Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives
ENTRE
L’A.S.T35.,
Association Santé Travail, sise 3 allée de la croix des hêtres 35700 RENNES, représentée par …………………………., Directeur,
d’une part,
ET
La C.F.D.T, représentée par ………………….., dûment mandatée,
Le S.N.P.S.T, représenté par ………………….,
dûment mandaté,
d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel élus, composant également la délégation du personnel au Comité d’entreprise (délégation unique du personnel) seront prorogés jusqu’au 24 septembre 2019.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 24 septembre 2019.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 5 avril 2019 et cessera ses effets au 24 septembre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale d’Ille et Vilaine, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par l’AST, conformément aux dispositions en vigueur. Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
