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SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc139353005 \h 3 Article 1 : Objet du présent accord PAGEREF _Toc139353006 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc139353007 \h 3 Article 3 : Dispositions PAGEREF _Toc139353008 \h 4 Article 3.1. Types de trajets concernés PAGEREF _Toc139353009 \h 4 Article 3.2. Moyens de transports concernés PAGEREF _Toc139353010 \h 4 Article 3.3. Conditions d’attribution PAGEREF _Toc139353011 \h 5 Article 3.4. Changement de situation en cours d’année PAGEREF _Toc139353012 \h 5 Article 3.5. Déclaration frauduleuse PAGEREF _Toc139353013 \h 5 Article 4 : Modalités de calcul et d’attribution PAGEREF _Toc139353014 \h 5 Article 4.1. Vélo mécanique ou trottinette mécanique personnelle ou skateboard mécanique personnel PAGEREF _Toc139353015 \h 6 Article 4.2. Location de vélos ou trottinettes mécaniques PAGEREF _Toc139353016 \h 6 Article 4.3. Vélo électrique personnel ou trottinette électrique personnelle ou engins de déplacement électrique personnel PAGEREF _Toc139353017 \h 6 Article 4.4. Location de vélos ou trottinettes électriques PAGEREF _Toc139353018 \h 6 Article 4.5. Transport en commun PAGEREF _Toc139353019 \h 6 Article 4.6. Particularité des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc139353020 \h 6 Article 5 : Période de calcul et modalités du versement PAGEREF _Toc139353021 \h 7 Article 6 : Révision du montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc139353022 \h 7 Article 7 : Recharge des batteries PAGEREF _Toc139353023 \h 7 Article 8 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc139353024 \h 7 Article 9 : Suivi - Interprétation PAGEREF _Toc139353025 \h 7 Article 10 : Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc139353026 \h 7 Article 10.1. Révision PAGEREF _Toc139353027 \h 7 Article 10.2. Dénonciation PAGEREF _Toc139353028 \h 8 Article 11 : Conditions de validité PAGEREF _Toc139353029 \h 8 Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc139353030 \h 8 Article 13 : Agrément de l’accord PAGEREF _Toc139353031 \h 9
Entre les soussignés :
Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général par délégation du Président M. XXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, Le syndicat FO représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
d’autre part
Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les organisations syndicales signataires et SAGESS de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables. Il est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relatives à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Les parties souhaitent ainsi inciter les salariés de SAGESS à utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou les transports collectifs
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de SAGESS d’une contribution, cette dernière étant un dispositif facultatif, dénommée « forfait mobilités durables », pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile/travail avec un moyen de transports dit durable et décrit dans le 3.2. ou par transport en commun organisé par un service.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’Association SAGESS, SIREN 852 647 676.
Il concerne les salariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique. Les salariés concernés devront avoir au moins 3 mois d’ancienneté au moment de la demande et répondre aux conditions d’attributions mentionnés ci-après.
Article 3 : Dispositions
Article 3.1. Types de trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La résidence peut être l’habitation principale. Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où elle fait l'objet de séjours fréquents et réguliers. Il sera prioritairement retenue l’adresse postale déclarée à l’employeur au niveau du service RH. Le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être le plus direct possible.
Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure. Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Les salariés alternant ,selon les périodes, entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports publics. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 kms de distance à parcourir par jour, pour les trajets en vélo (sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire GOOGLE MAPS ou Via Michelin).
Article 3.2. Moyens de transports concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord d’une part :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
les transports en commun
Article 3.3. Conditions d’attribution
Outre les conditions de distance minimale par trajet, la prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le salarié utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement, au moins pour 50 % des trajets sur le mois pour lequel l’indemnité forfaitaire est demandée. En contrepartie, les salariés s’engagent à utiliser prioritairement les places dédiées à cet usage (abris vélo…) s’ils existent en évitant d’utiliser les places de stationnement des véhicules.
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’engin de mobilité durable (cf. article 3.2) pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le semestre.
Pour les utilisateurs de vélo et trottinette (mécanique ou à assistance électrique), l’un des 3 justificatifs suivants :
Un justificatif d’achat à produire ;
Un justificatif d’assurance, si le salarié assure son vélo.
Eventuellement un justificatif des frais d’entretiens.
Pour les utilisateurs de services de location de vélo et trottinette électrique :
Justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)
Article 3.4. Changement de situation en cours d’année
Tous changements de situation du salarié, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.
Article 3.5. Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
Article 4 : Modalités de calcul et d’attribution
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilités durables pour chaque salarié est le suivant :
Article 4.1. Vélo mécanique ou trottinette mécanique personnelle ou skateboard mécanique personnel
Le montant du forfait s’élève à 408 € par an (soit 34 €/mois) pour une distance domicile / lieu de travail supérieur à 1 km par trajet. L’entretien et/ou la révision sera pris en charge sur présentation d’une facture à hauteur de 50% de son montant, plafonné à 100 €.
Article 4.2. Location de vélos ou trottinettes mécaniques
Le montant du forfait mobilités durables s’élève à la moitié du tarif de location dans la limite de 420 € (soit 35 €/mois) par an sur présentation de justificatifs.
Article 4.3. Vélo électrique personnel ou trottinette électrique personnelle ou engins de déplacement électrique personnel
Le montant du forfait s’élève à 408 € par an (soit 34 €/mois) pour une distance domicile / lieu de travail supérieur à 1 km par trajet. Forfait entretien / révision : prise en charge 50% plafonné à 100€ frais réel, facture justificatif L’entretien et/ou la révision sera pris en charge sur présentation d’une facture à hauteur de 50% de son montant, plafonné à 100 €.
Article 4.4. Location de vélos ou trottinettes électriques
Le montant du forfait s’élève à la moitié du tarif de location dans la limite de 420 € par an (soit 35 €/mois) sur présentation de justificatifs.
Article 4.5. Transport en commun
La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de 50% pourra se cumuler avec le montant du forfait mobilités durables dans la limite de 700 € par an sur présentation de justificatifs (seuil non imposable pour le salarié). Si la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement est supérieure à 700 €/an, le salarié ne pourra pas cumuler avec le forfait mobilités durables Si la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement est inférieur à 700 €/an, le salarié pourra cumuler avec le forfait mobilités durables dans la limite de 700 €
Article 4.6. Particularité des salariés à temps partiel
Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. À titre d’exemple, un salarié travaillant à 40 % d’un temps plein bénéficie d’un niveau de prise en charge proratisé sur la base de 80 % du forfait mobilités durables.
Article 5 : Période de calcul et modalités du versement
Le forfait mobilités durables est versé de façon semestrielle aux salariés, pour moitié au mois de juillet et pour moitié au mois de janvier de l’année suivante. Une attestation sur l’honneur (article 3.3.) sera complétée par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation et portée à connaissance de l’employeur au 15 juin et au 15 décembre maximum. Tous changements de situation du salarié, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.
Article 6 : Révision du montant du forfait mobilités durables
Les montants du forfait mobilités durables précédemment indiqués pourront faire l’objet d’un réajustement en fonction de l’évolution du nombre de demandes des salariés. Ce réajustement sera discuté entre les parties signataires de cet accord d’entreprise.
Article 7 : Recharge des batteries
Le présent accord officialise le droit des salariés utilisant un vélo électrique ou une trottinette électrique ou une voiture électrique à recharger gratuitement les batteries de ces derniers dans l’établissement, tout en respectant la priorité des véhicules de service. L’exonération du montant de la recharge est conditionnée à la règlementation URSSAF.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prend effet à compter du 01.01.2024.
Article 9 : Suivi - Interprétation Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer chaque année le suivi des actions et des indicateurs chiffrés. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.
Article 10 : Révision - Dénonciation
Article 10.1. Révision
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : -Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ; -Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 10.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Pendant la durée du préavis, la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 : Conditions de validité En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’association, quel que soit son objet, sera subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;
ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vichy.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 13 : Agrément de l’accord L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc. L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées. Les normes concernées par l’agrément sont :
celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’association ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;
celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.
