Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
L’Association attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel (établissements et dans le cadre de l’UES créee lors du protocole préélectoral en date du 11 mars 2015, l’Institut).
Article 1 - Objet
Les représentants du personnel :
CE
Délégués du personnel par établissement (HE, EHPAD, MAS/SAMSAH, CEM/SESSAD, CAMSP, IME/SESSAD, SIEGE/SERVICES COMMUNS/INSTITUT) : ont été élus le 2 avril 2015 pour une durée de mandat de 4 ans portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 1er avril 2019.
CHSCT (HE, EHPAD, MAS/SAMSAH, CEM/SESSAD) ont été élus le 8 juin 2016 pour une durée de mandat de 3 ans portant ainsi la date initiale de fin des mandats 7 juin 2019.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés au 31 octobre 2019.
A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité Social et Economique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 1 an.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2018.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIECCTE (en version papier et numérique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 6 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la Direction de chaque établissement.
Fait à Saint-Denis en 6 exemplaires, le 15 novembre 2018
