ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET SUR LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
(Articles L.2242-8, 7° et L.3121-65 du Code du travail)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET SUR LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
(Articles L.2242-8, 7° et L.3121-65 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Association SAINTE MARIE, dont le siège est sis « Grand’ Rue » à VELAUX (13680), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX de l’Association SAINTE MARIE.
Ci-après dénommée « l’Association»,
D’une part,
ET :
Le Syndicat CGT « Confédération Générale du Travail », représenté par XXXXXXXXX, Délégué syndical.
Le Syndicat CFE & CGC « Confédération Française de l’Encadrement & Confédération Générale des Cadres », représenté par XXXXXXXXX, Délégué syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et sur la régulation de l’utilisation des outils numériques, en application des articles L.2242-8,7° et L.3121-65 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
1/6 1/6 Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. En effet, les Smartphones, les ordinateurs portables et autres matériels informatiques ont dilué la notion d’espace de travail ; le danger étant l’intrusion du monde professionnel dans la sphère privée. Il est donc nécessaire de trouver un point d’équilibre afin d’éviter que la connexion ne pèse ni sur la qualité du travail, ni sur la santé du salarié. L’objet de cet accord est donc de mettre en place des conditions de savoir-vivre et rappeler le bon sens. Les salariés, et plus particulièrement ceux bénéficiant d’un forfait jours, sont les maillons essentiels du droit à la déconnexion et à la régulation des outils numériques. Ce sont eux qui doivent savoir mesurer la charge de travail sans interférer sur les temps de repos. La reconnaissance du droit à la déconnexion et à la régulation des outils numériques vise à protéger la vie privée des salariés et à valoriser une image d’employeur responsable par une démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO).
Il EST CONVENU DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD COLLECTIF
Article 1 : Périmètre de l’Accord d’Association
L’accord sur le droit à la déconnexion couvre l’ensemble des établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, à savoir, à la date de signature du présent accord :
Le Foyer de vie BOIS JOLI, situé Chemin des roquilles 13680 Lançon de Provence.
Le Foyer de vie MON VILLAGE, situé 64 Grand’ Rue 13880 Velaux.
Article 2 : Déconnexion – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance, au titre de l’exercice de son activité professionnelle.
Article 3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des Cadres en forfait jours et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’Association SAINTE MARIE s’engage notamment à :
Former à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé,
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Désigner au sein de l’Association un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 4 : Lutte contre la surcharge d’informations liées à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Utiliser les fonctions « CC » ou « Cci » qu’en cas d’absolue nécessité.
Le champ “Cc”, ou “copie carbone” permet de distinguer les destinataires principaux des destinataires secondaires. L’usage veut que l’on adresse un mail en “Cc” aux contacts dont on n’attend pas de réponse.
le champ “Cci” signifie “Copie Carbone Invisible”. C’est le champ correct à utiliser quand on veut envoyer une “copie cachée“. On s’en sert essentiellement pour protéger l’anonymat de ses correspondants
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 5 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire.
Définir autant que possible le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires habituels de travail.
Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps du travail
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’employeur. Les Cadres doivent s’abstenir de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis dans leur contrat de travail respectif ou par application de l’horaire collectif en vigueur au sein de l’Association/établissement. En tout état de cause, les Cadres s’interdisent de contacter leurs subordonnés pendant les temps de repos hebdomadaires. 3/6 3/6 S’agissant plus particulièrement de l’usage de la messagerie électronique professionnelle : il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Par ailleurs, la mise en œuvre du « gestionnaire d’absence au bureau » est vivement recommandée, en y indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Il en va de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Article 7 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Pour les Cadres en forfait jours, l’Association s’engage à mettre en place un bilan annuel relatif au droit à la déconnexion et de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association. Ce bilan individuel sera effectué concomitamment au questionnaire d’évaluation annuel réalisé par l’établissement. Il sera ensuite communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’Association, s’il en est fait la demande expresse par ces instances. Chaque année, le Comité d’Entreprise (CE) de l’Association sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises par les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours sur l’année, lors de leurs entretiens annuels. Dans le cas où ce bilan individuel ferait apparaître une quelconque difficulté, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque ainsi identifié.
Article 8 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi est chargée de veiller à l’application et à la mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne :
La mise en œuvre d’actions de formation au sein de l’Association,
La lutte contre la surcharge d’informations,
La lutte contre le stress lié à l’utilisation du numérique,
La déconnexion du salarié en dehors de son temps de travail.
Cette commission de suivi pourra proposer toute mesure d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle est composée, a minima :
De deux membres de la Direction ;
De deux membres titulaires du CE (un représentant par collège) ;
Du ou des délégués syndicaux.
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Article 9 : Agrément
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Article 10 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE ou par le Ministère conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 11 : Formalités de dépôt, durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord a été signé le 29 septembre 2017, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les dispositions relatives en matières d’hygiène et de sécurité lors d’une réunion qui s’est tenue le XXXXXXXXXX, puis au Comité d’Entreprise (CE) lors d’une réunion qui s’est tenue le XXXXXXXXXXXX.
La Direction notifiera sans délai le présent accord aux délégués syndicaux, par courrier remis en mains propres contre décharge.
Il sera déposé, à la diligence de l’Association SAINTE MARIE, en deux exemplaires, dont un en support papier et un en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence dont relève le siège social de l’Association.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.
Il prendra effet à compter du 14 octobre 2017.
Fait à Velaux, le 29 septembre 2017,
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Pour l’Association SAINTE MARIE
XXXXXXXXXXXX
Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »
Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXX
Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »
Pour l’Organisation Syndicale CFE/CGC
XXXXXXXXXXX
Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »
