L’UES ASSAD et LOGISSAAD Dont les sièges sociaux sont situés à Lille, Bâtiment Namur, 199/201 rue Colbert (59045) Représentées par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT, représentée par Me x
CGT, représentée par Me x
FO, représentée par Me x
CFE-CGC, représentée par Me x
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
En considération de la spécificité de l’activité et du financement de l’Unité Economique et Sociale (UES) ASSAD-LOGISSAAD.
Le présent accord est conclu pour déterminer les modalités de négociation obligatoire au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) ASSAD-LOGISSAAD.
ARTICLE 1 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi qu’éventuellement d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’UES.
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
ARTICLE 2 – Objet
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-10 les thèmes suivants :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (tous les 3 ans)
et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après
ARTICLE 3 – Contenu des thèmes de négociation et périodicité de négociation
Article 3.1 – Négociation sur la rémunération
La rémunération, les salaires effectifs,
Ce thème sera négocié tous les ans
Le temps de travail,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
Un accord d’intéressement ayant d’ores et déjà été conclu, les parties conviennent d’exclure explicitement ce thème de la négociation.
Article 3.2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera, sur :
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
le régime de prévoyance,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
le droit à la déconnexion,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans, Un accord égalité professionnelle femme homme ayant d’ores et déjà été conclu, les parties conviennent d’exclure explicitement ce thème de la négociation
Article 3.3 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera, de manière limitative, sur :
la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
les mesures d’accompagnement prises dans le cadre du plan de formation.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans,
ARTICLE 4 – Calendrier et lieu des réunions
La négociation obligatoire se déroulera au cours de 2 réunions.
Ces réunions se tiendront aux dates suivantes :
Première réunion : JEUDI 30 OCTOBRE 2025 à 14h30
Seconde réunion : JEUDI 07 NOVEMBRE 2025 à 10H
Lieu : siège de l’association, Bât Namur, 199/201 rue Colbert, LILLE Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
ARTICLE 5 – Information des organisations syndicales
Pour préparer la négociation, les organisations syndicales recevront les informations suivantes, pour les trois années précédant la négociation :
Une synthèse de l’évolution des rémunérations UES ASSAD-LOGISSAAD
Le bilan social de l’ASSAD
Le bilan social de LOGISSAAD
Un récapitulatif des mouvements de main d’œuvre,
L’accord d’intéressement,
L’accord égalité professionnelle Femmes-Hommes.
Ces informations sont communiquées par le biais de la base de données économiques sociales et environnementales.
ARTICLE 6 – Modalités de suivi des engagements pris
Le suivi annuel consistera, en pratique, en la mise à disposition chaque année sur la base de données économiques et sociales des documents mis à jour suivants :
Une synthèse de l’évolution des rémunérations UES ASSAD-LOGISSAAD
Le bilan social de l’ASSAD
Le bilan social de LOGISSAAD
Un récapitulatif des mouvements de main d’œuvre,
L’accord d’intéressement,
L’accord égalité professionnelle Femmes-Hommes.
ARTICLE 7 – Effets de l’accord d’adaptation
Le présent accord d’adaptation engage les parties pour la négociation obligatoire visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 20 Octobre 2025 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 9 – Communication de l’accord d’adaptation
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 10 – Publicité de l’accord d’adaptation
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
