Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Résidence des Deux Vallées
12 230 NANT
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES PRIS DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES PRIS DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE
ENTRE :
L’association Loi 1901 « La vie Heureuse » dont le siège social est situé Résidence des Deux Vallées 12230 NANT représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020
portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent par accord d’entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Elles dispensent ainsi l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique et permettent de déroger au délai de prévenance avant modification des dates de départ prévues.
Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association « Vie Heureuse ».
Article 2. Nombre de congés payés pouvant être imposés ou modifiés
L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés.
Article 3. Aménagement des dates de départs en congés payés
Période de congés payés concernée
Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.
Modalités d’ajustement des dates de congés payés
L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 30 avril 2020 sur la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2020.
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 2 jours à l’avance.
Article 4. Jours supplémentaires pour fractionnement
Les jours de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5-1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5-2 Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er avril 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
