ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société ASSURANCE INTERCONTINENTALE René Torpille Sas dont le siège social est situé Rue Piétonne Village de Rivière Roche 97200 Fort de France, représentée par Torpille Holding dont le représentant permanent est Madame
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Madame
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application est : - la société ASSURANCE INTERCONTINENTALE René Torpille Sas Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
4.1. - Indépendamment du salaire mensuel de base , les personnels percevront des primes sur les bases suivantes :
- Prime d’objectif par salarié, fixée en début d’année, versée au salarié si les objectifs sont atteints en fin d’année, avec un seuil de déclenchement à partir de 70% d’atteinte de l’objectif fixé, qui tient compte également de l’assiduité au suivi des règles et procédures de la société.
Art. 5 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures par semaine, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
Art. 6 - Organisation des temps de travail
6.1.- Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 16 novembre 2000 sont maintenues.
Art. 7 - Dispositions diverses
- Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Les parties ont convenu :
De la mise en œuvre d’un pont de deux jours correspondant au 27 et 28 février 2020 (dans la continuité des trois jours non travaillés du calendrier de Carnaval) avec en contrepartie renoncement d’un jour de RTT par salarié.
De la prise des 24 jours de congés de la période légale de référence étendue jusqu’au 31 décembre 2020 avec renonciation expresse au(x) jour(s) de fractionnement et l’organisation suivante :
Un congé de douze jours consécutifs pris sur la période mai à octobre (inclus) et maximum deux fois six jours pour le solde des douze jours de la durée des 24 jours à prendre (4 semaines).
Dans le cadre des œuvres sociales et de l’organisation déjà existante au sein de la société :
Organisation de deux petits déjeuners en fin d’année ; « Bon cadeau enfant salarié » 60€ (soixante euros); Organisation d’une journée de convivialité budgétée à 900€ (neuf cents euros).
Art. 8. - Le présent accord sera adressé à la date du 06 janvier 2020 (8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
