L’UES ASSAD.LOGISSAAD dont le siège social est situé au 199/201 rue Colbert, 59 045 LILLE CEDEX,
Représentée par Monsieur X, Directeur Général,
ET
1° Madame X,
Représentant le syndicat CGT,
2°Madame X
Représentant le syndicat CFDT,
3°Madame X,
Représentant le syndicat FO,
4° Madame X,
Représentant le syndicat CFE-CGC.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires définies aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des revendications ont été abordées. Il est important de souligner que les négociations ont été menées dans un contexte économique difficile et incertain. Nous avons un déficit en 2023 de -83 K € lié aux activités départementales. Les avenants 54, 61 ne sont pas financés. Les résultats projetés pour 2024, ne seront pas excédentaires pour cette année. Pour 2025, nous n’aurons probablement plus le soutien à la trésorerie de 1 €/ heure départementale.
Il est convenu de 4 réunions pour discuter des thèmes. Tous les documents ont été transmis au préalable via la BDESE. Les réunions se sont déroulées :
Le 1er octobre,
Le 16 octobre,
Le 25 octobre,
Le 6 novembre.
LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La CGT demande 20 % d’augmentation de salaire et demande une augmentation du remboursement des kilomètres de 0.38 cts à 0.40 cts du kilomètre. La CGT demande également que les frais kilométriques soient payés pour les prestations isolées. La CGT propose une organisation du temps de travail sur une semaine de 4 jours ou des équipes postées : matin/soir.
FO demande 5 tickets restaurant par mois par salarié.
Réponse de la Direction : La Direction précise que nous suivons les règles de la grille de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile et que nous n’avons pas de marge de manœuvre. La Direction a conscience des demandes des syndicats, des rencontres et des réunions sont effectuées régulièrement avec le Département du Nord. La Direction se bat avec le Département du Nord pour couvrir les coûts. La Direction a travaillé avec les syndicats sur un accord d’astreintes plus favorable que la convention collective. La Direction précise que nous avons également un accord d’intéressement qui arrive à échéance en mai 2025. La notion de prestation isolée n’existant pas dans la convention collective, nous l’avons définie comme des prestations d’une durée inférieure ou égale à 30 minutes, sans remboursement avant ou après des frais kilométriques. Une étude a été réalisée qui démontre que cela représente en 2024, 1,54 % de l’ensemble des prestations réalisées. Un outil a été mis en place et transmis au service Production afin de réduire ce pourcentage et d’essayer de le porter à 1,50 % en 2025. En ce qui concerne l’organisation du temps de travail (semaine de 4 jours), nous sommes sur une modulation, nous nous adaptons aux demandes. Une réflexion pourrait être envisagée. En fonction de la situation financière actuelle, la proposition des tickets restaurants ne peut pas être retenue.
De plus, FO précise que des avenants sont en cours de discussion pour une augmentation de 6 points sur l’ensemble des coefficients et une augmentation du remboursement des kilomètres.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Un accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes existe, valable jusqu’au 13 janvier 2025. Les syndicats n’ont pas de points supplémentaires à ajouter sur ce thème. Les parties s’entendent pour retravailler sur cet accord dès l’année prochaine.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties s’entendent pour continuer les formations via le centre de formation au regard du manque de personnel formé. La Direction s’engage à encourager la VAE pour les salariés. L’objectif est de faire évoluer les salariés sans diplôme vers une qualification diplômante par le biais de la VAE.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 01 décembre 2024 au 30 novembre 2025.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : Téléaccords. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
SIGNATURES
Fait à Lille, le 21 novembre 2024. L’employeur, Monsieur X, Directeur Général.
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
