Le groupe Assystem constitué des sociétés suivantes : •
Assystem Engineering & Operation Services, SAS au capital de 3 318 360,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, dont le siège social est situé Tour Egée 9 -11 allée de l’Arche – 92 400 COURBEVOIE ;
•
Assystem Project Management, SAS au capital de 126 930,64 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence, sous le numéro 347 621 831 88 B 648 dont le siège social est situé LES PORTES DE L’ARBOIS – Bâtiment A – 1090, Rue René Descartes – 13 857 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 ;
Ci-après dénommées collectivement «
le Groupe ».
Représentées par Madame XXXXX, en qualité de Senior Vice President, Human Resources dûment mandatée à l'effet de conclure les présentes
D’une part,
Et
Le syndicat F3C CFDT représenté par : XXXXX
Le syndicat Fédération CGT des sociétés d’études représenté par : XXXXX
Le syndicat SPECIS-UNSA représenté par : XXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Un accord a été signé au sein du Groupe Assystem le 27 juillet 2023 (ci-après dénommé « l’accord ») afin de régir les modalités pratiques de l’autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire applicable dans le cadre du dispositif de don de jours. Ce dispositif visant à permettre aux salariés concernés de concilier les évènements personnels les plus éprouvants avec la vie professionnelle. L’article 3.2 du Titre I dudit accord prévoyait un mécanisme d’abondement visant à encourager les dons de jours des salariés disposant d’un reliquat conséquent de jours de repos, sans pour autant en faire usage. Ce mécanisme d’abondement avait été mis en place pour une durée initiale de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, soit le 30 juin 2023, sa reconduction étant soumise à la signature d’un avenant entre les parties. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 12 novembre 2024 afin de prévoir la reconduction de cet abondement par la signature du présent avenant.
Titre I: Objet de l’avenant
Article 1 – Reconduction de l’abondement de l’entreprise
Les parties conviennent d’appliquer le dispositif d’abondement durant toute la durée d’application de l’accord. L’article 3.2 du Titre de l’accord est ainsi modifié comme suit : « Article 3.2 – Abondement de l’entreprise Les parties conviennent d’adopter un mécanisme d’abondement visant à encourager les dons de jours des salariés disposant d’un reliquat conséquent de jours de repos, sans pour autant en faire usage. Ainsi, les salariés effectuant sur une même année civile un don sur le fonds de solidarité à hauteur du maximum de jours de congés payés ou de jours de JRTT ou JRS donnables sur l’exercice, verront leur don majoré de 10% par l’entreprise. Le salarié venant ainsi donner sur l’année civile 5 jours de congés payés ou de JRTT/JRS verra son don abondé d’une demi-journée par l’entreprise sur le fonds de solidarité. Cet abondement ne concernera pas les dons des jours suivants :
Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) ;
Les jours de repos compensateur de remplacement (RCR) ;
Les jours de congé d’ancienneté.
Ce mécanisme est mis en place pour toute la durée d’application de l’accord telle que visée au Titre IV article 3. »
Titre II : Dispositions finales
Article 1 - Prise d'effet, durée, révision
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin à la date du 30 juin 2026. Les demandes de révision ou de modification du présent avenant se feront conformément au cadre applicable, rappelé dans le cadre de l’accord.
Article 2 - Publicité et dépôt
Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique, à la DRIEETS sur la plateforme dédiée, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de l'avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis. L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise. Fait à Courbevoie, le 28 novembre 2024 en 7 exemplaires.
Pour le Groupe - XXXXX, expressément mandatée.
Pour l'Organisation syndicale F3C CFDT – XXXXX
Pour l'Organisation syndicale Fédération CGT des sociétés d’études - XXXXX
