ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre LES SOUSSIGNÉES :
L’Association Centre Saint-Marc, ayant son siège social 10, rue Sainte Hélène, 69002 LYON, représentée par ……………………., en sa qualité de directrice générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « l’Association »,
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ASSOCIATION :
Le syndicat CFTC représenté par ………………………….. en qualité de déléguée syndicale Le syndicat CFDT représenté par ………………………….. en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux textes en vigueur, le Centre Saint Marc a mis en place un Comité Social et Economique (CSE) le 4 juin 2019.
Convaincues de l’importance d’adapter le Comité Social et Economique aux particularités de l’Association, et en vue d’assurer un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 9 septembre 2019, un accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
Cet accord collectif étant à durée déterminée, prenant fin en même temps que la mandature du CSE dont les élections ont été organisées en juin 2019, soit le 04 juin 2023, la Direction de l’Association a donc souhaité engager de nouvelles négociations sur les attributions et le fonctionnement du CSE.
C’est ainsi que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, au cours de la réunion
du 13 décembre 2023, et sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord porte sur les thèmes suivants :
Le périmètre de mise en place du CSE,
La périodicité des réunions,
La mise en place de représentants de proximité,
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Il est rappelé que l’un des objectifs du Comité Social et Economique est la politique des œuvres sociales, d’aide et soutien financier pour les loisirs et l’accès à la culture.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association (salariés comme enseignants).
Article 2 – Prise en compte des enseignants dans les effectifs
L’article L442-5 du code de l’Education, introduit par la loi « dite Censi » du 5 janvier 2005, pose le principe selon lequel dans les établissements d’enseignement ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, l’enseignement est délivré par des maîtres de l’enseignement public ou des maîtres liés à l’Etat par contrat. Il précise que ces enseignants, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement. Toutefois, le texte prévoit qu’en dépit de l’absence de contrat de travail :
ces personnels sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement ;
ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi Censi ne visant pas expressément le CSE, elle est donc inapplicable à cette nouvelle institution.
Toutefois, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Les enseignants sont pris en compte dans le calcul des effectifs,
Ils sont électeurs et éligibles aux élections du CSE, et des représentants de proximité et de la commission SSCT.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1 Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique – Nombre d’établissements distincts
Les parties conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, les directeurs des établissements de l’Association n’ont pas une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel.
Dès lors, les parties constatent l’absence d’établissements distincts au sein de l’Association, au sens des articles L.2313-3 et L.2313-4 du Code du travail.
Par conséquent, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’ensemble de l’Association.
Article 2.2 - Elections des membres du Comité Social et Economique
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 2.3- Fonctionnement du Comité Social et Economique
2.3.1 Nombre de réunions ordinaires du CSE
Il est convenu d’organiser 10 réunions ordinaires du Comité Social et Economique chaque année, le principe étant d’en réaliser une par mois hormis au mois de juillet et août.
Quatre réunions par an abordent notamment la thématique santé, sécurité et conditions de travail. Les membres titulaires du CSE peuvent inviter à chaque réunion du CSE trois membres suppléants du CSE, y compris si tous les membres titulaires du CSE sont présents à la réunion.
Les membres suppléants du CSE invités n’ont pas le droit de vote sauf s’ils remplacent un titulaire absent.
Le président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
2.3.2. Ordre du jour
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE, entre 8 et 15 jours calendaires avant la date de la réunion.
2.3.3 Convocation
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le Président du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
Cette communication se fera par email
avec accusé de réception, sur l’adresse email professionnelle ou personnelle des élus titulaires comme suppléants.
Article 2.4 - Heures de délégation du Centre Saint Marc
Les membres titulaires au CSE peuvent répartir leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 2.4.1. Les salariés
Les membres titulaires du CSE, qui sont salariés du Centre Saint Marc, bénéficient du crédit d’heures de délégation fixé par les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 2.4.2. Les enseignants, agents du public
La cour de cassation affirme que le paiement des heures de délégation ne crée aucun lien salarial entre les enseignants concernés et le Centre scolaire Saint Marc. La cour de cassation assoit les modalités de paiement des sommes versées aux agent publics au titre des heures de délégation et des cotisations afférentes sur le fondement des articles L 242-1 et L 242-1-4 du Code de la sécurité sociale (régime de la rémunération par un tiers qui n’est pas l’employeur) Par conséquent, les membres titulaires du CSE, qui ne sont pas salariés du Centre Saint Marc, c’est-à-dire, les enseignants, agents du public, bénéficient des heures de délégation calculées sur la base du taux horaire déterminé par leur rémunération au titre de leur emploi d’enseignant, agent du public. Ces heures de délégation sont rémunérées comme des heures supplémentaires (enseignants à temps plein) ou complémentaires (enseignant à temps partiel).
A ce titre, en plus des obligations légales informatives de la prise d’heures de délégation, ils devront transmettre au service paie/RH du Centre Saint Marc, leur bulletin de paie d’enseignant du mois concerné par leur paiement.
Article 2.5 – Présence des élus du Centre Saint Marc
La Direction versera aux élus (titulaires comme suppléants), une rémunération en contrepartie de leur présence aux réunions du CSE.
La présence réelle à ces réunions sera constatée par les procès-verbaux de ces réunions.
Article 2.5.1. Les salariés
La rémunération se fera sous forme d’indemnités. La valeur d’une unité de présence est fixée à 14,5 euros bruts, étant précisé que :
la présence à une réunion vaut 2 unités, sauf pour le trésorier et le secrétaire,
la présence du trésorier et du secrétaire vaut 2,5 unités.
Article 2.5.2. Les enseignants, agents du public
Les indemnités seront rémunérées en heures, aux mêmes conditions que les heures de délégation précisées dans l’article
2.4.2 du présent accord, et, en fonction du temps de présence en réunion.
Il est précisé que la transmission du bulletin de paie enseignant du mois de chaque réunion au service paie/RH est indispensable.
Article 2.6. Consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les trois ans.
Article 2.7 – Base de données économiques, sociales et environnementales
Article 2.7.1 Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est le support d’information des consultations récurrentes du Comité Social et Economique.
Elle contient les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 3° Fonds propres, endettement ; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts. 8° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les informations portent exclusivement sur l’année en cours et l’année précédente.
Article 2.7.2 Consultations ponctuelles et négociation annuelle obligatoire
La BDESE peut également contenir les informations nécessaires :
aux consultations ponctuelles du CSE (sauf consultation sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel)
et aux négociations annuelles obligatoires avec les délégués syndicaux.
Article 2.7.3 Support et accès
La BDESE est tenue sur le réseau intranet de l’Association : les élus pourront consulter la BDESE via la plateforme ISIDOOR.
Article 2.7.4 Mise à jour
Toute mise à jour de la BDESE par l’employeur donne lieu à un courriel d’information des personnes ayant accès à la BDESE.
Article 2.7.5 Discrétion
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
En particulier ces informations ne peuvent être transmises, sous quelque support que ce soit, à toute personne qui ne serait pas elle-même liée par cette obligation.
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, et réciproquement, d’assurer une bonne représentation des institutions représentatives du personnel auprès du personnel de l’Association, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Il est convenu qu’au maximum 7 représentants de proximité seront désignés parmi les élus au CSE (de préférence parmi les titulaires, et si le nombre de titulaires est épuisé, parmi les suppléants).
Article 3.1 - Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Le CSE désigne parmi ses élus un représentant de proximité en charge de représenter chacune des 7 unités pédagogiques suivantes :
Lycée général du Centre Saint Marc
Lycée professionnel du Centre Saint Marc
Lycée Belmont
Collège Saint Marc
Collège Saint Louis de la Guillotière
Ecole Saint Ursule
Ecole du Sacré Cœur
Un membre du CSE ne pourra pas être désigné représentant de proximité d’une unité pédagogique à laquelle il n’appartient pas.
Article 3.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés par le CSE au cours d’une réunion qui se tiendra au plus tard deux mois après les élections du CSE.
L’ordre du jour devra prévoir la désignation des représentants de proximité.
Cette désignation intervient selon les règles suivantes :
Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.
Ils devront transmettre leur candidature à la Direction au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés. Les candidatures devront impérativement parvenir avant la date limite par :
Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,
Lettre remise en main propre contre décharge,
LRAR à l’adresse du siège social de l’Association, le cachet de la poste faisant foi.
La désignation des représentants de proximité fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
L’élection donnera lieu à autant de scrutins qu’il y a de représentants de proximité à élire, chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.
Le vote s’effectue à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.
Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection. Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par affichage dans chaque site.
Article 3.3 - Durée du mandat des représentants de proximité
Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et s’achève au plus tard au terme du mandat des membres élus du Comité Social et Économique, et en toute hypothèse au terme du contrat de travail.
Article 3.4 - Perte du mandat et remplacement
Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions, notamment en raison de la rupture de son contrat de travail, ou de sa démission du mandat de représentant de proximité ou de membre du CSE, il est remplacé par un autre membre du CSE, désigné par une résolution prise en CSE, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Le représentant de proximité ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à six mois.
Article 3.5 - Attributions des représentants de proximité
Il est expressément rappelé que la compétence des représentants de proximité se limite à l’unité pédagogique au sein duquel ils sont désignés.
Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Présenter en réunion du CSE des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ; le Président du CSE y répond lors de la réunion suivante.
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Informer les salariés sur le fonctionnement et l’organisation de l’établissement ;
Proposer des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail.
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 3.6 - Heures de délégation et liberté de circulation
Les représentants de proximité, membres du CSE, ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.
Ils bénéficieront, pour l’exercice de leurs attributions, du crédit d’heure qui leur est alloué en qualité de membres du CSE.
Article 3.7 - Frais de déplacement
Les éventuels frais de déplacement exposés par les représentants de proximité dans le cadre des missions qui leurs sont attribuées sont à la charge du Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement.
CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.2315-36 et L.2315-37), la mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein de l’Association est obligatoire compte tenu de son effectif. De l’Association, d’au moins 300 salariés ETP.
Article 4.1 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de :
L’employeur ou son représentant, qui préside la CSSCT, étant précisé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, dont le nombre ne peut excéder celui des représentants du personnel,
3 membres élus au Comité Social et Economique, qu’ils soient titulaires ou suppléants, dont au moins un appartenant au premier collège et un appartenant au deuxième collège.
Article 4.2 - Modalités de désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés au cours d’une réunion qui se tiendra au plus tard deux mois après les élections du CSE.
L’ordre du jour devra prévoir la désignation des membres de la CSSCT.
Cette désignation intervient selon les règles suivantes :
Les candidats aux fonctions de membre de la CSSCT pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.
Ils devront transmettre leur candidature à la Direction au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les membres de la CSSCT sont désignés. Les candidatures devront impérativement parvenir avant la date limite par :
Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,
Lettre remise en main propre contre décharge,
LRAR à l’adresse du siège social de l’Association, le cachet de la poste faisant foi.
La désignation des membres de la CSSCT fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
L’élection donnera lieu à autant de scrutins qu’il y a de membre de la CSSCT à élire, chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.
Le vote s’effectue à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.
Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.
Article 4.3 - Secrétaire de la CSSCT
Au cours de la première réunion de la CSSCT, les représentants du personnel à la CSSCT désigneront, parmi eux, un secrétaire et un secrétaire adjoint, à la majorité des présents.
Le secrétaire de la CSSCT sera chargé :
d’informer le CSE des travaux menés par la CSSCT,
d’établir le procès-verbal des réunions CSSCT.
Article 4.4 - Durée du mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité Social et Économique.
Article 4.5 - Perte du mandat et remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la CSSCT, notamment en raison de la rupture de son contrat de travail, ou de sa démission du mandat de membre de la CSSCT ou de membre du CSE, il est remplacé par un autre membre du CSE, , dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Le membre de la CSSCT ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à six mois.
Article 4.6 - Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Réalisation d’inspections
Par délégation du CSE, la CSSCT procède, dans la limite de quatre par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En conséquence, la CSSCT :
vote les inspections en réunion ;
désigne le membre de la CSSCT qui procède à l’inspection au côté d’un membre de la direction ;
définit les missions confiées aux membres de l’inspection.
Les « inspecteurs » rédigent un compte-rendu d’inspection présenté à la prochaine réunion de la CSSCT.
Réalisation des enquêtes
Par délégation du CSE, la CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel conformément à l’article L2312-13 du code du travail actuellement en vigueur. En conséquence, la CSSCT :
vote les enquêtes en réunion ;
désigne un membre de la CSSCT qui participera à l’enquête au côté d’un membre de la Direction.
Les « enquêteurs » rédigent un compte rendu de chaque entretien réalisé. Ils présentent ensuite un rapport d’enquête à la prochaine réunion de la CSSCT.
Accident du travail et maladie professionnelle
Après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le secrétaire de la CSSCT en sera immédiatement informé, par tout moyen.
Les membres de la CSSCT rendent compte de leur mission au CSE.
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 4.7 - Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
4.7.1. Réunions de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira au moins cinq fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, par roulement, sur les cinq sites suivants :
Site numéro 1 : Lycée Général/lycée Professionnel
Site numéro 2 : Ecole du Sacré Cœur
Site numéro 3 : Collège Saint Louis
Site numéro 4 : Lycée Belmont St Marc,
Site numéro 5 : Collège Saint Marc/Ecole Saint Ursule.
Les réunions de la CSSCT ont vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail afin que le CSE puisse, sur la base du travail effectué par la CSSCT, les traiter de façon plus synthétique et efficiente lors des réunions périodiques au cours desquelles ces thèmes sont abordés.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par tous collaborateurs appartenant à l’Association, sans pour autant que le nombre de personnes composant la délégation patronale, invités compris, n’excède le nombre de la délégation du personnel à la CSSCT.
4.7.2. Convocation
La convocation à la réunion de la CSSCT est effectuée par le président et adressée par tout moyen aux membres de la CSSCT.
Il est expressément admis que les convocations pourront s’effectuer par l’envoi d’un email avec accusé de réception sur l’adresse email professionnelle ou personnelle des membres de la CSSCT.
Sont convoquées aux réunions de la CSSCT toutes les personnes membres de la CSSCT ou invitées à participer à ses réunions en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout membre de la CSSCT qui sera absent à la date fixée pour la réunion en informe le président de la CSSCT dans les meilleurs délais.
4.7.3. Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT.
L’ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
4.7.4. Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal indique la date de la séance, les noms, prénoms et qualités des présents et absents, les heures de début et de fin de séance.
A l’issue de la réunion, le secrétaire rédige le projet de procès-verbal et le transmet par email, au président et aux membres élus, au plus tard 15 jours calendaires après la réunion, ou avant la prochaine réunion du CSE si elle se tient plus tôt.
Le procès-verbal est adopté au plus tard lors de la prochaine réunion de la CSSCT et transmis au CSE.
Il est consultable par le personnel de l’Association, expurgés le cas échéant de toute information personnelle ou confidentielle.
Article 4.8 – Temps passé en réunion du CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT, des élus à la CSSCT, salariés du Centre Saint Marc, est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les intéressés en leur qualité de membres du CSE.
Article 4.9 - Frais de déplacement
L’Association prend en charge, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais de déplacement, les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur.
Le CSE prend en charge les frais de déplacements pour effectuer des inspections et des enquêtes sur son budget de fonctionnement.
Article 4.10 - Formation des membres de la CSSCT
Les membres de délégation du personnel à la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature.
Il se substitue à l’accord d’entreprise signé le 9 septembre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
Les parties ont la faculté de réviser ou dénoncer le présent accord à tout moment, conformément à l’article L.2232-29 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 5.2 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera affiché au sein de l’Association en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Article 5.3 – Suivi du présent accord et rendez-vous
A la demande de l’une des parties signataires, une réunion se tient, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
La réunion doit se tenir trois mois au plus tard après la demande.
A Lyon, le 13 décembre 2023
Pour l’Association CENTRE SAINT MARC
……………………………………… Directrice Générale
Pour le syndicat CFTC représenté par ……………………………… en qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT représenté par ………………………………. en qualité de déléguée syndicale
