SELAS ASTRALAB au capital de 360 018,22 € - RCS LIMOGES 379 459 522
Siège social : 7-11 Av. Mal. de Lattre de Tassigny – 87000 LIMOGES
PROTOCOLE DE FIN DE GREVE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le personnel de la société, pour partie, à initier un mouvement collectif de grève qui a débuté le 17 septembre 2020 à 9 heures.
A la suite, les parties soussignées ont été amenées à prendre position sur les sujets abordés dans le cadre de ce mouvement et les revendications exposées par les organisations syndicales.
A la suite, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
RAPPEL SYNTHETIQUE DES REVENDICATIONS
Les Organisations Syndicales soussignées ont relayé auprès de l’entreprise les revendications ci-après :
L’attribution d’une prime de minimum 500 euros pour tout le personnel (versement dans les meilleurs délais).
L’octroi, au prorata de prélèvement par site, de la bonification des 1,25 pour tout le personnel avec effet rétroactif au 1er août 2020, jusqu’à la fin des prélèvements COVID. D’inclure dans le calcul 1,25 les PCR, les tests sanguins et les futurs tests salivaires qui sont en cours d’élaboration.
Revalorisations des salaires
LA POSITION DE LA DIRECTION
La Direction a rappelé que le mouvement en question a pour origine un mouvement national et que, par ailleurs, des négociations nationales ont été initiées à ce titre, avec les partenaires sociaux en charge de la branche.
Ces négociations portent notamment sur une nouvelle grille salariale à venir.
Il ne peut donc être accordé, aujourd’hui, et sans avoir une visibilité sur le sujet salarial, une progression salariale sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, d’autres sujets et points ont pu permettre de trouver concordance entre les parties.
LES SUJETS DE REMUNERATION
Dans le cadre des discussions initiées, il a été défini ce qui suit :
Le dispositif de la prime sur le pouvoir d’achat, sous réserve des conditions légales et règlementaires sera réinitié au profit des personnels du Laboratoire et ce, avant la fin de l’année 2020, selon des conditions à fixer étant précisé que la prime de référence ne sera pas inférieure à 1000 € net, versée, le cas échéant, sous prorata de présence.
Ou
Prime de 1000 € brut si le dispositif de la prime sur le pouvoir d’achat n’est pas applicable, versée, le cas échéant, sous prorata de présence.
La Direction s’engage à appliquer la formule de répartition choisie par les délégués syndicaux concernant la bonification des 1,25 € brut, c’est-à-dire à tout le personnel. Cette formule ne s’appliquera que sur les PCR ; en sont donc exclus les tests sanguins et les tests de type salivaires.
Dans le cadre de l’épargne salariale, la société s’engage à maintenir au minimum, pour la participation calculée sur l’exercice 2020, le montant de la réserve de participation 2019 telle qu’elle figure au bilan comptable de la société, soit
719 076,07 euros,
La Direction s’engage à ne pas impacter la prime d’assiduité de l’absence pour grève.
REPRISE DU TRAVAIL
Les éléments ci-dessus sont conditionnés par la reprise de toutes les activités sur les sites du Laboratoire dès signature des présentes et ce jour 18 septembre 20020 avant 16 heures 30 par le personnel gréviste.
DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
