ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre:
L’Association « » Code Siret :
Code APE :
Représentée aux présentes par M. en sa qualité de de ladite, dûment habilité à cet effet
D’une part
Et
Madame En sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation
Madame En sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les entreprises et associations d’au moins 50 salariés doivent engager chaque année une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail.
L’association , relevant de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, emploie 397 salariés dont environ 92% de femmes. Consciente des enjeux d’égalité et des contraintes particulières de son secteur, elle souhaite, par le présent accord, réaffirmer son engagement en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l’amélioration durable de la qualité de vie et des conditions de travail de l’ensemble des salariés.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quel que soit leur statut, leur ancienneté, la nature ou la durée de leur contrat de travail.
Article 2 Principes généraux
L’association réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle s’engage à garantir une égalité de rémunération pour un même emploi ou pour des emplois de valeur égale, à assurer un accès équitable à la formation et à la promotion professionnelle et à prévenir toute forme de discrimination, directe ou indirecte. Elle entend également promouvoir une organisation du travail qui concilie efficacité, santé, sécurité et bien-être des salariés.
Article 3 Diagnostic préalable
Le diagnostic réalisé à partir des données sociales de l’année 2024 met en évidence une très forte féminisation de l’effectif, avec une proportion de 92% de femmes. Cette tendance se retrouve dans l’ensemble des catégories professionnelles. Contrairement à de nombreux secteurs, la présence des femmes ne se limite pas aux postes opérationnels, elles occupent également une part importante des fonctions de coordination, de management et de responsabilité.
Ainsi, sur les 10 plus hautes rémunérations de l’association, huit concernent des femmes. Ce constat illustre une réelle progression de l’égalité d’accès aux postes à responsabilité et au niveau de rémunération les plus élevés.
L’analyse fait apparaître une équité globale en matière de rémunération, aucun écart significatif n’étant relevé à ancienneté et coefficients équivalents. Toutefois, il reste nécessaire de maintenir cette vigilance dans la durée, en particulier sur l’accès à la formation et sur l’évolution des salariés à temps partiel.
Sur le plan des conditions de travail, les contraintes principales concernent la fragmentation des plannings, la charge physique et émotionnelle des interventions et les déplacements fréquents, facteurs de pénibilité pouvant générer des troubles musculosquelettiques et des risques psychosociaux.
Article 4 Objectifs de l’accord
L’association se fixe pour objectifs de maintenir un écart de rémunération inférieur ou égal à 1% entre les femmes et les hommes occupant un emploi équivalent, et de préserver la présence équilibrée des femmes dans les postes à responsabilité et dans les plus hautes rémunérations.
Elle souhaite également poursuivre ses efforts pour garantir l’accès équitable à la formation, en particulier pour les salariés à temps partiel et favoriser la mixité en incitant davantage d’hommes à rejoindre les métiers de l’aide à domicile.
Enfin, l’association entend renforcer la qualité de vie et des conditions de travail, en sectorisant les lieux d’intervention au maximum, en développant la prévention des risques professionnels et en accompagnant au mieux les salariés dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Article 5 Mesures relatives à l’égalité professionnelle
Afin d’atteindre ces objectifs, l’association met en œuvre un ensemble de mesures :
Recrutement Toutes les offres d’emploi sont rédigées de manière inclusive. L’association valorise l’attractivité de ses métiers auprès des hommes, notamment dans le cadre de forum pour l’emploi, afin de diversifier les candidatures.
Rémunération Un suivi annuel sera effectué pour garantir l’absence d’écarts injustifiés. Les données relatives aux dix plus hautes rémunérations seront analysées afin de s’assurer de la pérennité de la représentation féminine dans les fonctions stratégiques.
Formation et évolution professionnelle Les demandes d’aménagement d’horaires des salariés ayant des contraintes familiales sont étudiées avec bienveillance, dans le respect des nécessités de service. Le retour après congé maternité, paternité, parental ou d’aidant est facilité par un dispositif de reprise progressive le cas échéant.
Article 6 Mesures relatives à la QVCT (Qualité de vie et des conditions de travail)
L’association s’engage à améliorer l’organisation du travail en réduisant autant que possible les trajets inter vacation, en réduisant autant que possible les coupures excessives et en respectant un délai de prévenance minimal pour toute modification d’horaire. Elle continue de développer l’organisation du travail en « équipes semi-autonomes » favorisant des moments d’échange, de cohésion d’équipe et d’harmonisation des plannings. Les coordinatrices encadrantes bénéficient d’une formation destinée à renforcer leur rôle dans l’accompagnement bienveillant des équipes. Elle poursuit également l’orientation de certains salariés vers un dispositif de soutien psychologique.
Article 7 Suivi et évaluation
Un rapport annuel est établi, comportant notamment les écarts de rémunération, la proportion de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations, l’accès à la formation, l’absentéisme, les accidents du travail et présenté au Comité Social Economique.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES Article 8 Durée de l’accord
Le présent Accord est signé pour une durée déterminée de cinq ans. Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. La Direction de l’association convoquera les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui ont adhéré). Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L. 2232-2 du Code du Travail. Article 9 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’association, sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de ().
