Accord d’Entreprise sur la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux des élections professionnelles du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),
SAS au capital de 3 241 550 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie, Représentée par, En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
La
CFDT-F3C représentée par, Délégué Syndical
La
Fédération CGT des sociétés d’études représentée par, Délégué Syndical
La SPECIS-UNSA représentée par, Délégué Syndical
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles du CSE, les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative au nombre et à la composition des collèges électoraux. Le présent accord est le résultat de cette négociation. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du Travail au jour de la signature du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux élections professionnelles du CSE de la société Assystem Engineering & Operation Services qui auront lieu en 2019.
Article 2 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Le Code du Travail prévoit la constitution de 3 collèges électoraux pour l’élection du CSE. Sur la base de la négociation menée avec les Organisations Syndicales, il a cependant été retenu à l’unanimité des Organisations Syndicales de constituer 2 collèges électoraux avec la répartition suivante : 2ème collège : « Techniciens, agents de maîtrise (TAM) » Dans le cadre exclusif de la détermination des collèges et du présent accord, les parties conviennent qu’au vue de la technicité des emplois occupés par les employés (coefficients 220 à 250), ceux-ci sont intégrés au collège TAM (coefficients 275 à 500) pour les élections du CSE. 3ème collège : « Ingénieurs et cadres (IC) »
Article 3 – ECHEANCE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties entendent rappeler que l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel de la Société en cours à la date de signature du présent accord arriveront à échéance à l’issue du premier tour ou le cas échéant du 2nd tour des élections professionnelles.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales. Il produira ses effets pour les prochaines élections professionnelles (prévues en 2019 au jour de la signature du présent accord). A l’issue de ce processus électoral, l’accord cessera de s’appliquer.
Article 5 - DEPÔT
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Courbevoie, le 13 septembre 2019, en 7 exemplaires
Pour la société Assystem Engineering and Operation Services,
Pour l’Organisation syndicale SPECIS-UNSA,
Pour l’Organisation syndicale Fédération CGT des Sociétés d’études,
