ACCORD N°3-2025 : PROGRAMME TRIENNAL D’INTÉGRATION DE CHARGÉS D’ENSEIGNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Association XXXXXXXX (XXXXXXX), sise au 3, place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
Article 2 – Volume d’intÉgration de chargÉs d’enseignement
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Article 3 – methode de classement des salariÉs Éligibles
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Article 4 – CHargÉs d’enseignement non Éligibles à l’intÉgration
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Article 5 – modalitÉs d’intÉgration
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Article 6 – Calendrier opÉrationnel
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Article 7 – Diffusion et suivi de l’accord
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Article 8 – EntrÉe en vigueur et durÉe d’application de l’accord
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Article 9 – DÉpÔt et publicitÉ
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PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation visant à adapter la convention collective de l’enseignement privé indépendant (EPI) aux besoins de fonctionnement de l’Association XXXXX, la Direction et les Organisations syndicales ont défini le statut et les conditions de travail des chargés d’enseignement par l’accord n°2-2025 conclu le 22 avril 2025.
Parallèlement aux négociations mentionnées ci-dessus, la Direction et les Organisations syndicales, attentives aux conditions de travail des chargés d’enseignement et à la précarité pouvant affecter certains d’entre eux, ont convenu d’intégrer en tant qu’enseignants permanents une fraction de chargés d’enseignement combinant un volume horaire important et une ancienneté significative.
En conséquence, les parties ont conclu le présent accord définissant un programme triennal d’intégration des chargés d’enseignement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux chargés d’enseignement liés par un contrat de travail (CDDU ou CDII) à l’Association XXXXXX.
Article 2 – Volume d’intÉgration de chargÉs d’enseignement
Il est convenu de l’intégration de chargés d’enseignement pour un volume global de 12 équivalents temps plein (ETP) sur les trois années d’application du présent accord.
Les intégrations seront réalisées selon le rythme suivant :
année universitaire 2025/2026 : au plus proche de 4 intégrations en ETP
année universitaire 2026/2027 : au plus proche de 8 intégrations en ETP (en cumulant avec l’année précédente)
année universitaire 2027/2028 : au plus proche de 12 intégrations en ETP (en cumulant avec les 2 années précédentes)
Au cours de chacune des 2 premières années universitaires d’intégration, la Direction pourra retenir à l’intégration un chargé d’enseignement figurant dans la liste nominative des chargés d’enseignement éligibles dans la limite des 12 ETP, sans tenir compte de son classement, et ce pour répondre à des besoins ou priorités liés à l’activité.
Article 3 – mÉthode de classement des salariÉs Éligibles
Les chargés d’enseignement susceptibles d’être concernés par le présent accord, ont été classés en considérant :
Leur volume horaire d’intervention, calculé en moyenne sur les années 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 (VOL)
Leur ancienneté en cette qualité au sein de l’Association XXXXXXXXX, appréciée en mois au 31 août 2024 (ANC)
Leur âge au 31 août 2024 (AGE)
Pour déterminer ce classement, la formule suivante a été retenue :
(0,75 x VOL) + (0,25 x ANC) + max (AGE-50,0)
Le classement est arrêté au 31 août 2024 pour les trois années d’application de l’accord. Il sera utilisé en chaque occasion pour les intégrations de chargés d’enseignement pour les années universitaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, dans la limite du volume défini à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – CHargÉs d’enseignement non Éligibles à l’intÉgration
Conformément à l’objectif de réduction de la précarité des chargés d’enseignement contenu dans le préambule de cet accord, il est convenu que les chargés d’enseignement répondant à l’une des configurations définies ci-dessous, ne seront pas éligibles à l’intégration. Ils ne seront par conséquent pas classés et ne seront pas susceptibles de bénéficier d’une intégration.
Les anciens salariés ayant quitté l’Association XXXXXXX dans le cadre d’un départ à la retraite et ayant liquidé leurs droits,
Les chargés d’enseignement liés par un contrat de travail de titulaire sous le statut d’agent de la fonction publique ou d’agent de droit public (enseignant d’établissement privé sous contrat) au cours de l’année universitaire 2024/2025.
Article 5 – modalitÉs d’intÉgration
Dans le cadre de son intégration et en contrepartie, l’enseignant devra impérativement assurer les missions cumulatives suivantes, confiées par l’Association XXXXXX :
activités d'enseignement
responsabilités administratives et pédagogiques
Lors de leur intégration, aucune mission liée à la recherche ne sera confiée aux chargés d’enseignement.
Les chargés d’enseignement seront intégrés selon les modalités suivantes :
type de contrat : contrat à durée indéterminée
emploi : enseignant
statut : cadre
niveau de classification : grille de rémunération des Enseignants (niveau 3)
durée du travail : forfait jours ou forfait jours réduits (selon la quotité de travail)
La quotité de travail des chargés d’enseignement intégrés, servant de référence pour déterminer leur temps de travail lors de l’intégration, est calculée sur la base de l’ensemble des activités contractuelles réalisées au cours de l’année universitaire 2023/2024 et arrêtée au 31 août 2024 et ce, dans la limite d’un temps plein (selon les modalités définies par l’accord d’entreprise n°1-2025 conclu le 22 avril 2025 définissant le statut et les conditions de travail du personnel enseignant). Les missions confiées, le cadre contractuel et la quotité de travail constituent un ensemble indissociable soumis aux chargés d’enseignement. Le refus de l’une de ces modalités entraîne le renoncement à l’intégration.
Le refus de signer le contrat de travail établi selon les modalités ci-dessus vaut renoncement définitif à l’intégration.
Article 6 – Calendrier opÉrationnel
Les chargés d’enseignement visés par l’intégration seront informés par écrit (courriel et courrier recommandé) par la DRH le 12 mai 2025. Ils disposeront jusqu’au 23 mai 2025 pour faire connaître par écrit leur décision.
L’absence de réponse au-delà du 23 mai 2025 vaudra renonciation à bénéficier de cette intégration pendant toute la durée du présent accord.
En cas de refus écrit au plus tard le 23 mai 2025, la proposition d’intégration sera faite au chargé d’enseignement suivant sur la liste. Ce dernier disposera à son tour d’un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou décliner l’offre.
En cas d’acceptation, il leur sera proposé un contrat de travail qui devra être signé au plus tard le 6 juin 2025.
Cette procédure sera, si nécessaire, répétée les années universitaires suivantes selon un calendrier analogue.
Article 7 – Diffusion et suivi de l’accord
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés. Il sera également disponible sur l’intranet RH dans la rubrique « Accords d’entreprise ».
Article 8 – EntrÉe en vigueur et durÉe d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée de trois années.
Article 9 – DÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Angers, le 22 avril 2025 En 6 exemplaires originaux,
