ACCORD DE REVOYURE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Assystem Project Management,
S.A.S.U. au capital de 126 930.64 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence, sous le numéro 347 621 831 88 B 648.
Dont le siège social est sis LES PORTES DE L’ARBOIS – Bâtiment B – 1090, Rue René Descartes – 13 857 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par « la Direction » ou « Assystem PM »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
L’UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale Fédération Communication, Conseil, Culture F3C CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la Société ASSYSTEM Project Management, au titre de l’année 2024, dès le 23 novembre 2023.
Cette négociation n’ayant pas permis d’aboutir à la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord a été établi le 26 janvier 2024 et a fait l’objet d’un dépôt.
Dans le cadre de ce procès-verbal, la Direction a pris des engagements. Il a été décidé notamment des mesures d'augmentation individuelle dans le cadre d'un budget de 4% (dont 3,5% en janvier 2024 et 0,5% en juillet 2024), avec une revoyure en juin 2024.
C’est dans le cadre de cette clause de revoyure prévue à l’article 2.1 du PV de désaccord initial du 26 janvier 2024 que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 19 juin 2024.
Au cours de cette réunion,
la Direction a présenté aux organisations syndicales :
un état de la politique stratégique salariale de l’année 2024, marquée par une adaptation des pratiques de l’entreprise au contexte et au marché du travail actuel afin de répondre aux objectifs de croissance et à la nécessité de retenir, de fidéliser et favoriser l’engagement et la performance des collaborateurs,
un
bilan des mesures salariales appliquées lors de la session de janvier 2024 mettant en avant la distribution de 3,5% de la masse salariale de référence dans le cadre des augmentations individuelles avec un taux de bénéficiaires de 83% des salariés éligibles,
la
proposition de maintenir les engagements en terme de budget d’augmentation individuelle avec un maintien du budget global de 4% de la MSR sur l’année, dont 0,5 % pour la session de juillet 2024, un budget de 3,5% ayant déjà été consommé sur janvier.
Au regard des derniers échanges et propositions formulées, il est apparu qu’un accord s’est finalement dégagé entre les parties au titre de la présente négociation.
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés éligibles de la Société ASSYSTEM Project Management.
Par salariés éligibles aux mesures d’augmentations, il y a lieu d’entendre les salariés entrés avant le 1er janvier 2024, c’est-à-dire disposant d’au moins six mois d’ancienneté au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les parties s’accordent sur l’attribution d’augmentations individuelles dans le cadre d’un
budget global pour 2024 de 4% de la masse salariale de référence, dont 0,5% au titre de la session de juillet 2024.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les engagements figurant aux articles 2 et 3 du présent accord ne concerneront que la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Courbevoie, le 4 juillet 2024, en 5 exemplaires.
