PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASFA
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASFA
ENTRE :
L'Association « Association Saint François d'Assise », sise au 60 rue Bertin - CS81010 - 97404 SAINT DENIS CEDEX représentée par Madame ……….. dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'Association », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
représentée par Mr ………….. - CGTR
représentée par Mme ………………. – CFDT
représentée par Mme …………… - CFE-CGC
ci-après désignées les « Organisations Syndicales », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2313-1, L2313-2, L2313-4 et R2313-1 du code du travail. Il est établi en prévision des élections professionnelles au sein de l’ASFA pour le cycle 2024 – 2028. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Les parties signataires ont convenu de la création d’un CSE central unique conformément au protocole d’accord de fin de conflit signé le 05 mars 2024, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Principes généraux
Les parties signataires ont décidé de regrouper les établissements distincts de l’Association Saint François d'Assise (ASFA). 1 CSE unique pour toute l’ASFA 510 heures de délégation, détaillées comme suit :
17 élus avec 24 heures par élu
5 représentants CSSCT avec 7 heures par représentant
8 représentants de proximité avec 7 heures par représentant
6 heures pour le secrétaire
5 heures pour le trésorier
En conséquence les établissements ci-dessous nommés disparaissent :
Établissement pôle sanitaire
Établissement pôle personnes âgées
Établissement pôle handicap
Établissement pôle formation, IFAB, Siège
A la place, l’ASFA constitue un établissement unique pour la mise en place du CSE.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Saint François d’Assise ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Association Saint François d’Assise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Article 2 : Création d’un Comité Social et Economique Unique
Les parties signataires ont convenu de la création d’un CSE central sur le périmètre du nouvel établissement unique. En conséquence les CSE des établissements des pôles ci-dessous nommés disparaissent dès la fin du cycle électoral 2019 – 2024.
CSE de l’établissement pôle sanitaire
CSE de l’établissement pôle personnes âgées
CSE de l’établissement pôle handicap
CSE de l’établissement pôle formation, Siège
La disparition des comités d’établissement emporte dévolution de leurs actifs, passifs, biens, contrats en cours, et plus généralement tous droits et obligations au CSE unique nouvellement mis en place.
Article 3 : - Durée
Le présent accord est conclu pour le mandat et entrera en vigueur le 12 juin 2024.
Article 4 : - Révision et dénonciation
L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant par accord entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés et des autres dispositions réglementaires. L’avenant sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Article 5 : - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis de la Réunion.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire.
Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage.
Fait à Saint Denis Le 15/04/2024
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
