Accord d'entreprise ASSOCIATION ST PAUL
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2021
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2021
5 accords de la société ASSOCIATION ST PAUL
Le 05/06/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNATURE D’UN ACCORD
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- l'Ensemble scolaire Saint-Paul, d’une part,
- les syndicats représentatifs d’autre part,
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’'Ensemble Scolaire Saint-Paul, à l’exclusion des enseignants.
ARTICLE 2 :
A — Droit à la déconnexion
Il est convenu que la mention « Si ce message vous parvient en dehors des heures habituelles de travail ou des jours ouvrés, il n’appelle pas de réponse avant le retour de ces conditions. » figurera au pied des signatures des messages adressés par la messagerie professionnelle.
B — Droit d’expression — communication syndicale
Il est convenu qu’un document, sous forme de formulaire sera distribué à chaque salarié en début d'année scolaire ou lors de son embauche.
Ce document permettra aux syndicats disposant d’une section légalement constituée dans l’établissement de solliciter le positionnement de chaque salarié :
- Son souhait ou non de recevoir par adresse électronique de l’information syndicale :
- L'adresse électronique qu’il souhaite utiliser.
La préparation de ce document incombe aux délégués syndicaux ayant participé à cette négociation et est à valider par le délégué de l’employeur.
Il est annexé à cet accord.
ARTICLE 3:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1° juin 2018 au 31 mai 2021. À cette dernière date, il fera l’objet d'une évaluation pour une éventuelle reconduction.
ARTICLE 4:
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Fait à Angoulême, le 5 juin 2018
Pour l’Ensemble Scolaire Saint-Paul
Numéro d’immatriculation : 781 170 915
Mise à jour : 2018-09-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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