La société ASSURED France dont le siège social est situé Aéroport de Nice-Côte d’Azur – Terminal 2, CS 31033, 06206 Nice Cedex 3, représentée par le Directeur Général.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical.
D'autre part
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024 en distanciel, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 10/07/2024
Le 02/09/2024
Le 09/10/2024
Le 06/11/2024
A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est la société ASSURED France, domiciliée à l’Aéroport Nice-Côte d’Azur, Terminal 2, CS 31033, 06206 Nice Cedex 3.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sur l’ensemble des sites existants, à savoir Nice, Bordeaux, Blagnac, Saint Laurent de Mure, Orly, Courbevoie, Athis-Mons, Montparnasse et Saint Ouen
Article 2 – OBJET L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2.1 Les salaires effectifs
2.1.1 Ticket restaurant
ASSURED France accepte d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 10,83 euros à 11,97 euros à compter du mois suivant la signature de l’accord, sachant que l’entreprise participe déjà au plafond autorisé par la législation.
2.2 Durée effective du travail
La durée du travail reste fixée à 151,67 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
2.3 Organisation du temps de travail
Les modalités actuelles d’organisation du temps de travail sont maintenues.
Apres discussion, les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise.
2.5 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’accord de 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes, les parties constatent que les modalités de cet accord sont respectées et qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction ;
Le délégué syndical assisté d’une personne de son choix.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction ;
Le délégué syndical assisté d’une personne de son choix.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3.4 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 Dépôt – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Nice, le 12/11/2024
Pour la CFDT Pour l’entreprise le Délégué Syndicalle Directeur Général
