Accord de prorogation des mandats des membres du comite social et economique conclu a l’unanimite des organisations syndicales representatives
Entre
L’Association du Service de Santé au Travail de Rennes (AST 35), dont le siège social est situé 3 allée de la croix des hêtres, 35700 Rennes, n° SIRET 77774299000073,
Représentée par
Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'association, représentées par:
• Madame Z, déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale CFDT et dûment mandatée pour conclure les présentes, • Madame Y, déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale SNPST et dûment mandatée pour conclure les présentes,
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) AST35 se sont déroulées le 3 décembre 2019 et les mandats arrivent à échéance le 2 décembre 2023.
Compte tenu de la fusion-absorption de l’AST 35 avec les services de prévention de St-Malo (STSM) et de Fougères (STPF), effective au 1er janvier 2024, les mandats des élus de ces deux dernières entités expirent à cette date. Les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats des élus de l’entité absorbante AST35 à l’occasion des négociations dans le cadre de l’accord d’adaptation (chapitre 7 de l’accord du 21 septembre 2023).
La négociation du présent accord s’est déroulée dans le respect des principes posés par les articles L.2232-12 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE de l’Association Santé Travail 35 jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu des éléments prévus dans l’accord d’adaptation du 21 septembre 2023, le 28 juin 2024.
Jusqu’à cette date, les membres actuels des CSE des services de Fougères et Saint-Malo seront invités à titre consultatif aux réunions de l’instance ainsi qu’aux réunions préparatoires. Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE. Les négociations du protocole d’accord pré-électoral débuteront en janvier 2024.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 3 décembre 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 28 juin 2024 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet à son terme.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues au Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché dans les locaux de l’Association.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’AST 35 Pour l’OS représentative CFDT Pour l’OS représentative SNPST
