Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Entre les soussignés :
L’Association Tutélaire Nord-Auvergne dont le siège social est situé 2 rue du Ressort 63100 CLERMONT FERRAND, représentée par ** en sa qualité de Président et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale **,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord venant conclure les négociations annuelles obligatoires.
Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’association.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée. L'association étant une association à but non lucratif, elle n'est tenue par ailleurs à aucune obligation en matière d'épargne salariale et ne relève pas de la participation obligatoire.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale du 15 mars 1966 feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rémunération
Les salaires effectifs
Les parties constatent qu'il n'y a pas d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à travail et poste égal.
Compte tenu des incertitudes budgétaires liées au contexte politique et financier que connait notre pays et notamment, au fait que l'association dépend du bon vouloir des services de l'État pour son financement, services à ce jour peu enclins à valider des revalorisations salariales, pourtant hautement nécessaires au regard de l'inflation et de nos difficultés de recrutement, les parties conviennent qu'à cette date il ne peut être décidé d'aucune augmentation générale des salaires sur la période couverte par l'accord en dehors de l'augmentation de la valeur du point conventionnel qui pourrait intervenir et qui se serait appliquée conformément au texte conventionnel.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties constatent que l'association est couverte par un accord relatif à la durée à l'aménagement du temps de travail et qu'il n'est prévu en l'état aucune évolution de celui-ci.
S'agissant
des règles relatives au télétravail les parties conviennent que conformément à l'accord d'entreprise en place, le délai de prévenance dont dispose le salarié pour solliciter un jour de télétravail soit ramené à 15 jours calendaires. Elles conviennent également que les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à 50% ETP pourront organiser leur télétravail par demi-journée.
Congés enfant malade
L'article L. 1225-61 du Code du travail dispose que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée maximum de ce congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Le nombre de jours n'est pas octroyé par enfant mais par salarié concerné. Dans le cadre du présent accord les parties s'entendent pour accorder un droit à congé rémunéré de 5 jours pour enfant malade jusqu'aux 2 ans de l'enfant.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée pour la période du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2028.
Il entrera en vigueur le 3 novembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La déléguée syndicale signataire accompagnée par un membre du CSE
Deux membres de la direction.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 3 novembre 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Clermont Ferrand, le 20 octobre 2025
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’Association Tutélaire Nord-Auvergne
