Depuis le 1er avril 2022, l'association Saint-Yves applique la Convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (dénommée ci-après : CCN EPI) en remplacement de celle de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).
Ce changement conventionnel a eu pour conséquence de remettre en cause les stipulations conventionnelles issues de l’EPNL, et notamment celles portant sur l’indemnité de départ à la retraite (IDR).
Depuis cette même date et à la suite de négociations avec les organisations syndicales concernant ce changement conventionnel, il a été convenu la prorogation à durée déterminée des stipulations conventionnelles concernant l’IDR issues de l’EPNL jusqu’au 1er septembre 2026, soit plus de 4 années.
Dans ce contexte, la Direction, à l’origine de la décision de substitution des dispositions de l’EPNL par celles de l’EPI en matière d’indemnité de départ à la retraite, a accepté la demande des organisations syndicales d’engager une négociation en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise, afin de définir un dispositif transitoire adapté.
En parallèle, une négociation portant sur la mise en place d’un abondement unilatéral de l’employeur par la voie d’un accord d’entreprise a également été initiée (accord n°2-2026).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Saint-Yves.
Article 2 – INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE DÉPart à la retraite
Les dispositions conventionnelles figurant à l’article 10.3.1 portant spécifiquement sur le départ volontaire à la retraite prévues à la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002 continueront de s’appliquer jusqu’au 1er septembre 2026.
À compter du 2 septembre 2026, l’indemnité de départ à la retraite est déterminée conformément aux dispositions de l’article 3.6.3 de la CCN EPI et des dispositions prévues au présent accord.
A date de la conclusion du présent accord, l’extrait de l’article 3.6.3 prévoit une indemnité de départ à la retraite définie selon les modalités suivantes :
Sous réserve d'un délai de prévenance de 6 mois, l'indemnité de départ à la retraite est fixée comme suit :
Avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :
Années d’ancienneté
Indemnité de départ à la retraite
après 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté 1 mois de salaire après 5 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté 1,5 mois de salaire après 10 ans et jusqu'à 15 d'ancienneté 2 mois de salaire après 15 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté 2,5 mois de salaire après 20 ans et jusqu'à 25 ans d'ancienneté 3 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté 4 mois de salaire Le salarié informera son employeur, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge, de la date de son départ à la retraite. L'ancienneté est celle acquise dans l'entreprise ou le groupe. Le salaire à prendre en compte est le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Article 3 – DISPOSITIF TRANSITOIRE DE DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE
À titre transitoire et de manière temporaire, il est institué un complément dégressif à l’indemnité de départ à la retraite citée à l’article 2 du présent accord, au bénéfice des salariés remplissant les conditions définies ci-après.
Ce dispositif a pour objet de compenser partiellement la différence entre :
l’indemnité qui aurait été versée selon les dispositions antérieures en vigueur dans l’entreprise (article 10.3.1 cité à l’article 2 ci-dessus) jusqu’au 1er septembre 2026,
et celle résultant de l’application de l’article 3.6.3 de la CCN EPI (rappelé à l’article 2 ci-dessus) applicable à partir du 2 septembre 2026.
Le dispositif transitoire est applicable à compter du 2 septembre 2026 et prendra fin de plein droit le 31 août 2031.
3.1 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles au dispositif transitoire, les salariés :
présents dans l’entreprise à la date du 2 septembre 2026,
et remplissant les conditions de départ à la retraite définies à l’article 3.6.3 de la CCN EPI et rappelées ci-dessus,
et dont le départ effectif à la retraite intervient pendant la période transitoire définie à l’article 3 ci-dessus.
La date de départ effectif à la retraite, correspondant à la date de rupture du contrat de travail, est la seule prise en compte pour déterminer le complément dégressif applicable.
3.2 – LE COMPLÉMENT DÉGRESSIF
En sus de l’IDR prévue à l’article 3.6.3 de la CCN EPI, les salariés éligibles selon les conditions définies à l’article 3.1 du présent accord, perçoivent un complément dégressif à l’IDR défini comme suit :
Départ à la retraite après 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Période transitoire
IDR
Article 3.6.3 - CCN EPI
Complément dégressif à l’IDR
Départ à la retraite entre le 02/09/2026 et le 31/08/2027 2 mois de salaire 0,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2027 et le 31/08/2028 2 mois de salaire 0,75 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2028 et le 31/08/2029 2 mois de salaire 0,6 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2029 et le 31/08/2030 2 mois de salaire 0,35 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2030 et le 31/08/2031 2 mois de salaire 0,2 mois de salaire Départ à la retraite à partir du 1er septembre 2031 2 mois de salaire Néant
Départ à la retraite après 15 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise
Période transitoire
IDR
Article 3.6.3 - CCN EPI
Complément dégressif à l’IDR
Départ à la retraite entre le 02/09/2026 et le 31/08/2027 2,5 mois de salaire 2,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2027 et le 31/08/2028 2,5 mois de salaire 2,35 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2028 et le 31/08/2029 2,5 mois de salaire 1,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2029 et le 31/08/2030 2,5 mois de salaire 0,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2030 et le 31/08/2031 2,5 mois de salaire 0,2 mois de salaire Départ à la retraite à partir du 1er septembre 2031 2,5 mois de salaire Néant
Départ à la retraite après 20 ans et jusqu'à 25 ans d'ancienneté dans l’entreprise
Période transitoire
IDR
Article 3.6.3 - CCN EPI
Complément dégressif à l’IDR
Départ à la retraite entre le 02/09/2026 et le 31/08/2027 3 mois de salaire 2,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2027 et le 31/08/2028 3 mois de salaire 2,35 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2028 et le 31/08/2029 3 mois de salaire 1,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2029 et le 31/08/2030 3 mois de salaire 0,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2030 et le 31/08/2031 3 mois de salaire 0,2 mois de salaire Départ à la retraite à partir du 1er septembre 2031 3 mois de salaire Néant
Départ à la retraite après 25 ans et jusqu’à 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise
Période transitoire
IDR
Article 3.6.3 - CCN EPI
Complément dégressif à l’IDR
Départ à la retraite entre le 02/09/2026 et le 31/08/2027 4 mois de salaire 2,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2027 et le 31/08/2028 4 mois de salaire 2,35 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2028 et le 31/08/2029 4 mois de salaire 1,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2029 et le 31/08/2030 4 mois de salaire 0,85 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2030 et le 31/08/2031 4 mois de salaire 0,2 mois de salaire Départ à la retraite à partir du 1er septembre 2031 4 mois de salaire Néant
Départ à la retraite après 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise
Période transitoire
IDR
Article 3.6.3 - CCN EPI
Complément dégressif à l’IDR
Départ à la retraite entre le 02/09/2026 et le 31/08/2027 4 mois de salaire 3,65 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2027 et le 31/08/2028 4 mois de salaire 3 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2028 et le 31/08/2029 4 mois de salaire 2,4 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2029 et le 31/08/2030 4 mois de salaire 1,5 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2030 et le 31/08/2031 4 mois de salaire 1 mois de salaire Départ à la retraite à partir du 1er septembre 2031 4 mois de salaire Néant
Aucun complément dégressif à l’indemnité de départ à la retraite ne sera versé pour les départs effectifs à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2031. A cette date, il sera fait exclusivement application des dispositions de l’article 3.6.3 de la CCN EPI.
Article 4 – DISPOSITIF SPÉCIFIQUE « SURCOTE » POUR LES SALARIÉS AYANT AU 31 AOÛT 2026 UNE ANCIENNETÉ DE 25 ANS ET PLUS dans L’ENTREPRISE
Le dispositif spécifique dénommé « surcote », explicité ci-après bénéficie exclusivement aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du
31 août 2026,
bénéficier d’une ancienneté d’au moins 25 ans au sein de l’entreprise au
31 août 2026.
Une liste des salariés remplissant ces conditions est arrêtée définitivement au 31 août 2026. Seuls les salariés figurant sur cette liste sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique « surcote ». Ils seront informés à la date de constitution de la liste.
4.1 – CONDITIONS CUMULATIVES D’ÉLIGIBILITÉ
Le bénéfice du dispositif spécifique « surcote » est subordonné à la réunion cumulative des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des bénéficiaires : Le salarié doit figurer sur la liste arrêtée au 31 août 2026 mentionnée ci-dessus.
Notification du départ à la retraite : Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de partir à la retraite par courrier écrit, en respectant un délai de prévenance d’un an. La date de départ effectif à la retraite doit impérativement être indiquée dans ce courrier et présente un caractère irrévocable.
Date de départ effectif : Le départ à la retraite doit intervenir obligatoirement à l’issue du délai de prévenance d’un an.
Pour les enseignants et enseignants chercheurs et dans le but d’assurer une continuité pédagogique, la date de départ effectif à la retraite est fixée au 31 août de l’année universitaire suivant la notification écrite de l’enseignant.
Exemple 1 – personnel Administratif : Situation du salarié X
Le salarié X figure sur la liste des salariés bénéficiaires arrêtée au 31 août 2026, au regard de son ancienneté supérieure à 25 ans à cette date. Il adresse un courrier en date du 31 août 2032 notifiant sa décision de partir à la retraite, en respectant un délai de prévenance d’un an. Il indique dans ce courrier une date de départ effectif fixée au 1er septembre 2033. Son départ à la retraite intervient à l’issue du délai de prévenance d’un an, soit le 1er septembre 2033. Conclusion : L’ensemble des conditions étant réunies, le salarié X bénéficie du dispositif spécifique « surcote ».
Exemple 2 : personnel Administratif : Situation de Monsieur/Madame Z
Le salarié Z figure sur la liste des salariés bénéficiaires arrêtée au 31 août 2026, au regard de son ancienneté supérieure à 25 ans à cette date. Il adresse un courrier en date du 31 décembre 2028 notifiant sa décision de partir à la retraite, en respectant un délai de prévenance d’un an. Il indique dans ce courrier une date de départ effectif fixée au 1er janvier 2030. Son départ à la retraite intervient à l’issue du délai de prévenance d’un an, soit le 1er janvier 2030. Conclusion : L’ensemble des conditions étant réunies, le salarié Z bénéficie du dispositif spécifique « surcote ».
Exemple 3 – personnel Enseignant : Situation du salarié Y, Enseignant
Le salarié Y figure sur la liste des salariés bénéficiaires arrêtée au 31 août 2026, compte tenu de son supérieure à 25 ans dans l’établissement. Il notifie par courrier en date du 31 août 2029 son départ à la retraite, en respectant un délai de prévenance d’un an. Conformément aux dispositions spécifiques applicables aux enseignants, et afin d’assurer la continuité pédagogique, son départ effectif est fixé au 31 août 2030, soit à la fin de l’année universitaire suivant la notification. Conclusion : Les conditions étant réunies, le salarié Y bénéficie du dispositif spécifique « surcote ».
4.2 – LE DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE SURCOTE
Lorsque l’ensemble des conditions précitées (article 4.1 ci-dessus) est rempli, le salarié bénéficie, le cas échéant, d’une surcote à son indemnité de départ à la retraite permettant d’atteindre un montant minimal total d’indemnité équivalent à 5,5 mois de salaire.
Ce montant de 5,5 mois est constitué du cumul :
de l’indemnité de départ à la retraite prévu à l’article 3.6.3 de la CCN EPI (et rappelée à l’article 2 du présent accord),
et, le cas échéant, du complément dégressif à l’indemnité de départ à la retraite prévu à l’article 3 du présent accord,
et le cas échéant, du dispositif spécifique « surcote » prévu au présent article.
La date de départ effectif à la retraite, correspondant à la date de rupture du contrat de travail, est la seule prise en compte pour déterminer le dispositif spécifique « surcote ».
Départ à la retraite après 25 ans et jusqu’à 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise
Période
IDR
Article 3.6.3 - CCN EPI
Complément dégressif à l’IDR
Dispositif spécifique « surcote »
Départ à la retraite entre le 02/09/2026 et le 31/08/2027 4 mois de salaire 2,85 mois de salaire Néant Départ à la retraite entre le 01/09/2027 et le 31/08/2028 4 mois de salaire 2,35 mois de salaire Néant Départ à la retraite entre le 01/09/2028 et le 31/08/2029 4 mois de salaire 1,85 mois de salaire Néant Départ à la retraite entre le 01/09/2029 et le 31/08/2030 4 mois de salaire 0,85 mois de salaire 0,65 mois de salaire Départ à la retraite entre le 01/09/2030 et le 31/08/2031 4 mois de salaire 0,2 mois de salaire 1,3 mois de salaire Départ à la retraite à partir du 1er septembre 2031 4 mois de salaire Néant 1,5 mois de salaire
Départ à la retraite après 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise
Période
IDR
Article 3.6.3 - CCN EPI
Complément dégressif à l’IDR
Dispositif spécifique « surcote »
Départ à la retraite entre le 02/09/2026 et le 31/08/2027 4 mois de salaire 3,65 mois de salaire Néant Départ à la retraite entre le 01/09/2027 et le 31/08/2028 4 mois de salaire 3 mois de salaire Néant Départ à la retraite entre le 01/09/2028 et le 31/08/2029 4 mois de salaire 2,4 mois de salaire Néant Départ à la retraite entre le 01/09/2029 et le 31/08/2030 4 mois de salaire 1,5 mois de salaire Néant Départ à la retraite entre le 01/09/2030 et le 31/08/2031 4 mois de salaire 1 mois de salaire 0,5 mois de salaire Départ à la retraite à partir du 1er septembre 2031 4 mois de salaire Néant 1,5 mois de salaire
ARTICLE 5 – DIFFUSION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés. Il sera également disponible sur l’intranet RH dans la rubrique « Accords d’entreprise ».
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera adressée par les organisations syndicales représentatives à la Direction un an après l’application effective du présent accord. Sur la base de ces informations transmises par les organisations syndicales représentatives, une réunion sera organisée par la Direction.
Article 6 – EntrÉe en vigueur et durÉe d’application de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – DÉpÔt et publicitÉ Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Angers, le 19 mai 2026 En 6 exemplaires originaux,
