ACCORD RELATIF A L’INDEMNSATION COMPLEMENTAIRE MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, MATERNITE ET PATERNITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ASTEN EST dont le siège est situé 7 rue de la fonderie, 67 000 STRASBOURG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 426 561 représentée par A,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de ASTEN EST :
CFDT, représentée par M. W, délégué syndical central,
CGT, représentée par M. X, délégué syndical central
CFTC, représentée par Mme Y, déléguée syndicale centrale,
UNSA, représenté par M. Z, délégué syndical central
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place d’un statut collectif harmonisé au sein du groupe Asten Santé, les parties ont négocié et conclu le présent accord dans l’objectif de définir les règles applicables à l’ensemble des salariés de la Société en matière de droits dans le cadre d’une suspension du contrat de travail pour cause de maladie, d’accident, de maternité ou paternité.
Le présent accord participe ainsi à la construction d’un socle conventionnel responsable.
Les parties à la négociation se sont réunies les 20 juillet et 4 septembre 2020. Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ASTEN EST à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée sous réserve que la condition d’ancienneté prévue par les dispositions du présent accord soit remplie.
Article 2. Portée de l’accord et objet
Le présent accord se substituera à toutes les dispositions préexistantes ayant le même objet quelle que soit leur source juridique (accords collectifs, usages et engagements unilatéraux).
Article 3. Principes d‘indemnisation et de maintien de salaire
3.1 La subrogation
Asten Sante pratique la subrogation pour les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté de telle sorte que l’employeur perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale pour le compte du salarié à qui il en assure l’avance.
3.2 La garantie maintien de salaire
La garantie à laquelle le salarié peut prétendre s’applique en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ainsi que des indemnités versées par l’organisme de prévoyance en application des dispositions de la convention collective de branche et de ses avenants relatifs à la prévoyance.
les salariés cadres et non-cadres ayant au minimum
un an d’ancienneté percevront durant la totalité de leur arrêt de travail un maintien de salaire leur permettant de bénéficier de 100% de leur salaire brut.
Salariés cadres : sans délai de carence
Salariés non cadres : délai de carence de 3 jours (hors AT, MP et hospitalisation et droit local)
Salariés cadres et non-cadres dont l’ancienneté est inférieure à 1 an :
Il est fait application des dispositions conventionnelles en vigueur. Au jour de la signature du présent accord, le salarié perçoit directement les IJSS à compter du 4ème jour d'arrêt ainsi que les indemnités Prévoyance à compter du 31eme jour d'arrêt à hauteur de 75% du salaire brut.
Article 4 : contre-visite médicale
En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail l’entreprise fera procéder à une contre-visite médicale systématique pour toute prolongation d’un arrêt de travail au-delà de 15 jours calendaires. Le salarié concerné ne pourra pas refuser de s’y soumettre. Le résultat de la contre-visite médicale conditionnera le versement des indemnités complémentaires.
Article 5 : Maternité, adoption et paternité
L’employeur est subrogé dans les droits du salarié aux IJSS et maintient 100% du salaire brut durant toute la durée du congé pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté.
Article 6 : Commission de suivi de l’absentéisme
Il est constitué un comité de suivi paritaire composé de 2 membres élus du CSE et de 2 représentants de la direction par établissement. Ce comité se réunira 2 fois dans l’année et aura pour objectif d’analyser les indicateurs relatifs à l’absentéisme du semestre précédent et de proposer la mise en place d’actions correctives. Au terme de l’accord, les négociations s’engageront sur la base de la tendance constatée dans l’évolution des indicateurs étudiés.
Article 7. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter 1er octobre 2020
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles prévues par le Code du Travail.
Article 8. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’Asten et tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Besançon, le 4 septembre 2020 (En 6 exemplaires originaux)
