L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par ___________, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest) :
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par ___________, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par ___________, déléguée syndicale, dûment mandatée,
Les parties ont convenu à la suite des réunions de négociation des 10 et 12 mai 2022 portant sur l’accord de méthode, que le temps de la négociation portant sur :
l’adaptation à la convention collective de l’EPI,
et à la substitution à la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002,
et aux accords d’entreprise dénoncés le 11 mai 2022
devait être prorogé au-delà du 31 août 2023.
En conséquence, l’accord transitoire conclu le 19 avril 2022 est révisé selon les termes définis ci-dessous.
Article 1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 août 2024.
Par dérogation, les dispositions conventionnelles figurant à l’article 10.3.1 portant spécifiquement sur le départ volontaire à la retraite prévues à la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, demeurent applicables jusqu’au 31 août 2025.
Article 2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 1er juin 2022 En 6 exemplaires originaux,
___________Directeur Général
de l’Association Saint-Yves
Pour le SYNEP CFE-CGC
___________
Pour la FEP-CFDT
___________
Pour la CFTC-SNEPL
___________
Annexe : calendrier prévisionnel de négociation en vue d’aboutir
10/05/2022 10h00 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution Accord de méthode 12/05/2022 14h00 – 15h00 Négociation accord adaptation et de substitution Accord de méthode 12/05/2022 15h00 - 17h30 GTRH - présentation générale CCN EPI 01/06/2022 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution Accord de méthode 14/06/2022 16h00 - 17h30 GTRH - classification & temps de travail 06/09/2022 14h00 - 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution Classification et minima conventionnel PAT 20/09/2022 14h00 - 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
04/10/2022 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
13/10/2022 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
03/11/2022 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
22/11/2022 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
14/12/2022 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution Classification et minima conventionnel - ENS 10/01/2023 14h00 - 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
24/01/2023 14h00 - 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
02/02/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
16/02/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
09/03/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
21/03/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
04/04/2023 14h00 - 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels - ENS 18/04/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
10/05/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
25/05/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
08/06/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
16 ou 26/06/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
04/07/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
07/09/2023 15h00 – 17h30 Négociation accord adaptation et de substitution
26/06/2023 14h00 – 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
12/10/2023 15h00 – 17h30 Négociation accord adaptation et de substitution
31/10/2023 14h00 – 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
14/11/2023 14h00 – 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
29/11/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution Avantages sociaux – PAT et ENS 20/12/2023 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
16/01/2024 14h00 – 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
07/02/2024 9h30 - 12h30 Négociation accord adaptation et de substitution
27/02/2024 14h00 – 17h00 Négociation accord adaptation et de substitution
