ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre :
L’Association pour la gestion des restaurants de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après dénommée AGR-CDC), représentée par son Directeur Général
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article 21.3 de la Convention d’entreprise, consolidée par avenant du 27 mars 2019, rappelle que :
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise ;
le CSE AGR-CDC a délégué au COSOG
* l’offre et la gestion des activités sociales et culturelles à destination de ses personnels, puisqu’il a repris l’ensemble des obligations de la DUP qui s’était substituée à l’employeur AGR-CDC pour la poursuite de la convention de partenariat avec le COSOG conformément à l’avenant n°1 à la convention de prestations de service pour la gestion d’activités sociales et culturelles du 24 juin 2013.
Le présent accord a pour objet de fixer le budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique de l’AGR-CDC, et de déterminer les modalités de fonctionnement entre l’AGR-CDC et le CSE sur le sujet.
*Le COSOG est une association régie par les dispositions de la loi du 1erjuillet 1901 aux contrats d’associations et du décret du 6 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet de gérer, sur le fondement d’une convention de délégation conclue avec la Caisse des Dépôts et Consignations, les activités sociales et culturelles exercées principalement au bénéfice des personnels de la CDC et de ses entités associées, sans discrimination, en vue d’améliorer leurs conditions collectives d’emploi, de travail et de vie.
Article 1. Calcul et versement de la subvention des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention partenariale COSOG-CSE-AGR du 19 décembre 2019, la subvention versée par l’AGR-CDC au CSE AGR-CDC, pour financer les activités sociales et culturelles s’élève à 3,15% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L.2312-83 du Code du travail. Sur demande du CSE AGR-CDC, la subvention sociale de l’année n est versée en deux temps sous forme :
d’un acompte correspondant à 80% de la subvention N-1 ;
d’un solde au mois d’avril de l’année n+1.
Pour l’acompte concernant l’année 2020, son montant sera égal à 80% à 3,15% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L.2312-83 du Code du travail de l’année 2019.
Article 2. Communication des données personnelles des salariés au COSOG
En vertu de la présente convention, à la demande du CSE AGR-CDC, l’AGR-CDC mettra mensuellement à la disposition du COSOG les données actualisées, relatives à ses salariés, listées ci-après :
Matricule
Nom
Prénom
Nature du contrat (CDD, CDI)
Lieu d’affectation professionnelle (adresse administrative)
Date d’entrée
Date de sortie.
L’AGR-CDC s’acquittera de ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Article 3. Obligations déclaratives
Il est rappelé que l’AGR-CDC n’intervient aucunement dans la gestion des activités sociales et culturelles et l’attribution des avantages qui en découlent qui relèvent du CSE AGR-CDC. Cependant, l’AGR-CDC procèdera pour le compte du CSE AGR-CDC aux déclarations légales, et versera les cotisations sociales pouvant être entrainées par certaines allocations ou subventions, ce qui sera réputé être fait pour le compte du CSE AGR-CDC. Pour ce faire, le CSE AGR-CDC transmettra à l’AGR-CDC toutes les informations nécessaires en temps utiles. Etant donné que certaines allocations ou subventions attribuées aux salariés de l’AGR entraînent le versement de cotisations, la patronale correspondante restera à la charge de l’AGR-CDC. Le présent article n’a assurément pas pour effet ni pour objet de laisser à la charge de l’employeur ces cotisations, dès lors qu’il n’est pas ici prévu au titre du présent article d’augmentation de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles. En cas de redressement URSSAF sur de telles sommes, l’AGR-CDC se réserve le droit d’appeler en garantie le CSE AGR-CDC qui s’engage à les acquitter.
Article 4. Durée de l’accord – Prise d’effet – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et prendra fin en même temps que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE AGR-CDC actuellement en cours, soit, en principe, le 27 novembre 2022. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision par l’une des parties signataires du présent accord devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Cette demande devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles seront invitées l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’AGR-CDC, devront s’ouvrir au plus tard dans les trois mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.
Article 5. Formalités de dépôt
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera également déposé sous format pdf, et en version anonymisée sous format word docx., par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv). Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Paris, le 3 février 2020 Fait en 7 exemplaires
