ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),
SAS au capital de 3 318 360 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie, Représentée par XXXX, En sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : La
Fédération CGT des sociétés d’études représentée par XXXX, Délégué Syndical
Le
Specis UNSA représentée par XXXX, Délégué Syndical
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Dans le cadre de la réunion de revoyure au titre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour 2023, les parties ont eu l’occasion de partager les enjeux de forte croissance auxquels est confronté le groupe Assystem afin d’accompagner ses clients, notamment dans la relance de la filière nucléaire française. Or, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés ETAM au sein de la Société est fixé à 130 heures par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « Syntec »). Dans certains contextes, cette limite peut apparaître inadaptée aux besoins opérationnels. Il est donc apparu nécessaire d’uniformiser le contingent applicable aux salariés ETAM avec le contingent légal de 220 heures, applicable aux salariés Ingénieurs et Cadres. Ainsi, les parties ont souhaité se saisir des dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail instaurant la primauté de l'accord collectif d'entreprise par rapport à l'accord de branche en matière de fixation du contingent d'heures supplémentaires. Cela étant exposé et pour donner suite aux discussions engagées le 20 juin 2023, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Assystem Engineering and Operation Services, hors salariés concernés par l’accord d’entreprise du 6 mai 2022 sur le travail en mer.
Article 2 : Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties au présent accord décident que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera de 220 heures par salarié et année civile.
Article 3 : Durée et formalités de dépôt de l’accord
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er juin 2023 pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Article 3.2 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de l’accord sera notifiée aux organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis. L’accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise. Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise. Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
