L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Délégation CGT : XXXXXX (déléguée syndicale)
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Composition
1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale
Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical et de 1 salarié de l’Association par délégation syndicale.
Les compositions des délégations syndicales sont ainsi :
La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 - Contenu de la négociation
2.1 – Les thèmes obligatoires
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Régime de prévoyance et de complémentaire santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Article 3 – Calendrier des réunions, demande des Organisations Syndicales et propositions de l’Association
Calendrier :
Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant :
13/10/2025 de 10h à 12h au siège administratif
17/11/2024 de 15h30 à 17h10 au siège administratif
01/12/2024 de 10h à 12h au siège administratif
08/12/2024 de 10h à 12h au siège administratif
Demandes initiales des Organisations Syndicales :
Reconduction de l’ensemble des mesures 2024
Mesures salariales :
Revalorisation de la valeur du point à 5 (contre 4,58 aujourd’hui)
Bonification de 50 points annuels pour les professionnels ayant plus de 32 ans d’ancienneté
Augmentation de la prime décentralisée à 3,5%
Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur
Attribution de la prime d’habillage pour les professionnels de la logistique
Attribution du SEGUR aux professionnels du PAL
13ème mois pour tous
Augmentation du budget œuvres sociales à 1,75% de la masse salariale
Augmentation du salaire minimal à +20€ au-dessus du SMIC
Mesures équilibre vie pro/vie perso
1 jour de congé pour le mariage de ses parents
Acquisition des repos d’ancienneté dès 5 ans et ajout d’un 5ème jour (acquisition tous les 5 – 10 – 15 – 20 -25 ans)
Arrêt de la pose des vacances d’été 1 an en avance
Pouvoir poser à plus que 2 en juillet-août, si besoin avec des « jobs d’été »
6 CTP pour tous les postes soignants
Mise en place du forfait mobilité durable pour les salariés qui viennent plus de 100 jours par an à vélo, sur une base à définir
100€ de prime carburant pour tous
Propositions de l’Association :
Dans le cadre de l’accord NAO 2025 :
Reconduction des mesures 2024
Mise en place d’un forfait mobilité durable à hauteur d’un versement de 100€ annuels pour les salariés qui viennent au moins 100 jours par an à vélo (avec des modalités de traçabilité)
Evolution du dispositif de droit d’expression (accord distinct) :
Les questions seront traitées directement par les directions de pôle (avec une transmission des éléments au secrétariat de direction)
Dans le cas d’une situation ne trouvant pas de réponse, le copil QVT serait sollicité
La Directrice Générale sera conviée au moins une fois par an lors des réunions de pôle, afin de permettre une expression directe des salariés
Dans le cadre de textes spécifiques :
Evolution de la répartition du coût de la prévoyance à hauteur de 70% pris en charge par l’employeur et 30% par le salarié (contre 50/50 aujourd’hui)
Augmentation du pourcentage de majoration des heures de remplacement à moins de 3 jours de 20% à 30%
Mise en place d’une sujétion spéciale mensuelle de 40 points pour les chefs de service et 20 points pour les coordinateurs, vis-à-vis de ce qui se pratique par ailleurs et au regard de l’attractivité de ces métiers qui requièrent une expertise particulière
La Délégation syndicale ne s’oppose pas aux mesures proposées. Cependant, la proposition concernant les mesures salariales pour les chefs de service et les coordinateurs ne fera pas l’objet d’un accord signé, cette mesure ne concernant qu’une catégorie de personnel.
Article 4 – Synthèse des réunions de négociation et clôture de la NAO 2025
Les mesures suivantes seront reconduites ou mises en place pour l’année 2026 :
Prime décentralisée :
Reconduction du dispositif de neutralisation de 10 jours d’absences, faisant l’objet d’un accord distinct
Prime de remplacement :
Reconduction du dispositif sur la base de 10 points par prime et extension de la prime pour tout changement à la demande du cadre
Prime de vêture pour les services en milieu ouvert :
Reconduction du dispositif sur le même périmètre
Minima conventionnel :
Reconduction du dispositif à 10€ au-dessus du SMIC
Semaine de 4 jours :
Accord, si cela correspond aux besoins du service
Evènements familiaux :
Reconduction du jour de congés en cas de déménagement
Allongement du délai de prise des congés décès à 1 mois de l’évènement au lieu de 15 jours
Médailles du travail :
Reconduction du dispositif prime sur les même montants et jour de congé l’année suivant la médaille. La médaille est achetée par le CSE
Jours enfants malades :
Reconduction de l’augmentation du plafond d’âge
Plannings, information du salarié en cas de changement de planning après la période d’affichage :
Accord, cela étant normalement déjà le cas
Politique handicap :
Poursuite de la mise en œuvre des actions. Courrier et action de sensibilisation. Intervention du référent handicap
Accord droit d’expression :
Evolution du dispositif sur l’année 2026, faisant l’objet d’un accord distinct
Prise en charge des inscriptions aux ordres professionnels :
Reconduction de la prise en charge
Forfait mobilité durable :
Mise en place d’un forfait mobilité durable à hauteur d’un versement de 100€ annuels pour les salariés qui viennent au moins 100 jours par an à vélo (avec des modalités de traçabilité qui seront mises en œuvre et communiquées ultérieurement)
Avenant temporaire à l’accord d’harmonisation du statut social Résonance pour augmenter le pourcentage de majoration des heures de remplacement à moins de 3 jours en le passant de 20% à 30%
Article 5 – Mesure unilatérales à l’issue des NAO 2025
Indépendamment des engagements du présent accord, les mesures suivantes seront mises en place ultérieurement par décision unilatérale. Ces mesures, présentées lors des réunions de négociation, ne constituent pas des éléments du présent accord et seront formalisées dans des documents distincts :
La mise en place d’une sujétion spéciale mensuelle pour les chefs de service et les coordinateurs
La modification de la répartition du coût de la prévoyance
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 – Engagement de la NAO 2026
Les parties conviennent que la première réunion de NAO 2026 se tiendra en avril 2026 de manière à permettre la conclusion de celle-ci pour début septembre 2026.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DREETS
au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera soumis au ministère de la Santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Logelbach, le 10 décembre 2025
Pour les syndicats,Pour l’Association,
XXXXXXXXXXX
Délégation CGTDirectrice Générale
Parapher et apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
