AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Assystem Engineering and Operation Services,
SAS au capital de 3 318 360 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français
Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « Assystem EOS »
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : La
Fédération CGT des sociétés d’études représentée par XXX, Délégué Syndical
Le
Specis-UNSA représentée par XXX, Délégué Syndical.
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la Société ASSYSTEM Engineering and Operation Services, au titre de l’année 2022, dès le 23 novembre 2021.
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord, le 14 février 2022.
Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu notamment des mesures d'augmentations individuelles dans le cadre d'un budget de
2,5% (dont 2,3% en janvier 2022 et 0,2 % en juillet 2022) de la masse salariale de référence, avec une revoyure prévue en juin 2022.
C’est dans le cadre de cette clause de revoyure prévue à l’article 2.1 de l’accord initial du 14 février 2022, que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 21 juin 2022.
Au cours de cette réunion,
la Direction a présenté aux organisations syndicales :
un état du contexte macroéconomique, marqué par une reprise de l’inflation, la nécessité de retenir et fidéliser les salariés , ainsi que l’impact sur les perspectives économiques de l’entreprise.
un
bilan des mesures salariales appliquées lors de la session de janvier 2022 mettant en avant la distribution de 2,32% de la masse salariale de référence dans le cadre des augmentations individuelles avec un taux de bénéficiaires de 60% des salariés éligibles,
une
proposition de revoir à la hausse les engagements en terme de budget d’augmentation individuelle sur le mois de juillet 2022, en portant le budget global à 3% sur l’année, dont 0,7% pour la session de juillet 2022, et un budget de 2,32% déjà pris sur janvier.
Les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de maintenir l’ensemble des revendications exposées lors de la session de janvier 2022, renforcées par la hausse de l’inflation, associées à une demande de veille sur les salaires des salariés déjà présents dans l’entreprise, par rapport aux nouveaux arrivants.
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés éligibles de la Société ASSYSTEM Engineering & Operation Services.
Par salariés éligibles aux mesures d’augmentations, il y a lieu d’entendre les salariés entrés avant le 1er janvier 2022, c’est-à-dire disposant d’au moins six mois d’ancienneté au 30 juin 2022.
Les parties s’accordent sur l’attribution d’augmentations individuelles dans le cadre d’un
budget global pour 2022 de 3% de la masse salariale de référence, dont 0,7% au titre de la session de juillet 2022.
Article 2.2 : Augmentations collectives ciblées sur les « premiers niveaux de salaire »
Les parties entendent renouveler le dispositif d’augmentations collectives ciblées sur les premiers niveaux de salaire, à destination des salariés sous le seuil de 25 000 € brut ETP (équivalent temps plein), en CDI ou CDIC, bénéficiant de 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2022 et présents dans les effectifs au 31 juillet 2022.
Les salariés visés bénéficieront d’une augmentation collective de 2%, sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle de minimum 2% lors de la session de janvier ou de juillet 2022.
Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2022.
Article 2.3 Revalorisation de certaines primes
Plusieurs primes prévues par l’accord collectif du 18 mai 2010 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail feront l’objet de revalorisations dans les conditions suivantes :
Article 2.3.1 – Revalorisation de la prime d’incommodité
Les parties conviennent d’une revalorisation au 1er septembre 2022 de la prime d’incommodité prévue par l’article 6 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mai 2010.
A compter de l’entrée en vigueur des présentes et à titre informatif, la prime d’incommodité est ainsi portée à un montant de 5€ bruts par demi-journée et de 10€ bruts par jour. Les parties entendent préciser qu’à compter du 1er septembre 2022 ladite prime d’incommodité prévue par l’accord du 18 mai 2010 se substitue intégralement aux accords collectifs, accords atypiques, éventuels usages ou engagements unilatéraux, notes de services ou tout autre document de portée collective applicables ayant le même objet.
Article 2.3.2 – Revalorisation de la contrepartie financière d’habillage et de déshabillage
Les parties conviennent d’une revalorisation au 1er septembre 2022 de la contrepartie financière relative au temps d’habillage/déshabillage prévue par l’article 6 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mai 2010.
A compter de l’entrée en vigueur des présentes et à titre informatif, cette contrepartie est portée à un montant de 5€ bruts par jour.
Les parties entendent préciser qu’à compter du 1er septembre 2022 ladite prime prévue par l’accord du 18 mai 2010 se substitue intégralement aux accords collectifs, accords atypiques, éventuels usages ou engagements unilatéraux, notes de services ou tout autre document de portée collective applicables ayant le même objet.
Article 2.3.3 - Revalorisation de la prime horaire pour travail posté
Les parties entendent procéder à une revalorisation de la prime horaire pour travail en équipes successives (ou travail posté) prévue à l’article 5 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mai 2010.
La prime horaire, pour chaque heure travaillée dans ces conditions spécifiques est ainsi portée à :
20% du salaire horaire brut en cas d’horaires « tournants » (c’est à dire différents d’une semaine sur l’autre » ; par exemple : horaires du matin, puis horaires de l’après-midi selon les semaines.)
10% du salaire horaire brut en cas d’horaires « fixes » (c’est-à-dire constants ; par exemple : horaires du matin toutes les semaines.)
Cette mesure spécifique prendra effet au 1er juillet 2022.
Article 2.4 - Surcomplémentaire santé
Afin de permettre aux salariés de compléter les couvertures frais de santé en vigueur, les parties conviennent de déployer un dispositif de surcomplémentaire santé obligatoire avant la fin de l’année 2022. Ce dispositif fera l’objet de la signature d’un avenant à l’accord de groupe sur les régimes de protection sociale complémentaire.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Les engagements figurant aux articles 2.1 et 2.2 du présent avenant ne concerneront que la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le Code du travail.
