dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement de ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 793937681 Représentée par Monsieur
XXX représentant la Société Astradec, gérante,
D’une Part,
ET
L’Organisation syndicale CGT,
Dont le siège social est au 263 Rue de Paris 93516 Montreuil Cedex Représentée par Monsieur
XXX,
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
Les Délégués du Personnel,
Monsieur XXX, Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,
Monsieur XXX, Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.
D’autre Part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de l’entreprise, les Délégués du personnel et le représentant de l’organisation syndicale se sont réunis les 12 décembre 2017 et 25 janvier 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont : - La rémunération –le temps de travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été évoqué, notamment en ce qui concerne la mise en place éventuelle d’un intéressement. L’égalité « hommes-femmes » et notamment le sujet des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a fait l’objet de peu d’échanges, la population féminine étant peu représentée au sein de la SNC ASTRADEC TRANSPORTS. Au cours de la première réunion du 12 décembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi que les stratégies d’évolutions de l’entreprise. Au terme de la réunion du 25 janvier 2018, la direction, les représentants du personnel ainsi que le représentant de l‘organisation syndicale ont statué, en découle ce qui suit.
TITRE I : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux conviennent : Que la question de la rémunération et du temps de travail a été largement abordée pendant l’année 2017, ce qui a été matérialisé par la mise en place :
D’un accord collectif sur l’organisation du temps de travail en date du 25 septembre 2017,
D’une majoration de 25 % du forfait d’équivalence à compter du 1er novembre 2017
Qu’une nouvelle couverture de frais de soins de santé a été mise en place au 1er janvier 2018 comportant de meilleures garanties pour un coût inférieur. Qu’une évaluation est en cours relative à la possibilité d’introduire une Déduction Forfaitaire Spécifique sur les cotisations salariales. Un accord spécifique sera mis en place au cours de l’année 2018. Que les salaires seront revalorisés par application des minimums conventionnels ou par accords individuels. Que les obligations concernant les négociations annuelles relatives au temps de travail et aux salaires sont remplies.
TITRE II : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les partenaires sociaux conviennent que les obligations concernant les négociations annuelles relatives au partage de la valeur ajoutée sont remplies.
TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Les partenaires sociaux conviennent que les obligations concernant les négociations annuelles relatives à l’égalité hommes-femmes ajoutée sont remplies.
TITRE IV : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Après divers échanges, les représentants des salariés ont insisté sur l’importance du choix du matériel pour leurs conditions de travail et leur sécurité. La Direction en a pris note et a déclaré prendre en compte cette revendication. Les partenaires sociaux conviennent que les obligations concernant les négociations annuelles relatives à la qualité de vie au travail sont remplies.
TITRE V : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée dans le cadre des dispositions des articles L 2261-1 et suivants du Code du travail et prend effet à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux champs d’intervention identifiés précédemment, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 3 : DROIT DE DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois courant à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception présentée aux autres parties.
TITRE VI: NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
ARTICLE 1: PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 2 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les différents dépôts auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.
LES SIGNATAIRES
Pour la SAS ASTRADEC
Monsieur
XXX
Représentant la Société Astradec, Gérante
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Son délégué syndical dûment mandaté Monsieur
XXX
Délégués du personnel associés
Monsieur
XXX
En qualité de délégué du personnel titulaire
Monsieur
XXX
En qualité de délégué du personnel suppléant
Fait à
ARQUES, le 25 janvier 2018
En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées
