relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre : ASSOCIATION SAINTE MONIQUE dont le siège social est situé 3 Chemin de Grazza à 07200 AUBENAS
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le Lundi 22 avril 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les :
Mercredi 15 mai 2024 à 14h
Lundi 10 juin 2024 à 14h
Lundi 24 juin 2024 à 14h
Dans ce cadre, la discussion a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de ces discussions, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
Propositions de la Direction :
Les dernières propositions de la Direction étaient :
Proposition selon certaines conditions d’1 jour de congé NAO
(7H base temps plein équipe Jour – 1 nuit pour les veilleuses)
Proposition selon certaines conditions d’un 2ème jour de congé NAO (7H base temps plein) pendant lequel le salarié ne sera pas remplacé (
jour donné et positionné par la direction lors d’un surplus d’effectif).
Proposition selon certaines conditions 1 journée de congé NAO pour les salariés de 55 ans et plus à la date de signature du protocole
(7H base temps plein équipe Jour – 1 nuit pour les veilleuses)
Proposition selon certaines conditions d’1 jour de congé NAO
(7H base temps plein) pour les salariés sous contrat PEC de plus de 3 mois de présence à la date signature du protocole
Délivrance selon certaines conditions de chèques cadeaux KADEOS d’un montant de 150 € (base équivalent temps plein) – SOUS RESERVE SITUATION FINANCIERE DE LA STRUCTURE AU 30/09/2024
Maintien de la participation employeur cotisation mutuelle SAMIR
Gratuité repas STAGIAIRES et Contrats aidés
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Propositions de la délégation syndicale :
De son côté, l’organisation syndicale représentative des salariés était arrivée aux propositions ci-après :
Maintien des deux jours de congés NAO pour les salariés en CDI à la date d'
Maintien d’un jour de congé NAO pour les salariés de 55 ans et plus à la date de signature du protocole
Maintien selon certaines conditions d’un jour de congé NAO pour les salariés CDD de plus de 6 mois de présence à la date de signature du protocole
Passer de 7 à 30 jours de maladie sur l’ensemble de l’année civile, pour ne pas perdre le reliquat de la prime décentralisée en début d’année pour les salariés en CDI
Prime pour l’achat de chaussures de travail à hauteur de 45 €uros pour tous les salariés en CDI et plus de 6 mois de CDD à la date de signature du protocole
Gratuité des repas pour les stagiaires
Délivrance sous certaines conditions des chèques KADEOS au montant plafonné de 180 €uros pour un salarié à temps complet
Revalorisation du salaire brut de l’ensemble des salariés à hauteur de 15 %
Maintien de la prise en charge de la part mutuelle proposée par l’employeur avec une participation mensuelle de 26 €uros
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Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique peu ou prou à l’ensemble des salariés de l’association Sainte-Monique selon les modalités précisées dans chacun des items retenus.
Maintien d’UN jour de congé exceptionnel supplémentaire pour les salariés en activité et en CDI au 1er juillet 2024 - selon les termes ci-après :
Période de référence : 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jour positionné – hors vacances scolaires - à la demande du salarié (délai de prévenance 30 jours avant affichage du planning) et/ou par le représentant du service si le congé n’est pas posé entre le 1er octobre 2024 et le 30 avril 2025
Condition d’octroi de ce congé exceptionnel :
Obtention de cette journée conditionnée à une période d’absence maladie et congé sans solde inférieure à 60 jours, à l’exception du congé maternité, congé paternité, de la maladie professionnelle et de l’accident du travail (durée inférieure à 12 mois).
Pas de journée d’absence injustifiée sur la période de référence
Maintien d’un 2ème jour de congé exceptionnel supplémentaire pour les salariés en activité et en CDI au 1er juillet 2024 - selon les termes ci-après :
Période de référence : 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
7H base temps plein (hors personnel de nuit)
NON REMPLACEMENT du salarié sur ce jour de congé qui sera positionné exclusivement
par la direction lors d’un surplus d’effectif ou sur une journée en procédure dégradée entre le 1er octobre 2024 et le 30 avril 2025
Condition d’octroi de ce congé exceptionnel :
Obtention de ce jour conditionnée à une période d’absence maladie et congé sans solde inférieure à 21 jours, à l’exception du congé maternité, congé paternité, de la maladie professionnelle et de l’accident du travail (durée inférieure à 12 mois).
Absence d’une 2ème journée d’absence injustifiée sur la période de référence
Maintien d’1 jour de congé pour les salariés sous contrat PEC depuis plus de 3 mois de présence à la date de signature du protocole
Base 7 heures de travail
Jour positionné par le responsable du service entre le 1er octobre 2024 et le 30 avril 2025 (hors vacances scolaires)
Principe de non remplacement du salarié engendrant un passage en procédure dégradée
L’Obtention de ce jour est conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 21 jours sur la période de référence retenue soit du 1/03/2024 au 31/08/2024.
Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en activité et en CDI au 1er juillet 2024 - selon les termes ci-après :
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jour positionné à la demande du salarié (délai de prévenance 15 jours avant affichage du planning) et/ou par le responsable entre le 1er octobre 2024 et le 30 avril 2025 (hors vacances scolaires).
Obtention de ce jour conditionnée à une période d’absence pour : maladie, maladie professionnelle, accident du travail, absences non rémunérées inférieure à 120 jours sur la période de référence.
La période de référence retenue pour cette journée étant du 1/10/2023 au 30/09/2024.
* salariés ayant 55 ans et plus à la date d’application du présent protocole
Octroi chèque cadeau type KADEOS selon les conditions suivantes – SOUS RESERVE SITUATION FINANCIERE DE LA STRUCTURE AU 30/09/2024 :
Octroi de chèques cadeaux type KADEOS d’un montant de 150 € (
base temps plein) pour les salariés en activité*, sous CDI au 1er septembre 2024 et encore présents dans l’entreprise au 30 NOVEMBRE 2024 (moment du versement des chèques).
Octroi d’un chèque cadeau de 80 € (base temps plein) pour les salariés sous contrats aidés depuis plus de 3 mois en
activité* au 1er septembre 2024 et encore présents dans l’entreprise au 30 novembre 2024 (moment du versement des chèques).
Activité* hors CLM, hors congé parental, hors congé maladie d’une durée supérieure à 60 jours sur la période de référence du 01/10/2023 au 30/09/2024
Maintien de la prise en charge de la part patronale mutuelle proposée par l’employeur selon les termes prévus avec une participation mensuelle de 26 €.
Gratuité des plateaux repas pour les stagiaires et les contrats aidés
L’ensemble des stagiaires auront la possibilité de prendre un plateau repas gratuit
L’inscription concernant le plateau repas se réalise sur le tableau situé à l’entrée de la cuisine
le jour J avant 9H.
Les plateaux repas sont consommés en grande salle à manger.
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L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1er septembre 2024 et seront rendues caduques au 31 Août 2025.
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4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire du présent accord,
A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à AUBENAS, le 12 juillet 2024
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Association SAINTE MONIQUEPour L’organisation syndicale
