Avenant numéro 2 à l’accord sur la dérogation au repos dominical
pour les salariés en mission au sein du site Flamanville 3
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),
SAS au capital de 3 318 360 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie, Représentée par XXX, En sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La
Fédération CGT des Sociétés d'Études représentée par XXX, Délégué Syndical
Le
Specis UNSA représentée par XXX, Délégué Syndical
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Assystem Engineering and Operation Services (AEOS) est une société d'ingénierie et de conseil en innovation qui accompagne ses clients dans le développement de leurs produits et dans la maîtrise de leurs investissements industriels.
En qualité de prestataire de service pour le Groupe EDF au sein du chantier de la centrale nucléaire de Flamanville 3 pour la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR), la Société Assystem Engineering and Operation Services doit s’adapter à l’organisation du travail du dimanche et envisager les contreparties qui en découlent.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales signataires ont conclu depuis 2019 des dispositions conventionnelles visant à encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical des salariés en mission sur ce chantier. Le dernier accord, conclu en 2020 disposait d’un terme fixé au 31 décembre 2021.
Un premier avenant en date du 20 juillet 2021 est venu étendre l’application de cet accord et en a prolongé les effets jusqu’au 30 juin 2023.
Dans la perspective d’une éventuelle extension de la durée du chantier de l’EPR, de nouvelles interventions d’AEOS sont prévues afin d’assurer des activités liées à la mise en service du Circuit Secondaire Principal (CSP), aux essais de mise en service pré-chargement ainsi que des missions découlant du chargement du combustible au sein de la centrale et au passage en exploitation de l’EPR. Conscients de la nécessité d'assurer la continuité des activités économiques et le soutien d’AEOS auprès du Groupe EDF, les parties conviennent en conséquence de prolonger et d’étendre l’application de l’accord signé le 11 septembre 2020.
Dans ce cadre, les dispositions de l’accord du 11 septembre 2020 sont modifiées comme suit.
Article 1 – PROLONGATION DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2020
Les dispositions de l’accord du 11 septembre 2020 relatif à la dérogation au repos dominical pour les salariés en mission au sein du site de Flamanville 3 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’article 1 de l’accord du 11 septembre 2020 est modifié comme suit :
« Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Assystem Engineering and Operation Services en mission sur le site de Flamanville 3 affectés à des missions liées :
aux activités liées à la réparation et au remontage dans le cadre de la reprise des soudures du Circuit Secondaire Principal (CSP),
aux activités liées aux essais de requalification d’ensemble,
aux activités liées à la mise en service du Circuit Secondaire Principal (CSP),
aux activités liées aux essais de mise en service pré-chargement,
aux activités liées au chargement du combustible,
aux activités liées au passage en exploitation de Flamanville 3.
Ceci hors travail posté encadré par l’accord relatif au temps de travail. »
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
3.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les parties conviennent que les effets de l’accord signé le 11 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.
3.2 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.
La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.
Article 4 - DEPÔT
Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique, à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
La signature de l'avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.
L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.
Fait à Courbevoie, le 21/12/2022, en 6 exemplaires.
Pour la société Assystem Engineering and Operation Services,
