LE PERIMETRE, LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ DE GROUPE ASSYSTEM
Entre
La Société Assystem, Société Anonyme au capital social de 15 668 216 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro : 412 076 937, dont le siège social est situé 70 boulevard de Courcelles 75017 Paris,
Les différentes sociétés composant le Groupe,
représentées par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet de conclure les présentes
d'une part ,
et
Le syndicat F3C-CFDT représenté par :
Le syndicat CFE-CGC représenté par :
Le syndicat CGT représenté par :
Le syndicat UNSA représenté par :
d'autre part,
Préambule
Par accord en date du 13 septembre 2013, les partenaires sociaux ont défini le périmètre du Groupe ASSYSTEM (ci-après dénommé « Groupe ») ainsi que les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité de groupe ASSYSTEM (ci-après dénommé (« Comité de groupe »). Cet accord, d’une durée d’application de quatre années est arrivé à échéance le 12 septembre 2017.
Par ailleurs, la cession de 60% du capital de la division GPS à la Société Ardian est intervenue le 30 septembre 2017. Cette opération a entraîné une modification substantielle du périmètre du Comité de groupe. La société Assystem France et ses filiales ne sont en effet plus contrôlées par la société Assystem SA et n’entrent donc plus dans le périmètre du Groupe.
C’est dans ce contexte que l’ensemble des organisations syndicales ayant des représentants du personnel dans les Comités d’entreprise au sein du Groupe ont été conviées à négocier un nouvel accord définissant le périmètre, ainsi que les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité de groupe. Dans ce cadre, il a été défini ce qui suit.
PREMIERE PARTIE : PERIMETRE DU GROUPE
1.1 Composition du Groupe
Conformément aux dispositions de la circulaire DRT n° 6 du 28 juin 1984, le périmètre du comité de groupe est composé d’une société dominante et de sociétés filiales. Les sociétés filiales sont celles dont la société dominante détient plus de 50% du capital, qu’elles aient ou non un Comité d’entreprise (ou Comité social et économique) et quels que soient leurs effectifs.
Une société peut également faire partie du groupe si une société déjà incluse dans le groupe détient au moins 10% de son capital. Cependant ce seul critère n’est pas suffisant. Il faut également que cette société soit contrôlée de façon effective par la société dominante prouvant qu’elle appartient ainsi au même ensemble économique. Afin d’apprécier un tel contrôle par la société dominante, un certain nombre de paramètres sont appréciés tels que : l’existence d’administrateurs communs, l’établissement de comptes consolidés, les échanges économiques et techniques. Ces paramètres ou d’autres éventuellement, permettent de déduire l’importance des relations entre la société concernée et la société dominante, de nature à établir l’existence d’un contrôle de la première par la seconde.
Il faut en outre que ces relations aient un caractère suffisamment permanent pour conclure à l’appartenance au groupe de la société considérée. A ces conditions de fond, il convient d’ajouter que l’appartenance au Comité de groupe ne revêt pas un caractère automatique contrairement à celui des filiales. La demande d’appartenance au groupe doit être faite par son Comité d’entreprise (ou Comité social et économique) ou délégués du personnel. Cela signifie que ne peuvent être intégrés dans le groupe à ce titre, que les sociétés ayant un Comité d’entreprise (ou Comité social et économique) ou des délégués du personnel.
Au jour de la conclusion du présent accord, entrent dans le périmètre du Groupe en vue de la mise en place du Comité de groupe les sociétés suivantes :
ASSYSTEM SA (société dominante) ;
ASSYSTEM Engineering & Operation Services SAS ;
BATIR Conseils SAS ;
INSIEMA SA ;
SICA SAS ;
ECP SAS ;
MPH Global Services SAS ;
SCI du Pont Noir ;
Assystem Care France SAS
EUROSYN Développement SAS.
1.2 Entrée / sortie du périmètre - Groupe
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité d’entreprise (ou Comité social et économique) de ladite société ainsi qu’au Comité de groupe lors de la réunion ordinaire.
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail serait représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
DEUXIEME PARTIE : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE ASSYSTEM
2.1 - Composition du Comité de groupe
Le Comité de groupe est composé du Président de la société ASSYSTEM SA ou de son représentant d’une part, et de la délégation du personnel telle que définie au présent article d’autre part.
Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin, par deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Le Groupe est composé de 3 entreprises ayant un Comité d’entreprise ou une délégation unique du personnel, le nombre de membres désignés au Comité de groupe devrait être égal à 6 conformément aux dispositions légales.
Cependant, pour tenir compte de l’intégration récente de la société Assystem Care France au sein du périmètre du Comité de groupe et de la future création d’un CSE, les parties s’accordent sur le fait de doter la délégation du personnel au Comité de groupe de 8 sièges.
Ce nombre de membres est réparti, d’une part entre les différents collèges et d’autre part entre les différentes organisations syndicales représentatives ayant des élus dans les Comités d’entreprise conformément à l’article L. 2333-4 du Code du travail.
Les membres de la délégation du personnel au Comité de groupe sont systématiquement désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités d'entreprise des entreprises du Groupe et sur la base des résultats des dernières élections à ces instances.
Chaque représentant désigné par l’organisation syndicale appartiendra de préférence au collège du siège à pourvoir au Comité de groupe.
A défaut, le représentant désigné par l’organisation syndicale sera issu d’un autre collège.
Compte tenu des résultats obtenus aux dernières élections, la répartition s’opère comme suit, en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Collèges
Nbre salariés
Nbre sièges
Comité de groupe
Répartition par OS
Collège 1 ouvriers - employés
297 1 1 siège CFDT
Collège 2 techniciens – agents maîtrise
891,75 2 1 siège CGT 1 siège UNSA
Collège 3 cadres – ingénieurs
1872,04
5 2 sièges CFDT 2 sièges UNSA 1 siège CGT
Les organisations syndicales s’engagent à procéder aux désignations nominatives avant l’échéance du mois suivant la conclusion du présent accord.
2.2 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Comité de groupe est de trois années conformément à l’article L. 2333-3 du code du travail à compter de la signature du présent accord.
2.3 - Compétences du Comité de groupe
Le Comité de groupe est une instance d’information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe. Les attributions du Comité de groupe sont définies aux articles L. 2332-1 et L. 2332-2 du Code du travail. Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe conformément à l’article L. 2334-4 du Comité de groupe.
2. 4 - Règles de fonctionnement du Comité de Groupe
2.4.1 – Le secrétaire
Les parties signataires conviennent d'instituer un secrétaire du Comité de Groupe. Il sera désigné à la majorité des voix par les membres du Comité de Groupe lors de la première réunion du Comité.
Il aura pour attribution :
l’élaboration conjointe de l’ordre du jour avec le Président,
l’organisation d’une réunion préparatoire préalablement à la réunion plénière,
la rédaction des procès-verbaux de réunion.
En cas d’empêchement de celui-ci, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des membres présents.
2.4.2 – Périodicité des réunions
a) Réunions ordinaires
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an.
Durant la première année d’application du présent accord, deux réunions ordinaires seront organisées.
La première réunion ordinaire aura deux objectifs :
La désignation du Secrétaire du Comité de groupe pour la durée du mandat,
La désignation de l’expert-comptable pour la première année de mandature du Comité de groupe.
Chaque réunion ordinaire du Comité de groupe est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée (4 heures).
La réunion annuelle porte entre autres sur :
la stratégie du Groupe et l'environnement économique,
L’activité et la situation financière du Groupe,
Les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
Le Comité de groupe est réuni pour la première fois, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création conformément à l’article L. 2334-3 du Code du travail.
b) Réunions exceptionnelles
Les réunions exceptionnelles seront organisées notamment en cas de restructuration majeure intéressant le Groupe ou à une modification substantielle du périmètre du Groupe.
2.4.3 – Ordre du jour et procès-verbal de réunion
Le secrétaire du Comité de groupe se rapprochera des membres du Comité afin de débattre des questions qu’ils souhaitent voir porter à l'ordre du jour.
Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi par le Président (ou son représentant) et le secrétaire.
La convocation des réunions ordinaires, accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres, à l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.
La convocation des réunions extraordinaires, accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres à l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.
Une fois approuvé, le procès-verbal sera adressé aux secrétaires des Comités d’entreprise des sociétés relevant du périmètre du Groupe.
2.4.4 – Confidentialité
Les membres et les suppléants du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l'ensemble des membres du Comité, même après l'expiration de leur mandat.
2.4.5 – Crédit d’heures
Les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l'ensemble des membres du Comité de groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.
Il en va de même du temps passé en réunion préparatoire, laquelle précède la réunion et est, le cas échéant, convoquée à l’initiative du secrétaire et ce dans la limite de quatre heures par participant.
Le secrétaire bénéficie d'un crédit d’heures spécifique d’une journée (8 heures) par réunion plénière.
2.4.6 – Autres moyens de fonctionnement
La Direction de chacune des sociétés constituant le Groupe et disposant de représentants au Comité de groupe prendra à sa charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des membres du Comité de groupe au titre des réunions convoquées par la Direction.
Ce remboursement se fera en application d’un barème unique.
2.4.7 – Empêchement et vacance de poste
En cas d’empêchement temporaire d’un membre du Comité de groupe ne pouvant assister à une réunion, ce membre ou son organisation syndicale désignera pour la mandature un remplaçant pour assister en lieu et place à cette réunion.
Le remplaçant devra prioritairement être choisi parmi les membres élus du collège du Comité de groupe auquel appartient le membre empêché, sans considération de la société d’origine.
Les remplaçants désignés se verront transmettre les différents documents remis dans le cadre du Comité de groupe (notamment ordres du jour, PV, et présentations).
Le secrétaire ainsi que le Président du Comité de groupe devront en être avisés par écrit au plus tard la veille de la réunion.
Lorsqu’un membre de la délégation salariale au Comité de groupe cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée parmi les élus appartenant de préférence au collège du siège à pourvoir au Comité de groupe, sans considération de la société d’origine du salarié sortant. A défaut, le représentant désigné par l’organisation syndicale sera issu d’un autre collège.
Cette désignation est faite selon la procédure décrite à l’article 2.1 du présent accord, et ce dans le mois suivant l’événement qui en est à l’origine.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. – Durée
Le présent accord prend effet à la date de signature et cessera de produire tout effet, sans autre formalité, à l’échéance des mandats de la majorité des membres du Comité de groupe.
Les parties s'engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance afin d'étudier les conditions nouvelles de fonctionnement du Comité de groupe.
Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi.
Au cas où les conditions d'environnement économique, social ou juridique ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l'événement constaté à l'initiative de la partie la plus diligente, constatant ainsi la caducité du présent accord.
3.2 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire de l’accord sera remis à toutes les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise.
La publicité des éventuels avenants obéira aux mêmes règles définies ci-dessus que pour l'accord lui-même.
L’accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de l’entreprise dans l’espace dédié aux accords d’entreprise.
A Issy les Moulineaux, le 14 juin 2018
En sept exemplaires originaux,
Pour la partie patronale : , expressément mandatée à cet effet
