L'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, 19 Rue du Coteau - 88000 DOGNEVILLE,
Représentée par le Directeur Général, Monsieur, par délégation du Président D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué(e) :
- Pour la C.F.D.T. :Monsieur
- Pour la C.G.T. :Madame
D’AUTRE PART
D’un commun accord entre les parties, Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambule PAGEREF _Toc131583594 \h 3 Article 1 - Objet du présent accord PAGEREF _Toc131583595 \h 4 Article 2 - Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc131583596 \h 4 Article 3 - Plan de mobilité durable PAGEREF _Toc131583597 \h 4 Article 4 - modalités d’organisation impactant la mobilité durable PAGEREF _Toc131583598 \h 4 Article 4.1 - Accord télétravail PAGEREF _Toc131583599 \h 4 Article 4.2 - Adapter les modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc131583600 \h 5 Article 5 - Rappel des dispositifs légaux existants en faveur de la mobilité durable PAGEREF _Toc131583601 \h 5 Article 5.1 - Prise en charge des frais de transport public PAGEREF _Toc131583602 \h 5 Article 5.2 - Dispositif du billet congé annuel PAGEREF _Toc131583603 \h 5 Article 5.3 - Communication sur les dispositifs existants PAGEREF _Toc131583604 \h 5 Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc131583605 \h 5 Article 7 - Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc131583606 \h 6 Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc131583607 \h 6
Préambule
Le thème de la mobilité durable doit obligatoirement être abordé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. La Loi LOM du 24.12.2019 qui instaure cette obligation prévoit que les entreprises doivent négocier sur les mesures visant à améliorer le coût de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
En réduisant le coût de la mobilité
En incitant l’usage des modes de transports vertueux
En prenant en charge des frais de transports personnels (carburant, alimentation électrique…) ou des frais exposés par l’utilisation d’un mode de transport alternatif dans le cadre du forfait mobilité durable.
Outre le cadre légal obligatoire, les parties signataires du présent accord ont au cours de leurs échanges eu à cœur de traiter d’un sujet de société dont les enjeux sont non négligeables. Dans le cadre de l’écriture de son Projet Associatif 2018-2023, l’Association s’est notamment définie comme une Association locale, solidaire et responsable en ce sens qu’elle souhaite être un acteur social responsable pour répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. En ce sens, elle veille à réduire l’impact de son activité sur l’environnement et à consommer les ressources naturelles de façon raisonnée. Ainsi, il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte l’impact des déplacements (domicile travail comme les déplacements professionnels) et de faire évoluer les façons de faire pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Par le présent accord, l’AVSEA et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent définir le cadre dans lequel pourra s’exercer la mobilité durable au sein de l’Association.
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les actions pouvant être mises en œuvre au sein de l’AVSEA afin de permettre l’amélioration de la mobilité des salariés.
Article 2 - Champ d’application du présent accord
Les dispositions suivantes ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’Association.
Article 3 - Plan de mobilité durable
Dans l’intention de pouvoir proposer des mesures en adéquation avec les modes de vie des salariés et les contraintes territoriales du département vosgien, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de la situation actuelle. Celui-ci se décline en deux modalités. La première qui est de faire un état des lieux des trajets professionnels qui sont réalisés. La seconde qui est de comprendre les modalités de déplacements des salariés. Les informations collectées à l’issue de cet état des lieux permettront à l’employeur de mettre en place des actions adaptées aux modes de vie des salariés et aux contraintes territoriales. Tout d’abord, afin de mener des réflexions sur la mobilité des salariés et de prendre les mesures qui correspondent aux besoins et aux usages des salariés, il convient de conduire un état des lieux des trajets professionnels qui sont réalisés. Par trajets professionnels il faut entendre les trajets réalisés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (trajet domicile travail) mais aussi les trajets réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Ensuite, il convient de questionner directement les salariés, sur la base du volontariat, par le biais d’une enquête afin de comprendre quels sont les modes de transports utilisés par les salariés et pour quelles raisons ils utilisent ces modes de transports. A travers cette enquête il conviendra d’identifier les mesures qui peuvent être mises en place, au plus près des besoins des salariés, afin de proposer des modes de déplacements plus vertueux. A l’issue de cet état des lieux et de l’enquête réalisée auprès des salariés, l’employeur pourra proposer un plan d’action en corrélation avec la réalité des salariés et les dispositifs existants sur le territoire. Ces mesures seront déclinées dans un plan de mobilité durable employeur. Ce plan sera présenté au Comité Économique et Social avant sa mise en œuvre.
Il est ici rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, le recours au télétravail pour les salariés éligibles a une incidence sur les émissions de CO2 et la qualité de l’air. Cette modalité d’organisation du travail s’inscrit dans le cadre de l’accord en vigueur à ce sujet.
Article 4.2 - Adapter les modalités d’organisation des réunions
En fonction des thématiques abordées et de l’ordre du jour, il est possible d’adapter les modalités de participations aux réunions et de prévoir la possibilité d’une participation à distance lors de la planification des réunions. Sous la réserve de la bonne prise en considération de l’impact positif des réunions en présentiel sur le travail collectif et le renforcement du lien social.
Article 5 - Rappel des dispositifs légaux existants en faveur de la mobilité durable Article 5.1 - Prise en charge des frais de transport public
Tout employeur est tenu de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes. L’obligation de prise en charge est également étendue à 50 % du coût d’abonnement à des services publics de location de vélos. Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur prend en charge 50 % de ces différents titres d’abonnements (par exemple, un abonnement hebdomadaire de la SNCF complété par un abonnement de bus urbains).
Article 5.2 - Dispositif du billet congé annuel
Il est rappelé ici l’existence du dispositif de billet congé annuel proposé par le SNCF, qui permet, au moyen de la présentation du formulaire ad hoc
, à se procurer via les services de la SNCF, de bénéficier d’une réduction pour un trajet aller-retour (distance minimale de 200 kilomètres) dans les conditions prévues par la SNCF (notamment en ce qui concerne les gares éligibles).
Article 5.3 - Communication sur les dispositifs existants
Concomitamment à la mise en place du plan mobilité durable, l’Association s’engage à conduire des actions de sensibilisation auprès des salariés et ce notamment en relayant les campagnes d’information relatives à la mobilité réalisées par les différentes collectivités territoriales du département des Vosges. Par ailleurs, elle s’engage également à informer au sujet des dispositifs de mobilité vertueuse déjà existants sur les différents territoires que les salariés peuvent utiliser au quotidien.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur c’est-à-dire à l’issue des formalités de dépôt et d’agrément visées aux articles
7 et 8 du présent accord.
Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant, à la demande de l’une des parties.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association. Toutes les modifications d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, plus favorables, s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément, ou le cas échéant, le lendemain de l’expiration du délai d’agrément en cas de silence de l’Administration.
A la suite de la signature de cet accord, l’Employeur s’engage à procéder à la procédure de dépôt pour agrément dans les délais les plus courts possible.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Une fois applicable, il sera porté à l’affichage dans l’ensemble des établissements et services.
Fait à Dogneville, le 05 avril 2023 En 5 exemplaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’A.V.S.E.A.LES DELEGUES SYNDICAUX par délégation du Président
