dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement d’ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 448713040 Représentée par Monsieur
XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une Part,
ET
L’Organisation syndicale CGT,
Dont le siège social est au 263 Rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex Représentée par Monsieur
XXX,
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
Les Délégués du Personnel,
Monsieur XXX, Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,
Monsieur XXX, Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.
D’autre Part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de l’entreprise, les Délégués du personnel et le représentant de l’organisation syndicale se sont réunis les 13 décembre 2017 et 24 janvier 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont : - La rémunération –le temps de travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été évoqué, notamment en ce qui concerne la mise en place éventuelle d’un intéressement. L’égalité « hommes-femmes » et notamment le sujet des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a fait l’objet de peu d’échanges, la population féminine étant peu représentée au sein de la SAS ASTRADEC. Au cours de la première réunion du 13 décembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi que les stratégies d’évolutions de l’entreprise. L’accord signé par les partenaires sociaux en date du 9 octobre 2017 portant sur la revalorisation des salaires minima conventionnels au sein de la CCN des Industries et commerces de la récupération a également été évoqué. Au terme de la réunion du 24 janvier 2018, la direction, les représentants du personnel ainsi que le représentant de l‘organisation syndicale ont statué, en découle ce qui suit.
TITRE I : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : REVALORISATION SALARIALE :
Les minimas conventionnels relatifs à la CCN des Industries et commerces de la récupération IDCC 637 issus de l’accord du 4 avril 2017 ayant été revalorisés de 1,1%, il a été décidé d’augmenter l’ensemble des salariés de la SAS ASTRADEC dans les mêmes proportions. Les salariés verront donc leur rémunération mensuelle majorée de 1,1% à compter du mois de janvier 2018. Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois, cette revalorisation se fera au prorata temporis du temps de présence. Seront exclus de cette revalorisation les salariés dont la rémunération aura été revalorisée de manière individuelle au cours du dernier trimestre de l’année 2017.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL :
2.1 Mise en place d’astreintes
2.1.1 Astreintes téléphoniques
a) Champ d’application En dehors des heures d’ouverture du standard et afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise; il est convenu d’organiser une astreinte téléphonique. Cette astreinte, d’une durée d’une semaine, s’étend du vendredi au vendredi ; de 12h à 13h30 et de 18h à 8h les jours ouvrables ; de manière continue les jours fériés et week-end.
Les personnes susceptibles de tenir cette astreinte téléphonique sont identifiées au sein de chacun des services. Il s’agit pour la plupart de cadres, agents de maîtrise et opérationnels, capables de répondre à des problématiques techniques relatives aux services proposés par la société : principalement assainissement et déshydratation. Leur rôle sera d’en informer le responsable de secteur qui prendra les mesures jugées nécessaires. b) Organisation Un planning à l’année est tenu et permet à chacun de se positionner sur les semaines de son choix. Cette information a fait l’objet d’une communication de la part de chacun des managers, managers restant les garants de l’organisation de ces temps d’astreintes. c) Compensation Ces temps d’astreintes n’engageant pas de déplacement ni d’intervention particulière pour le personnel précité, il est convenu de le rémunérer à hauteur de 55€ nets par semaine d’astreinte réalisées. Un véhicule de service type Mégane ou Caddie sera mis à disposition sur le temps de week-end et jours fériés.
2.1.2 Astreintes
a) Champ d’application Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition
permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés. Elles concernent le personnel « opérateur » des services assainissement, et déshydratation.
b) Organisation Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable, et au minimum au moins 1 mois à l’avance. Toutefois, ce délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, le salarié en sera alors averti au moins 1 jour franc à l'avance. c) Compensation En fin de mois, chaque salarié concerné retrouvera sur son bulletin de salaire le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante, établie selon les dispositions suivantes :
Prime de 80€ bruts
Heures travaillées rémunérées selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise
Les partenaires sociaux conviennent en conséquence que les obligations concernant les négociations annuelles relatives au temps de travail et aux salaires sont remplies.
TITRE II : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les partenaires sociaux conviennent que les obligations concernant les négociations annuelles relatives au partage de la valeur ajoutée sont remplies.
TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Les partenaires sociaux conviennent que les obligations concernant les négociations annuelles relatives à l’égalité hommes-femmes ajoutée sont remplies.
TITRE IV : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les partenaires sociaux conviennent que les obligations concernant les négociations annuelles relatives à la qualité de vie au travail sont remplies.
TITRE V : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée dans le cadre des dispositions des articles L 2261-1 et suivants du Code du travail et prend effet à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux champs d’intervention identifiés précédemment, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 3 : DROIT DE DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois courant à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception présentée aux autres parties.
TITRE VI: NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
ARTICLE 1: PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 2 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les différents dépôts auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.
LES SIGNATAIRES
Pour la SAS ASTRADEC
Monsieur
XXX
En qualité de directeur général
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Son délégué syndical dûment mandaté Monsieur
XXX
Délégués du personnel associés
Monsieur
XXX
En qualité de délégué du personnel titulaire
Monsieur
XXX
En qualité de délégué du personnel suppléant
Fait à ARQUES, le 21 février 2018 En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées
