Le présent accord convenu en application des dispositions du Titre 13 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’indemnisation des absences pour maladie.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INDEMNISATION
Article 2.1 – Modalités applicables en cas d’arrêt de maladie sans hospitalisation, maternité et paternité :
si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté dans l’Etablissement :
Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Caisse Générale de Sécurité Sociale ; Pas de complément de rémunération versé par l’employeur. Pas de délai de carence pour les 3 premiers jours du 1er arrêt de maladie. Respect du délai de carence des 3 premiers jours d’arrêt à partir du 2ème arrêt de l’année qui ne sont donc pas indemnisés.
si le salarié a plus de 6 mois d’ancienneté dans l’Etablissement :
Le salaire est maintenu par l’employeur. Seule la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours d’absence à compter du 11ème jour d’arrêt (1/30° de diminution par jour d’absence). Respect du délai de carence des 3 premiers jours d’arrêt à partir du 2ème arrêt de l’année qui ne sont donc pas indemnisés. Le principe de subrogation est donc appliqué.
Article 2.2 – Modalités applicables en cas d’arrêt de maladie avec hospitalisation :
Le salaire est maintenu par l’employeur quelque soit l’ancienneté du salarié dans l’Etablissement. Seule la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours d’absence à compter du 11ème jour d’arrêt (1/30° de diminution par jour d’absence). Le principe de subrogation est donc appliqué.
Article 2.3 – Modalités applicables en cas d’arrêt d’accident de travail, maladie professionnelle
Le salaire est maintenu en totalité (subrogation) quelque soit l’ancienneté du salarié dans l’établissement.
Article 2.4 – Modalités générales :
A défaut de transmission dans les délais légaux (48 heures, comme rappelé dans le règlement intérieur asfa, article 23) des justificatifs d’absence (arrêt maladie) par le salarié, le principe de subrogation sera appliqué avec une retenue de 50% du montant des indemnités journalières que le salarié aurait perçu sauf si le salarié est dans l’incapacité de respecter ce délai pour cas de force majeure.
ARTICLE 3 – DUREE
Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une proposition de révision dans les conditions de droit commun par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la Direction de chaque établissement.
Fait à Saint-Denis en 6 exemplaires, le 15 novembre 2018
