Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026.
Entre :
La
Directrice Générale de l’Association Saint-François d’Assise, Mme .., Association dont le siège social est situé au 60, rue Bertin – CS 81010 – 97404 Saint-Denis Cedex
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour les années civiles 2026-2027. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2027 inclus ou avant ce terme si des dispositions conventionnelles révisaient les modalités d’attribution de la prime décentralisée.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association relevant de la Convention Collective, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrat aidé, en contrat d’emploi avenir pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
du directeur général, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaire dont les modalités d’attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d’administration.
des médecins auxquels n’est pas appliquée la Convention Collective
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION
Article 3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens :
La prime décentralisée représente
5 % de la masse des salaires bruts, ou 3 % pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels (I.M.E/SESSAD DI, C.E.M. /SESSAD MOTEUR, SAMSAH, CAMSP actuellement).
Le critère de distribution est le
non absentéisme.
Article 3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens :
La prime décentralisée représente
5 % de la masse des salaires bruts.
Le critère de distribution est le
non absentéisme.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La Prime décentralisée fait l’objet d’un versement
mensuel.
La Prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Elle est maintenue en totalité jusqu’au 10ème jour du 1er arrêt de l’année. A partir du 11ème jour d’arrêt, la prime décentralisée est réduite au prorata des jours d’absence, soit 1/30° par jour d’absence.
Le montant du reliquat non distribué sera réparti entre les salariés concernés par chacune des 2 masses, selon les modalités suivantes : à l’ensemble des salariés de chacune des 2 masses, bénéficiaires de la prime, présents au 31 décembre de l’année concernée (à l’exclusion des salariés ayant fait l’objet d’une minoration), au plus tard au mois d’avril de l’année suivante, au prorata du temps de travail et de la rémunération de base.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, avec copie sur la BDESE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la Direction dans chaque établissement.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
