NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNATURE D’UN ACCORD A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l'Ensemble scolaire Saint-Paul, d’une part,
les syndicats représentatifs d’autre part,
ARTICLE 1: Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’'Ensemble Scolaire Saint-Paul, à l’exclusion des enseignants. ARTICLE 2 : A — Droit à la déconnexion Il est convenu que la mention « Si ce message vous parvient en dehors des heures habituelles de travail ou des jours ouvrés, il n’appelle pas de réponse avant le retour de ces conditions. » figurera au pied des signatures des messages adressés par la messagerie professionnelle. B — Droit d’expression — communication syndicale Il est convenu qu’un document, sous forme de formulaire sera distribué à chaque salarié en début d'année scolaire ou lors de son embauche. Ce document permettra aux syndicats disposant d’une section légalement constituée dans l’établissement de solliciter le positionnement de chaque salarié :
Son souhait ou non de recevoir par adresse électronique de l’information syndicale :
L'adresse électronique qu’il souhaite utiliser.
Le document sera commun à l’ensemble des syndicats et sera retransmis par le secrétariat à la totalité des délégués syndicaux ou responsables de section syndicale. La préparation de ce document incombe aux délégués syndicaux ayant participé à cette négociation et est à valider par le délégué de l’employeur. Il est annexé à cet accord. ARTICLE 3: Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1° juin 2018 au 31 mai 2021. À cette dernière date, il fera l’objet d'une évaluation pour une éventuelle reconduction.
ARTICLE 4: Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Angoulême. Fait à Angoulême, le 5 juin 2018 Pour l’Ensemble Scolaire Saint-Paul Numéro d’immatriculation : 781 170 915
