Accord d'entreprise ASSOCIATION TERRITORIALE LES PEP GRAND OISE

accord relatif aux ruptures conventionnelles individuelles

23 accords de la société ASSOCIATION TERRITORIALE LES PEP GRAND OISE

Le 05/07/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

 ACCORDRELATIF AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES

 Entre les soussignés :

  L’Association des Pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée parXXXXXXXen sa qualité de Président,

d'une part,

 et

  Le syndicat CFDT, représenté parXXXXXXX, délégué syndical,

  Le syndicat CFE-CGC, représenté parXXXXXXXdéléguée syndicale,

 et

 Le syndicat CGT, représenté parXXXXXXX, déléguée syndicale,

d'autre part,

 Ila été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

 Le présent accord a pour but de permettre à l’Association etses salariés de continuer à recourir, comme mode de rupture du contrat de travail, aux ruptures conventionnelles visées à l’article L1237- 11 du code du travail qui dispose dans son premier alinéa que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, aux conditions antérieures au 22/09/2022.

     En effet, enraison de l’agrémentdes AccordsNationauxInterprofessionnelspar le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par arrêté du 19/08/2022 en cas de rupture du contrat de travail de l’un de ses salariés, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’Association des PEP Grand Oise doit, depuis le 22/09/2022, verser une indemnité de rupture correspondant à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Cet agrément oblige l’association à se repositionner vis-à-vis des ruptures conventionnelles, celles-ci devenant plus coûteuses du fait de l’obligation de versement d’une indemnité de rupture conventionnelle en lieu et place d’une indemnité légale de licenciement.

Il est rappelé qu’en application de l’article L2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L2253-1 et L2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable et des accords nationaux interprofessionnels.

C’est dans ce contexte que les signataires ont conclu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application :

  Sont susceptibles d’être concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés del’Association Les PEP Grand Oise embauchés en CDI, présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et qui seront embauchés postérieurement à cette date.

 Article 2 :Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle :

-   Les parties s’entendent pour fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle au sein de l’Association desPEPGrand Oise selon les taux suivants :

 Soit selon le calcul suivant :

 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à3 ans et 11 mois ;

 2° Un tiers de mois de salaire par année d'anciennetépour les années à partir  de4 ans et jusqu’à 7 ans et 11 mois ;

3 ° Un demi mois de salaire par année d'anciennetépour les années à partir  de8 ans jusque 20 ans et 6 mois

     4° Un tiers de mois par année d’anciennetépour les années à partirde 20 ans et 7 mois.

 Cette indemnité est due sans condition minimale d’anciennetéune fois la période d’essai validée.

 Conformément au code du travail, l’ancienneté est prise en compte entotalité pour le calcul de l'indemnité dans les situations suivantes :

 -Congé maternité, parental, paternité, adoption, solidarité familiale et proche aidant, accident du travail et maladie professionnelle

Les périodes exclues pour le calcul de l’ancienneté sont les suivantes :

-Maladie non professionnelle, accident de trajet, congés sans solde et congés sabbatique et toute autre situation de congés non rémunérés listés par le code du travail.

Article 3 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

 Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.

 Article 4 :Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

 Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

 Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

 L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.

 Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 5 : Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.

 Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Beauvais, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

 Article 6 :Dépôt – Publicité

 Le présent accord sera déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Les Pep Grand Oise, dès le lendemain du jour de sa signature.

      Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.

 Une copie du présent accord sera communiquée sur le portail Octime.

Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

 Fait à Beauvais, le05/07/2023

 Pour la délégation CFDT,XXXXXXX

 Pour la délégation CFE-CGC,XXXXXXXXXXXXXXXX

 Pour la délégation CGT,XXXXXXX

 Pour la délégation employeur,XXXXXXXXX

  Pour la délégation employeur,XXXXXXX