ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ASSOCIATION TARMAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association TARMAC, dont le siège est situé au Mans (72000), 43 Bd Winston Churchill, représentée par Monsieur , Président et Monsieur agissant par délégation en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par : Mme , Mme , M. , M. , élus non cadres et membres de la commission NAO, -M. , élu cadre et membre de la commission NAO,
D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire ci-après :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de l’association et le Conseil d’Entreprise. La direction et le Conseil d’Entreprise se sont rencontrés les 6 avril et 31 mai 2022 afin de présenter le cadre des négociations et négocier les différents thèmes obligatoires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Tarmac.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1- Prime liée à l’activité
Les élus demandent qu’une prime d’activité soit mise en place lorsque les salariés pallient une absence de leur collègue de travail, justifiant d’une charge de travail supplémentaire. En effet, au regard des difficultés de recrutement sur l’ensemble des métiers de l’association, il est parfois compliqué de trouver des remplaçants, notamment sur des CDD courts qui n’attirent pas beaucoup de candidats. Cette prime pourrait être une prime individuelle ou collective établie selon une échelle de points en fonction du nombre de jours d’absence et du nombre de remplaçants dans le service concerné.
La direction accorde le principe d’une prime d’activité, déjà mise en place au sein de Tarmac depuis 2020 sous les conditions suivantes :
« Entre 20 et 40 points accordés par le responsable de service et le service RH selon la mission supplémentaire confiée au salarié
40 points accordés pour le remplacement d’une personne à son poste
50 points accordés pour une mission nécessitant une formation ou une technicité particulière »
La direction propose d’affiner cette échelle de points existante selon les nouvelles conditions suivantes :
Entre 20 et 40 points pour une mission supplémentaire confiée au salarié : mission exceptionnelle nécessitant un changement dans l’organisation de travail habituelle du salarié
40 points pour le remplacement d’une personne à son poste :
Ces points pourront être revus à la hausse par le responsable de service dans la limite du budget dégagé par le motif d’absence du salarié
Ces points pourront être répartis collectivement au sein d’une équipe s’il existe plusieurs remplaçants sur le poste absent et donc divisés par le nombre de personnes remplaçantes
50 points pour une mission nécessitant une formation ou une technicité particulière rentrant dans le cadre d’une avancée pour l’association : coordination d’un nouveau projet, mise en place d’un projet…
Par ailleurs, cette prime ne sera versée que pour pallier des absences supérieures à 3 jours et dont le motif n’est pas prévisible.
2.2- Echelon d’ancienneté prévu par la convention 66
Les élus demandent les conditions d’application de cette mesure au sein de TARMAC. En effet, la convention prévoit qu’un salarié peut demander à sauter un échelon d’ancienneté dans sa grille, de façon non cumulative.
La direction atteste qu’effectivement la convention 66 prévoit cette possibilité dans le cas où l’employeur l’autorise.
La direction propose donc que cette modalité d’application persiste, à savoir que les demandes individuelles soient étudiées par le responsable de service, en fonction des justifications apportées par le salarié et du budget disponible au sein du service. Cette demande peut être portée par le salarié lors de son entretien annuel d’appréciation et de développement.
La direction alerte toutefois sur le fait que toutes les demandes ne pourront pas être satisfaites au regard des budgets contraints de l’association et que cela pourra générer des frustrations ou incompréhensions individuelles si ces revalorisations ne sont pas possibles.
2.3- Prime d’accueil pour les accompagnants de stages longs et de volontaires en service civique
Les élus demandent qu’une prime d’accueil soit octroyée aux salariés tuteurs de stages longs de plus de 2 mois et des volontaires en service civique. Ils évoquent qu’une prime tutorale de 100 euros brut est accordée pour les tuteurs d’apprentis le temps de leur accompagnement : ils souhaitent qu’il y ait le même principe d’une prime tutorale pour l’accompagnement de stagiaires et de services civiques.
La direction a bien conscience de l’investissement que cela nécessite pour les tuteurs de stagiaires et de services civiques. Elle voit également tout l’intérêt de bien accueillir et suivre ces stages puisque ce sont de potentiels candidats au recrutement pour TARMAC et/ou des ambassadeurs auprès d’autres personnes extérieures.
La direction ne pourra accorder de prime supplémentaire à ce stade, tant qu’une procédure claire et une structuration de la démarche d’accueil des stagiaires et apprentis ne seront mises en place. La direction rappelle que nous sommes contraints à des enveloppes fixes et qu’il est déjà difficile de pouvoir gratifier des stages longs de plus de 2 mois. Il faut donc déjà repenser notre procédure d’accueil et d’intégration avant de déterminer une éventuelle prime tutorale.
Cette demande est donc refusée mais pourra être remise au débat après la mise en place d’une procédure.
2.4- Heures supplémentaires majorées
Les élus demandent à ce que soit différenciées les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du salarié soumises à validation du responsable de service, des heures supplémentaires contraintes liées à des nécessités de service dans l’urgence demandées par le responsable de service. Ils demandent à ce que ces dernières puissent être majorées telles que le prévoit la réglementation, tout en restant toutefois systématiquement récupérées comme cela est pratiqué au sein de TARMAC.
La direction accorde cette demande et clarifiera les deux modalités d’heures supplémentaires : à l’initiative du salarié et validé par le responsable de service ou sous contrainte du responsable de service et validé par le salarié.
2.5- Accord sur l’augmentation du point en fonction de l’inflation
Les élus demandent qu’un accord soit signé pour permettre l’augmentation du point en fonction de la variation de l’indice de l’inflation.
La direction refuse cette demande car elle n’est pas possible : cette variation n’est pas opposable aux financeurs et nous rendrait déficitaire.
2.6- Prime de télétravail
Les élus demandent une prime pour les salariés réalisant du télétravail. Ils évoquent l’augmentation du prix de l’énergie malgré le fait que l’employeur fournisse l’ensemble du matériel nécessaire à l’activité de travail à domicile.
La direction confirme qu’elle a déployé des moyens importants au moment de la crise sanitaire pour permettre aux salariés de télé-travailler avec du matériel professionnel et des outils à distance adaptés. Cette mise en place rapide imposée par le contexte sanitaire a permis de nouvelles modalités de travail et un assouplissement supplémentaire dans l’aménagement du temps de travail.
A ce jour, le télétravail n’est plus une contrainte mais une possibilité pour le salarié de travailler à distance quand son poste et son organisation du travail le permettent. Par ailleurs, le télétravail permet de réduire certaines dépenses, notamment celle liée au transport et aux déplacements domicile-travail.
Par conséquent, la prime télétravail ne se justifie pas et ne sera donc pas accordée.
2.7- Astreintes cadres
Les élus demandent des changements organisationnels concernant l’astreinte des cadres :
Une astreinte du vendredi 18h au vendredi suivant 18h pour permettre de démarrer par un WE et de partir en vacances dès le vendredi soir lorsqu’il y a des congés
Un périmètre redéfini par pôle pour réduire l’astreinte à son champ d’expertise
Un repos compensateur le lundi suivant l’astreinte si celle-ci a été très mobilisante et qu’elle a nécessité des déplacements ou des interventions durant la nuit
Revalorisation de l’astreinte de 130 points à 200 points
La direction accorde le changement du vendredi au vendredi, ainsi que le repos compensateur lorsque la période d’astreinte a été particulièrement éprouvante.
La direction n’accorde pas la redéfinition du périmètre de l’astreinte au pôle pour des raisons budgétaires : multiplication du nombre d’astreintes pour une même semaine. Elle n’accordera pas non plus une revalorisation à hauteur de 200 points mais reste ouverte à d’autres propositions pour alléger le périmètre de l’astreinte, notamment en contractualisant un partenariat avec une assistance technique le WE.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
3.1- Télétravail et aménagement du temps de travail sur 4 jours
Les parties ont décidé de mettre en place un accord spécifique sur le télétravail et le travail sur 4 jours.
3.2- Congés trimestriels
Les élus demandent à ce que les congés trimestriels pour les salariés en contact avec le public soient portés à 6 CT au lieu de 3 CT actuellement.
La direction accorde 6 CT pour l’ensemble du personnel en CDI de TARMAC, quelle que soit sa fonction. Le personnel en CDD continuera d’acquérir 3 CT ou 6 CT en fonction de son poste.
La direction souhaite faire cet effort à plusieurs titres :
Un secteur d’activité qui nécessite une adaptation permanente des professionnels quelle que soit leur métier au sein de l’association
Un avantage supplémentaire au niveau de l’association qui permet à l’association d’être plus attractive pour des professionnels
Une valorisation supplémentaire des métiers qui pourraient être écartés de la revalorisation salariale des métiers socio-éducatifs annoncée en février 2022 par le premier ministre (Prime Ségur)
La direction alerte néanmoins sur le fait que cet avantage accordé nécessitera d’autres arbitrages financiers au sein des dispositifs car le budget de remplacements sera plus conséquent, notamment sur les collectifs en horaires d’internat, le SIAO avec le 115 qui doivent impérativement être remplacés.
Cet avantage sera accordé à compter du 1er janvier 2023.
3.3- Congés enfants malades
Les élus souhaitent permettre l’utilisation des congés enfants malades, actuellement portés à 3 jours par enfant de moins de 16 ans, pour l’accompagnement des parents malades lorsqu’il y a des interventions lourdes ou des suivis particuliers nécessitant la présence et l’accompagnement d’un proche.
La direction rappelle qu’il existe un congé pour les proches aidants et propose aux personnes concernées de se renseigner sur cette possibilité. Les congés enfants malades et leurs modalités d’utilisation resteront donc inchangés.
ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES FEMMES
Ce thème fait l’objet d’un suivi des indicateurs en commission égalité hommes/femmes. Par ailleurs, l’index égalité Hommes/Femmes est publié chaque année sur le site internet de l’association.
ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Aucune demande n’est formulée concernant cette thématique.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
6.1- Avantages associatifs
Les élus souhaitent demander différents avantages qui peuvent exister dans d’autres entreprises.
L’attribution de chèques déjeuners
Dans le principe, la direction était favorable à l’attribution de chèques déjeuners seulement si l’ensemble des conditions suivantes étaient réunies :
Une exonération de charges qui puisse couvrir les dépenses engagées
Une participation du CE sur le reste à charge pour le salarié
Après estimation des dépenses engagées pour l’association, cela représenterait une dépense d’environ 60 000 euros qui est impossible à réaliser : simulation faite pour un chèque de 5 euros avec ou sans participation du CE. Cet avantage ne sera donc pas accordé.
La mise en place d’un CET
La direction n’est pas favorable à cette proposition puisque TARMAC ne pourrait pas provisionner les dépenses car déjà refusées par les services de l’Etat.
Prise en charge des arrêts de travail pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté
La direction n’accorde pas cette proposition.
6.2- Heures dédiées à la rentrée scolaire
Les élus demandent à ce que les heures à récupérer du fait d’une absence accordée pour la rentrée scolaire soient des heures offertes par l’association.
La direction n’accorde pas cette demande car c’est une absence pendant les horaires habituels de travail. Une souplesse est déjà accordée pour participer à la rentrée scolaire des enfants mais ces heures sont du temps de travail et doivent être récupérées.
6.3- Transport
Les élus demandent un forfait transport pour ceux qui ne prennent pas les transports en communs et qui ne peuvent donc pas bénéficier d’un remboursement employeur de 50%. Les élus demandent également à la direction de contacter la SETRAM pour bénéficier d’un prix négocié avec Tarmac.
La direction essaiera de négocier avec la SETRAM pour avoir des réductions sur les titres de transport : elle tiendra informé les salariés si une négociation aboutissait à une réduction.
La direction n’accordera cependant pas d’avantage supplémentaire pour les salariés utilisant un moyen de transport personnel puisque cela viendra en contradiction avec l’incitation des personnes à utiliser les transports en commun (écologie). Par ailleurs, cela représenterait un coût trop important pour l’association.
6.4- Budget thé/café sur tous les services
Les élus demandent à la direction de consacrer un budget pour le café/thé sur tous les services de TARMAC pour favoriser les moments de convivialité et éviter des tensions dans les équipes.
La direction est favorable à cette demande et rappelle que cela avait déjà été validé. Chaque service peut dédier un budget café/thé : la somme dédiée et le contrôle de la dépense sont définis par chaque responsable de service au regard des besoins des équipes.
6.5- Remplacement des heures de délégation
Les élus demandent la mise en place d’une enveloppe de remplacement pour les heures de délégation car sur certains services il y a plusieurs élus et cela peut provoquer des tensions dans l’équipe du fait de l’absence récurrente de certains salariés liées au mandat.
La direction rappelle que des sièges supplémentaires avaient été négociés lors de la mise en place du CSE pour permettre la mutualisation des heures et une répartition sur un plus grand nombre de personnes.
La direction propose d’analyser les heures de délégation transmises par les élus en fin de mandat pour réinterroger le nombre de sièges et le nombre d’heures accordées ; toujours dans l’optique de favoriser le dialogue social et la bonne articulation entre la mission d’élu et la mission professionnelle.
6.6- Congés pour déménagement
Les élus demandent un congé exceptionnel pour le motif déménagement.
La direction n’accordera pas ce congé qui est lié à une organisation personnelle et qui peut se prévoir par anticipation.
6.7- Congés exceptionnels pour décès
Les élus demandent des jours supplémentaires en cas de décès d’un parent : aujourd’hui portés à 5 jours.
La direction n’accordera pas de jours supplémentaires puisqu’elle est déjà allée au-delà de la convention en accordant 5 jours en 2020.
ARTICLE 7 : REGLES GENERALES
7.1- Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). La dénonciation devra être accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DIRECCTE de Le Mans (72). La direction et le Conseil d’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature du nouvel accord.
7.2- Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’une signature par volet. Chaque volet vient figer l’accord entre les parties sur le thème en question. Chaque ajout de volet au présent accord a pour effet de faire évoluer la version en vue d’aboutir à l’accord définitif et abouti. Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l’accord en tenant compte :
Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit. Il s’agit d’une mesure de publicité qui permet de rendre l’accord opposable aux salariés et aux tiers.
De l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l’agrément ministériel pour son entrée en vigueur.
7.3 – Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise.
Il sera également tenu à disposition du personnel. Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du Mans, le secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans et deux exemplaires pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale à Paris.
