ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
ENTRE :
L’association Loi 1901 XXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Les parties concluent un accord dérogatoire prévoyant la possibilité d’augmenter la durée maximale journalière de travail dans la limite de 12 heures ainsi que la durée maximale de travail hebdomadaire.
Afin de pallier la carence d’effectif IDE, situation dont l’association se trouve actuellement confrontée, les parties s’accordent sur le fait que le dépassement des 10 heures de travail journalier devient nécessaire.
Ceci pourrait engendrer un dépassement de la durée de travail hebdomadaire maximale limitée à 44 heures en absolu et fixée par l’accord de branche du 1er avril 1999.
Ceci précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel IDE de l’association « Vie Heureuse ».
Article 2. Dérogation à la durée maximale quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 11h40 par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 3. Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de 44 heures
Sous réserve d'obtention de l’agrément, la durée maximale sur une semaine de travail pourra être augmentée jusqu'à 48 heures maximum sans toutefois que ce dépassement porte cette durée à plus de 46 heures en moyenne sur douze semaines (article L. 3121-23 du Code du travail).
Article 4 – Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au printemps 2021.
Article 8 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
