Au statut collectif de la société Assystem Care France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),
SAS au capital de 3 241 550 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français Dont le siège social est situé : 70 boulevard de Courcelles 75017 PARIS,
La société Biotech Quality Group France SAS au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 825 092 141, dont le siège social est situé 10 Colisée 75008 PARIS,
La société Assystem Care France, SAS au capitale de 10 000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 087 502, dont le siège social est situé, 70 boulevard de Courcelles 75017 PARIS,
Toutes trois, représentées par En sa qualité de Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées dans leur ensemble les « Société(s) »
D’une part
Et les Organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés : La
CFDT-F3C représentée par, Délégué Syndical
La Fédération des Sociétés d’études CGT représentée par, Délégué Syndical.
L’
UNSA représentée par, Délégué Syndical
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Article 1 - Préambule
Le 30 novembre 2017, Assystem SA a pris le contrôle de la société BQG à hauteur de 72,7 % du capital. Deux opérations concomitantes seront réalisées pour le 1er juillet 2018 :
Un apport des titres de la société BQG France à la Société Longchamp Advisory SAS renommée Assystem Care France ;
Un apport partiel d’actif par la société Assystem EOS de l’activité Life Science au profit de la société Longchamp Advisory SAS renommée Assystem Care France.
Ces deux opérations aboutiront à la création de la Société Assystem Care France. La date prévisionnelle de la création d’Assystem Care France est fixée au 1er juillet 2018. Elles emporteront notamment le transfert du personnel de l’activité Sciences de la Vie de la société Assystem EOS et des salariés de la société BQG France vers la société Assystem Care France. Les contrats de travail de l’ensemble des salariés Assystem EOS de l’activité Sciences de la vie et des salariés de la société BQG France seront automatiquement transférés au sein de la société Assystem Care France par l’effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les normes collectives (normes issues des accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur, usages) applicables aux salariés issus de BQG France et de Assystem EOS ont par contre été remises en cause par ces deux opérations. La société Assystem Care France ne dispose par ailleurs d’aucun statut collectif. Il restait dont à déterminer les normes composant le statut collectif applicables aux salariés de la société Assystem Care France. C’est dans ce contexte que les Organisations syndicales au sein du périmètre des entreprises concernées par l’opération ont été conviées à négocier un accord d’adaptation. Les Organisations syndicales parties au présent accord sont donc les Organisations syndicales de la société Assystem EOS. La société BQG France ne compte en effet aucune Organisation syndicale ou Instance représentative du personnel. Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent en effet négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Le présent accord d’adaptation vise à déterminer le statut collectif de la société Assystem Care France. En d’autres termes, l’objet de cet accord est de déterminer l’ensemble des normes collectives applicables aux salariés de la société Assystem Care France.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Assystem Care France [salariés issus de l’activité Life Sciences de la société Assystem EOS, de la société BQG France, collaborateurs embauchés au sein de Assystem Care France]. Il s’applique également aux stagiaires de la société Assystem Care France pour les mesures susceptibles de les concerner.
Article 3 - Contenu du statut collectif de la société Assystem Care France
A compter de la date de transfert des salariés au sein de la société Assystem Care France, le statut collectif de la société Assystem EOS sera, sauf exceptions (accord handicap), appliqué à la société Assystem Care France. Le statut collectif de la société Assystem EOS est issu de la Convention collective nationale de branche (Convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils), d’accords collectifs d’entreprise ou de groupe, de décisions unilatérales de l’employeur, de charte(s) et d’usages. Les dispositions principales du statut collectif qui seront appliquées aux salariés Assystem Care France sont synthétisées dans le tableau joint en Annexe 1.
Article 3.1 - Application des accords de la société Assystem EOS à la société Assystem Care France
Récapitulatif des accords Assystem EOS applicables à Assystem Care France
Les accords d’entreprise Assystem EOS référencés ci-dessous seront applicables aux salariés Assystem Care France :
Accord d’entreprise relatif à la participation du 19 juin 2003 et ses avenants en date du 22 novembre 2005 et du 9 avril 2010,
Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mai 2010, ajustement fait de la présentation de la structure de rémunération sur le bulletin de paie qui ne distinguera plus la notion de pause payée augmentant ainsi le taux horaire des salariés.
Accord d’entreprise sur la mise en place du compte épargne temps du 18 mai 2010,
Accord d’entreprise sur le taux de contribution au financement des activités sociales et culturelles du CE en date du 22 juin 2010,
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein d’AEOS du 3 avril 2017,
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au sein d’AEOS en date du 21 septembre 2017.
Enfin, il est prévu de faire entrer par avenant la société Assystem Care France dans le champ d’application de l’Accord de groupe du 3 novembre 2014 sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire.
Révision des accords
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision d’un des accords énumérés au présent article 3.1 (paragraphe a) dans le respect des conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives à la révision de l’accord révisé. Il est précisé que chaque accord collectif énuméré sera révisé indépendamment. La révision d’un de ces accords n’entraînera pas la révision du présent accord.
Dénonciation des accords
Il pourra être convenu de dénoncer l’un des accords collectifs à durée indéterminée énumérés au présent article 3.1 (paragraphe a) dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives à la dénonciation de l’accord dénoncé. Il est précisé que chaque accord collectif à durée indéterminée sera dénoncé indépendamment. La dénonciation d’un de ces accords n’entraînera pas la dénonciation du présent accord.
Article 3.2 - Application des décisions unilatérales de l’employeur et des usages Assystem EOS à Assystem Care France
Décisions unilatérales, usages, charte(s) applicables à Assystem Care France
Les décisions unilatérales, usages et charte(s) applicables aux salariés de la société Assystem EOS seront applicables aux salariés de la société Assystem Care France. Une synthèse, non-exhaustive, des principales dispositions issues des décisions unilatérales, charte(s) et usages, est annexée au présent accord (Annexe 1).
Application à Assystem Care France de dispositions en tant que décisions unilatérales en matière d’égalité hommes-femmes.
En plus des dispositions susmentionnées au présent article 3.2 (paragraphe a), les dispositions suivantes seront également appliquées aux salariés d’Assystem Care France :
Maintien du salaire brut de base pendant un congé paternité sous réserve d’une condition d’ancienneté minimale d’un an.
Prise en charge d’une journée d’absence autorisée payée par an et par enfant de moins de 16 ans hospitalisé sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ou d’un justificatif d’examen aux urgences. Si les deux parents travaillent au sein de l’entreprise, il est entendu que seule une journée d’absence sera autorisée et payée par « enfant et par an ». Il est précisé qu’il s’agit d’une autorisation d’absence pour un jour normalement travaillé.
Ces dispositions seront appliquées aux salariés de Assystem Care France en tant que décisions unilatérales de l’employeur.
Faculté de révision et de dénonciation
Les dispositions susmentionnées au paragraphe de l’article 3.2 pourront être révisées ou supprimées conformément aux dispositions juridiques applicables. Il est précisé que chaque usage, décision unilatérale, charte sera révisé ou dénoncé indépendamment. Cette révision ou dénonciation n’entraînera pas la révision ou la dénonciation du présent accord.
Article 3.3 - Sort du statut collectif des sociétés Assystem EOS et BQG
Le statut collectif applicable aux collaborateurs BQG France est issu de décisions unilatérales de l’employeur et d’usages. Ceux-ci seront dénoncés et ne seront ainsi pas applicables au sein de la société Assystem Care France. Le statut collectif Assystem EOS sera repris au sein de la société Assystem Care France comme indiqué aux articles 3.1 et 3.2. Seuls les accords collectifs qui ne sont pas mentionnés à l’article 3.1 ne seront pas applicables au sein de la société Assystem Care France.
Article 4 - Prise d’effet et durée d’application
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée au transfert des salariés issus des sociétés Assystem EOS (activité Life Sciences) et BQG France au sein de la société Assystem Care France. Le présent accord prendra effet à compter de la date de transfert des salariés au sein de la société Assystem Care France pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision. Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée ou lorsque des ajustements seraient nécessaires, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des Organisations syndicales représentatives. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les parties conviennent expressément qu’il constitue un tout indivisible et ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra en informer les signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Greffe du Conseil des
Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de l'accord sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.
Fait à Issy les Moulineaux, le 14 juin 2018
En 6 exemplaires originaux :
Pour les sociétés Assystem Engineering and Operation Services, BQG, Assystem Care France
Pour l’Organisation syndicale UNSA,
Pour l’Organisation syndicale Fédération des Sociétés d’études CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT-F3C,
Annexe 1
Principales dispositions composant le socle social de la société Assystem Care France (liste non exhaustive)
SOURCE
REGLE AEOS
CONTENU
Convention collective de Branche
Application de la Convention collective Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils
Charte
Application de la Charte relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
Régime collectif AEOS (part salariale) Cotisations Cadres et art 4 bis : 0,13% PMSS TA ; 1% PMSS TBC Cotisations art 36 et employés : 0,10 % PMSS TA ; 0% PMSS TBC
USAGE
PRIME VACANCES
10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatées au 31 mai
ACCORD
PARTICIPATION
Formule légale avec distribution sur la seule base de la durée de présence effective
ACCORD et DUE
RTT – TEMPS DE TRAVAIL
-36h50 de temps de travail effectif et 38h30 de temps de présence hebdomadaire -13 JRTT ou forfait jours JRS - Bénéfice d’un Compte épargne temps Prime travail en équipes successives : 10% du salaire brut en cas d’horaires tournant ; 5% du salaire horaire brut en cas d’horaires fixes + indemnité panier Prime travail de nuit : majoration de salaire de 25% par heure de nuit Compensation de l’astreinte : 24,20 € brut /tranche de 12h en semaine ; 60 € brut / jour WE et jours fériés -Indemnité de panier : 5,80 € brut -Temps d’habillage et de déshabillage : 2,22 € brut/jour -Prime d’incommodité : 2,22 € brut/demi-journée
LOI
PASS NAVIGO
50 % du coût mensuel pris en charge par AEOS
ACCORD
ET USAGE
AVANTAGES SOCIAUX
Congés exceptionnels pour évènement familiaux et notamment : - congé pour enfants hospitalisés de moins de 16 ans : 1 journée d’absence autorisée payée par an ; - congé pour mariage du salarié : 4 jours + 1 jour (offert par AEOS) - Congé pour mariage de l’enfant 1 jour
DUE
TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES
Agence et petits déplacements : part employeur 5,43 € - financement à 60% par AEOS soit un valeur totale de 9,05 €
DUE
FRAIS PROFESSIONNELS
Application du barème frais professionnels AEOS Disposition temporaire : Les salariés issus de BQG conserveraient l’application des anciennes dispositions relatives aux frais professionnels jusqu’à la fin de leur mission en cours au jour du transfert.
