ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Astellas Pharma SAS, représentée par Monsieur ……………, Responsable des Relations sociales.
Ci-après dénommée « Astellas Pharma »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord
SECIF/CFDT, représenté par Madame ………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale
FO Pharmacie, représentée par Madame ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale
UNSA Pharma, représentée par Madame ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il est convenu les présentes dispositions :
PREAMBULE
Les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité professionnelle constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Astellas Pharma confirme son engagement en faveur de la mixité à tous les niveaux. Conformément à la législation en vigueur et dans le prolongement de l’accord précédent, Astellas Pharma entend continuer de prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné.
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Les parties constatent que l’industrie pharmaceutique a pour particularité de connaître une présence féminine forte, puisque 56,4% des salariés sont des femmes tous métiers confondus en 2022. Cette tendance est encore plus marquée dans les PME où l’on a 60% de taux de féminisation.
Au sein d’Astellas Pharma, la répartition des effectifs est cohérente avec celle du secteur avec 70% de femmes et 30% d’hommes. Au 29 février 2024, Astellas compte 125 femmes et 57 hommes.
La Direction d’Astellas Pharma a étudié avec les organisations syndicales l’étude sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2023 communiqué en mars 2024 tel que suit :
Il apparaît que sur la presque totalité de ces critères les résultats obtenus étaient en ligne avec le poids respectif de chacun dans la population. De ce fait, Astellas Pharma et les Organisations Syndicales se sont orientées sur des actions correctrices en sus des actions d’amélioration des mesures existantes, que le présent accord entend poursuivre.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du Travail, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière visée à l’article L.2242-8 du Code du Travail. Il a pour objectif de traduire et définir des mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement lors de la vie professionnelle. Il est à préciser que les partenaires signataires conviennent que le présent accord ne peut pas déroger dans un sens moins favorable aux dispositions de l’accord du 06 juillet 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l’article L. 2253-1 du code du travail
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises :
Le 28 février 2024,
Le 7 mars 2024,
Le 14 mars 2024,
Le 28 mars 2024
Au terme d’échanges constructifs, les parties ont convenu de prévoir des objectifs de progression et des actions dans trois domaines parmi ceux visés par l’article L2312-36 2° du Code du Travail, conformément à l’article R.2242-2 du même code :
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
la rémunération effective ;
la formation professionnelle.
DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
L’égalité professionnelle s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes et les femmes dans l’industrie pharmaceutique.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Astellas Pharma, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
LES DOMAINES D’ACTION
ARTICLE 2 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.
Astellas Pharma s’engage à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l’entreprise, créer un environnement favorable aux salariés-parents, et respecter le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés parents.
Des entretiens spécifiques organisés
Astellas Pharma s’engage à ce qu’en matière de congés de maternité, d'adoption, parental d'éducation, de paternité, de mobilité interne, de formation professionnelle, de promotion et d’évolution professionnelle, soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération.
Le laboratoire mettra en place des entretiens spécifiques auprès des collaborateurs concernés. Cet entretien se tiendra avec le responsable hiérarchique puis suivi par le département des ressources humaines qui sera en charge d’examiner les sujets suivants :
Le poste de travail retrouvé au retour et les conditions d'exercice des activités incluant une remise à niveau nécessaire d’une durée minimale de 5 jours (formations spécifiques, étude des nouveaux process et mise en application, suivi des LMS, etc.),
Les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale,
Les demandes d'évolution à court ou moyen terme, ainsi que les formations souhaitées mises en place dans le cadre d'un parcours personnalisé de reprise de fonction,
La systématisation d’un point de suivi et d'évaluation de performance 4 mois après le retour de congé (par téléphone ou en face à face).
Afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise et si le salarié en fait la demande, pendant son absence, Astellas Pharma lui permettra de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique par téléphone afin de lui donner les informations relatives à la vie de l’entreprise.
Les indicateurs retenus sont les suivants : le nombre d'entretiens au retour de congé par sexe, liste des formations suivies.
Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales
Astellas Pharma s’engage à rechercher des modes d’organisation du travail pour articuler au mieux vie professionnelle et vie familiale.
Dans cette logique, Astellas Pharma donne la possibilité aux parents dont les enfants sont au primaire, d’un aménagement du temps de travail exceptionnel le jour de la rentrée des classes. En cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, Astellas Pharma se conforme aux dispositions de l’article 27 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, qui précise à la date de signature du présent accord qu’une « autorisation d’absence payée sur justificatif est fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an ».
Par ailleurs, la limite d’âge est portée à 18 ans pour un enfant reconnu handicapé.
Dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant pour une longue durée, le département des ressources humaines étudiera la possibilité, au cas par cas, d’une éventuelle flexibilité du temps de travail pour le parent concerné. Concernant l’organisation des réunions, une vigilance particulière sera appliquée pour prendre en considération le droit à la déconnexion dans l’entreprise en application de l’accord signé le 20 octobre 2021.
Astellas Pharma, sensible au sujet de l’allongement de la durée de la vie et de la prise en charge de nos ainés, a décidé de mettre en place un congé spécial pour parent malade ou en situation de dépendance, d’une durée maximale de 3 jours par an (sur présentation d’un certificat médical du parent concerné). Ce congé sera rémunéré à 100%.
Les indicateurs retenus seront : le nombre de journées accordées et le nombre de salariés bénéficiaires, par sexe concernant spécifiquement le congé pour enfant malade, le congé pour parent malade ou en situation de dépendance.
ARTICLE 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. (Article L3221-2 du Code du Travail)
Par rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. (Article L3221-4 du Code du travail)
Veiller à l’équité salariale entre les Femmes et les Hommes
Les disparités de rémunération entre les salariés d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe (exemple : séniorité, performance, etc).
Pour veiller à une équité salariale entre les femmes et les hommes, Astellas Pharma s’engage à fournir au CSE chaque année, au moment de la publication de l’Index égalité professionnelle, un rapport de situation comparée incluant notamment l’ancienneté moyenne.
Dans le cas où il sera constaté une iniquité injustifiée, ladite analyse sera accompagnée d’une réévaluation salariale pour les collaborateurs éventuellement concernés. Lorsqu’il est constaté d’importants écarts non objectivés, Astellas Pharma corrigera ces écarts dans un délai de 3 mois à compter de la constatation non objectivée.
L’indicateur retenu est le nombre de bénéficiaires d’une réévaluation salariale, par sexe et coût.
Eviter les écarts de rémunération résultant d'une absence liée à un congé familial (maternité, paternité, adoption, parental d'éducation) des salariés dans cette situation
Astellas Pharma s’engage au moment des augmentations individuelles à réaliser une étude des niveaux de salaires des collaborateurs ayant eu un congé familial dans l’année écoulée, et à ce qu’aucun collaborateur ne voie son augmentation de salaire impactée par une absence liée à un congé familial. Pour ce faire, tout salarié absent en raison d’un congé familial sera évalué et se verra attribuer la moyenne des augmentations salariales de sa catégorie professionnelle.
Par ailleurs, Astellas Pharma mettra en place une mesure permettant de contrôler la répartition des augmentations pour garantir une répartition équitable entre les hommes et les femmes.
L’indicateur retenu est le suivant : le nombre de bénéficiaires des mesures de « rattrapage » salarial, par sexe et coût.
ARTICLE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE
Astellas Pharma garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
Astellas Pharma veillera, chaque année, à ce que le plan de développement des compétences ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Astellas veillera tout particulièrement à faciliter l’accès à la formation, notamment en privilégiant les formations pendant le temps de travail, des retours de congés de maternité, d’adoption, parental d’éducation et de paternité, ainsi que des parents isolés qui ont fait connaître leur difficulté auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Par la formation, Astellas Pharma veillera à maintenir les conditions d’une polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois.
Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiés par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.
L’indicateur retenu est le suivant : le nombre de bénéficiaires de formations issus du plan de développement des compétences, par sexe et coût.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er avril 2024 et cessera de s’appliquer, le 31 mars 2027.
ARTICLE 6. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie et faire l’objet d’un avenant et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7. PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.
Le présent accord sera également déposé sous format pdf, et en version anonymisée sous format word docx., par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).
Il est également affiché dans l’entreprise / diffusé sur le panneau d’affichage digitalisé et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Levallois Perret, le 28 mars 2024.
Pour Astellas Pharma,
Monsieur ……………., en sa qualité de Responsable des Relations sociales
Pour SECIF/CFDT,
représentée par Madame ……………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour FO Pharmacie,
représentée par Madame C……………, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour UNSA Pharma,
représentée par Madame ……………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale
