Actions permettant de les atteindre
Face à cette situation, les parties marquent leur volonté de dépasser le seul stade du constat.
L’Association s’engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
Notamment, en cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidatures équivalentes, l’Association veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.
III.3. Indicateurs chiffrés associés
Comparaison du nombre de promotion par sexe.
Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024.
Au terme du présent accord, les parties entendent faire échec à sa poursuite. Article 7 – Révision Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 – Suivi et rendez-vous Les parties s’engagent toutefois à renégocier les termes dudit accord, et se réuniront pour ce faire, au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent accord, soit le 30 septembre 2024. Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord a été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sera notifié par l’Association aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DREETS
au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le serveur commun.
Fait à Logelbach Le 8 décembre 2021 En 6 exemplaires
Pour les syndicats, Pour l’Association
Mme Délégation CGT
Mme Directrice Générale
M. Délégation FO
Parafer chaque page Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
