ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT EN 2020 D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association UNAPEI DUNKERQUE - Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par XXXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de XXXXX, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
XXXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
XXXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
XXXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat CFE-CGC :
XXXXX, Déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association UNAPEI DUNKERQUE - Les Papillons Blancs a décidé d'utiliser en 2020 la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales représentatives dans l’Association après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après. Article 1 - Salariés bénéficiaires
Prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu
Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord ;
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
Salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3 fois le SMIC annuel
Sous réserve de bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, ces salariés bénéficieront d’une prime d’un montant identique à celui des bénéficiaires visés à l’alinéa a) du présent article, calculée selon les modalités déterminées ci-dessous. Cependant, cette prime sera soumise à charges et à impôt sur le revenu. Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera calculé en combinant les critères ci-après :
Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant maximum de la prime est de 300 €. Ce montant est acquis pour un temps plein présent toute l’année précédente (cf. 2.2 les modalités de détermination du temps de présence à prendre en compte). Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant maximum de la prime tel que défini ci-dessus x (durée mensuelle contractuelle du salarié / 151,67 heures).
Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence
La prime maximum, éventuellement proratisée selon la durée contractuelle du travail (ETP) tel que défini au 2.1, est acquise aux salariés éligibles qui ont été présents toute l’année précédente. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade. Cependant, les parties s’accordent pour que les absences pour accident de travail et maladie professionnelle soient également comptabilisées comme temps de présence. Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché en cours d’année de référence, ou s’il a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Toutefois, en cas d’absence maladie, une franchise de 90 jours d’absence sur la période de référence, consécutifs ou non, sera appliquée. Ainsi, seules les absences maladie au-delà de 90 jours viendront minorer le montant de la prime. Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée dans toute la mesure du possible avec la paie de juillet 2020 et au plus tard le 31 août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, excepté pour les salariés visés à l’article 1 - b)
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique. Le présent accord sera également diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le CCE + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe, Le 17 juin 2020 Signatures (et paraphes sur chaque page) : Pour l’Association XXXXX, Directeur Général
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : XXXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque : XXXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
XXXXX, Délégué syndical central,
Pour le syndicat CFE-CGC : XXXXX, Déléguée syndicale,
